Vertaling van "Phosphorus Concentration Control Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Phosphorus Concentration Regulations [ Phosphorus Concentration Control Regulations ]
Règlement sur la concentration en phosphore [ Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore ]

Phosphorous Concentration Control Regulations
Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Regulation on the Control of Concentration between Undertakings
Règlement concernant le contrôle des opérations de concentration entre entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to subsection 50(2) of the Canadian Environmental Protection ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Phosphorus Concentration Control Regulations, C.R.C., c. 393, and to make the annexed Regulations respecting the concentration of phosphorus in laundry detergents, in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 50(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore, C.R.C., ch. 393, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la concentration en phosphore dans les détergents à lessive, ci-après.

The Phosphorus Concentration Regulations, in the Canadian Environmental Protection Act, limit the concentration of phosphorus in laundry detergents to 2.2% by weight.
Le règlement sur la concentration en phosphore, inscrit dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, limite la quantité de phosphore dans les détergents à lessive à 2,2 p. 100 du poids.

That, pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development recommend that the government amend the Phosphorus Concentration Regulations in order to phase out concentration of phosphorus in dishwasher detergents and laundry detergents and that the adoption of this motion be reported to the House at the earliest opportunity.
Que conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité permanent de l'Environnement et du développement durable recommande au gouvernement de modifier le Règlement sur la concentration en phosphore afin d'éliminer progressivement la concentration de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle et les détergents pour buanderie et que rapport de l'adoption de cette motion soit fait à la Chambre à la première occasion.

Yes, that may or may not be, but I would like to speak to the motion that's on the floor. What it's calling for is a phase-out, recommending that the government amend the phosphorus concentration regulations in order to phase out concentration of phosphorus in dishwasher detergents and laundry detergents—that was accepted—and that the adoption of this motion be reported to the House at the earliest opportunity.
Elle recommande une élimination progressive, c'est-à-dire que le gouvernement modifie le Règlement sur la concentration en phosphore afin d'éliminer progressivement la concentration de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle et les détergents pour buanderie — ce qui a été accepté — et que rapport de l'adoption de cette motion soit fait à la Chambre à la première occasion.

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

If that task falls to us, I can assure you that we will decide quickly for, as Mr Harbour knows, the regulation on concentration control in Europe, unlike that in force in the United States, for example, lays down extremely short, unextendable deadlines for such decisions.
Si cette tâche nous incombe, je peux vous assurer que nous nous déciderons rapidement dans la mesure où, comme le sait M. Harbour, le règlement portant sur le contrôle des concentrations en Europe impose des délais extrêmement courts et inextensibles pour ce type de décision, contrairement, par exemple, à la réglementation américaine.

If tanks containing such substances or mixtures are to be washed, the resulting residues shall be discharged to a reception facility which the States bordering the special area shall provide in accordance with regulation 7 of this Annex, until the concentration of the substance in the effluent to such facility is at or below 0,05% by weight and until the tank is empty, with the exception of phosphorus, yellow or white, for which the residual concentration shall be 0,005% by weight.
Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les États riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente Annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids.

If tanks containing such substances or mixtures are to be washed, the resulting residues shall be discharged to a reception facility which the States bordering the special area shall provide in accordance with regulation 7, until the concentration of the substance in the effluent to such facility is at or below 0.05% by weight and until the tank is empty, with the exception of phosphorus, yellow or white, for which the residual concentration shall be 0.005% by weight.
Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les États riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente Annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids.

That the Senate urge the Government of Canada to update the 1989 Phosphorus Concentration Regulations to prevent the growth of toxic algae in Canada's lakes, rivers and streams.
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de mettre à jour le Règlement sur la concentration en phosphore adopté en 1989 afin de prévenir la prolifération des algues toxiques dans les lacs, rivières et cours d'eau du Canada.