Vertaling van "Petition in revision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for revision [ petition in revision | petition for revision | petition for reconsideration | application for review ]
requête en révision

petition for reconsideration | petition for revision
requête en révision

advise revision | recommend revision | suggest revision | suggest revisions
suggérer une révision

revise questionnaire | revising questionnaires | modify questionnaires | revise questionnaires
réviser des questionnaires

revise ADR certification | revise certifications for the transportation of dangerous goods | review certification for ADR | revise certifications for dangerous good transportation
revoir les certificats de transport de marchandises dangereuses

MFF revision | revision of the MFF | revision of the Multiannual Financial Framework
révision du cadre financier pluriannuel | révision du CFP

sitting of the revising officer [ revising officer's sitting | sitting for revision | revision sitting ]
séance de révision [ séance du réviseur ]

revision of the lists of electors [ revision of lists | revision of the voters list | revision ]
révision des listes électorales [ révision des listes | révision ]

press proof | forme proof | press revise | made up proof | page proof | final proof | last revise | last revise proof | O.K. proof | O. K. for press | O.K. as is
bon à tirer | bat | tierce | épreuve en tierce | épreuve sur machine | dernière épreuve | dernière épreuve en page | épreuve en bon à tirer

revised estimates | revised budget estimates
budget des dépenses révisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

The European Parliament's Petitions Committee organised a specific hearing on the matter and urged the Spanish authorities to revise the Ley de Costas.
La commission des pétitions du Parlement européen a organisé une audition spécifique en la matière, exhortant les autorités espagnoles à réviser la «Ley de Costas».

It is another petition against Bill C-32, one that is modelled after the Culture équitable petition and that calls for the House to revise this bill to amend the Copyright Act.
C'est une autre pétition contre le projet de loi C-32, qui est inspirée de la pétition de Culture équitable, demandant à la Chambre de revoir ce projet de loi, qui modifie la Loi sur le droit d'auteur.

6. Points out that the Committee on Petitions has had the opportunity to consider the improvements to be made to the right to petition on several occasions, for example, in its resolution on the petition at the dawn of the 21st century, adopted on 15 May 2001, and that it is drafting a motion for a resolution on the strengthening of citizens' right of petition and revision of the Treaty.
6. rappelle que la commission des pétitions a eu l'occasion de se pencher à plusieurs reprises sur les améliorations à apporter au droit de pétition, comme, par exemple, dans sa résolution sur l'institut de la pétition à l'aube du XXIème siècle, adoptée le 15 mai 2001, et prépare une proposition de résolution qui prévoit un renforcement et une révision du Traité dans cette matière.

Report without debate (A5-0429/2001) by Mr Gemelli, on behalf of the Committee on Petitions, on the strengthening of citizens’ right of petition and revision of the Treaty
Rapport sans débat (A5-0429/2001) de M. Gemelli, au nom de la commission des pétitions, sur le droit de pétition du citoyen européen : pour son renforcement et une révision du Traité CE [2001/2137(INI)]

Report without debate (A5-0429/2001 ) by Mr Gemelli, on behalf of the Committee on Petitions, on the strengthening of citizens’ right of petition and revision of the Treaty
Rapport sans débat (A5-0429/2001 ) de M. Gemelli, au nom de la commission des pétitions, sur le droit de pétition du citoyen européen : pour son renforcement et une révision du Traité CE [2001/2137(INI)]

Two weeks ago I presented a petition with 16,300 names calling on Parliament to revise this act in a more meaningful way (1235) The organizer of the petition is a constituent of mine, Mr. Bernard Castet.
Il y a quinze jours, j'ai présenté à la Chambre une pétition signée par 16 300 personnes demandant au Parlement de revoir cette loi de façon plus significative (1235) L'organisateur de cette pétition, M. Bernard Castet, est un de mes électeurs.

This petition, duly recognized by the clerk of petitions, humbly calls on Parliament to review and revise our laws concerning young offenders by empowering the courts to prosecute and punish young law breakers who are terrorizing our society, by releasing their names and lowering their age limit to allow prosecution to meet the severity of the crime.
Cette pétition, dûment certifiée par le greffier des pétitions, demande humblement au Parlement d'examiner et de réviser nos lois sur les jeunes contrevenants pour que les tribunaux puissent poursuivre et punir les jeunes qui contreviennent aux lois et terrorisent les membres de notre société, que leurs noms soient rendus publics et que le seuil de l'âge soit abaissé de sorte que ces jeunes soient jugés selon la gravité des crimes commis.

This petition has been duly certified by the Clerk of Petitions and calls on Parliament to review and revise our laws concerning young offenders by empowering the courts to prosecute and punish the young law breakers who are terrorizing our society by releasing their names and lowering the age limit to allow prosecution to meet the severity of the crime.
Cette pétition a été dûment certifiée par le greffier des pétitions et demande au Parlement de revoir et de réviser nos lois sur les jeunes contrevenants en habilitant les tribunaux à poursuivre et à punir ces jeunes qui transgressent les lois et qui sèment la terreur dans notre société, en publiant leur nom et en abaissant l'âge limite pour qu'il soit possible de les poursuivre selon la gravité du crime qu'ils ont commis.