Vertaling van "Petroleum Corporations Monitoring Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Petroleum Corporations Monitoring Act
Loi sur le contrôle des sociétés pétrolières

petroleum corporation monitoring survey
enquête sur le contrôle des sociétés pétrolières

Canadian Petroleum Corporations Monitoring Survey
Examen de l'activité de l'industrie canadienne du pétrole

Petroleum Corporation Act
Petroleum Corporation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) is an eligible cost or expense within the meaning of the Petroleum Incentives Program Act or the Petroleum Incentives Program Act, Chapter P-4.1 of the Statutes of Alberta, 1981, in respect of which, or in respect of part of which, the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member, a joint exploration corporation of which the taxpayer was a shareholder corporation or a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder, has received, is deemed to have received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive an incentive under either of those Acts; or
d) les coûts ou frais admissibles au sens de la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier ou de la loi intitulée Petroleum Incentives Program Act, chapitre P-4.1 des lois de l’Alberta de 1981, au titre desquels ou d’une partie desquels le contribuable, une société de personnes dont il était associé, une société d’exploration en commun dont il était une société actionnaire ou une société exploitant une entreprise principale dont il était actionnaire a reçu, est réputé avoir reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une subvention prévue par l’une ou l’autre de ces lois;

(32) Where a corporation whose principal business is production, refining or marketing of petroleum, petroleum products or natural gas or exploring or drilling for petroleum or natural gas could have deducted an amount in respect of expenditures of the corporation in connection with exploration or drilling for petroleum or natural gas incurred in a preceding taxation year from the tax payable under a provincial statute for the 1952 or a subsequent taxation year if the provincial statute were applicable to that year, the corporation may deduct from the tax otherwise payable by it under Part I of the amended Act for the year an amount not exceeding the amount that would have been so deductible.
(32) Lorsqu’une société dont l’entreprise principale est la production, le raffinage ou la vente du pétrole, des produits pétroliers ou du gaz naturel, ou encore l’exploration ou le forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel, aurait pu déduire de l’impôt payable en vertu d’une loi provinciale pour l’année d’imposition 1952 ou une année d’imposition postérieure, si cette loi provinciale s’appliquait à l’année en question, une somme au titre des frais qu’elle a engagés au cours d’une année d’imposition antérieure dans le cadre de l’exploration ou du forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel, elle peut déduire de l’impôt qu’elle devrait autrement payer en vertu de la partie I de la loi modifiée, pour l’année, une somme ne dépassant pas celle qui aurait été ainsi déductible.

to provide any telecommunication or internet monitoring or interception services of any kind to, or for the direct or indirect benefit of, the State of Syria, its Government, its public bodies, corporations and agencies or any person or entity acting on their behalf or at their direction; and
de fournir des services de surveillance ou d'interception des télécommunications ou d'internet, quels qu'ils soient, à l'État syrien, son gouvervement, ses organismes, entreprises et agences publics, ou à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant en leur nom ou sous leurs ordres, ou pour leur profit direct ou indirect; et

The bill affects the Atlantic Canada Opportunities Agency Act, the Canadian Film Development Corporation Act, the Energy Monitoring Act, the National Energy Board Act, and on and on it goes.
Ce projet de loi touche notamment la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne et la Loi sur l'Office national de l'énergie.

These eight amendments include an amendment dealing with the date and time of bankruptcy; an amendment allowing for the settlement of statutory liabilities against deemed directors as part of a corporate reorganization under the BIA and the CCAA; an amendment providing that a securities firm's investments in its subsidiaries will be included in the customer pool fund which is established when a securities firm goes bankrupt; an amendment providing that where a monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing a report, the monitor will not be liable for loss or damage resulting from reliance on the report; and finally, four amendments allowing an administrator in bankruptcy to consult with a consumer debtor before reporting a change in the debtor's circumstances.
Au nombre des premiers, un amendement porte sur la date de la faillite; un amendement permet le règlement de responsabilités statutaires contre les réputés administrateurs dans le cadre d'une réorganisation de corporation conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; un amendement prévoit que les placements d'un courtier dans ses filiales seront inclus dans le fonds intégré pour clients qui est créé lorsqu'un courtier fait faillite; un amendement prévoit que lorsqu'un contrôleur agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer un rapport, il ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par les personnes qui s'y fient; enfin, quatre amendements permettent à un administrateur en faillite de consulter un débiteur consommateur avant de rapporter un changement dans la situation du débiteur.