Traduction de «Picking and delivery station » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shipping area | shipping dock area | picking and delivery station | P and D station
aire d'expédition | zone d'expédition

Master Sheet Pick-up/Delivery Order
Feuille principale/Points de ramassage et de livraison

Messenger Pick-up/Delivery
Enlèvement/Livraison par messager

Pick-Up/Delivery Order
Ordre de ramassage et de livraison

delivery station
point de livraison

remote pick up broadcast station
station d'émission de captage à distance

pick up and delivery of trailers | pick up and delivery
réception et livraison de semi-remorques | réception et livraison

pick-up baler with transverse reciprocating ram | side delivery pick-up baler
ramasseuse-presse à éjection latérale | ramasseuse-presse à piston rectiligne

city gate station | delivery point | gate station | town border station
poste de livraison à une distribution publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Railway undertakings shall, in the course of an international passenger service, have the right to pick up passengers at any station located along the international route and set them down at another, including stations located in the same Member State.
Au cours d'un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre.

Such limitation shall not have the effect of restricting the right to pick up passengers at any station located along the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, except where the exercise of that right would compromise the economic equilibrium of a public service contract.
Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare située sur le trajet d'un service international et de les déposer dans une autre, y compris dans des gares situées dans un même État membre, sauf dans les cas où l'exercice de ce droit compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public.

5. Member States may also limit the right to pick up and set down passengers at stations within the same Member State along the route of an international passenger service where an exclusive right to convey passengers between those stations has been granted under a concession contract awarded before 4 December 2007 on the basis of a fair competitive tendering procedure and in accordance with the relevant principles of Union law.
5. Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d'un service international de transport de voyageurs lorsqu'un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d'un contrat de concession attribué avant le 4 décembre 2007 selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux principes pertinents du droit de l'Union.

Railway undertakings shall, in the course of an international passenger service, have the right to pick up passengers at any station located on the international route and set them down at another, including stations located in the same Member State.
Au cours d’un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre.

Opening up international passenger services, which include the right to pick up passengers at any station located on the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, to competition may have implications for the organisation and financing of rail passenger services provided under a public service contract.
L’ouverture à la concurrence pour les services internationaux de transport de voyageurs, qui inclut le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet d’un service international, y compris dans des gares situées dans un même État membre, peut avoir des incidences sur l’organisation et le financement des services de transport de voyageurs par rail fournis en vertu d’un contrat de service public.

Member States may also limit the right to pick up and set down passengers at stations within the same Member State on the route of an international passenger service where an exclusive right to convey passengers between those stations has been granted under a concession contract awarded before 4 December 2007 on the basis of a fair competitive tendering procedure and in accordance with the relevant principles of Community law.
Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d’un service international de transport de voyageurs lorsqu’un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d’un contrat de concession attribué avant le 4 décembre 2007 selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux principes pertinents du droit communautaire.

Such limitation may not have the effect of restricting the right to pick up passengers at any station located on the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, except where the exercise of this right would compromise the economic equilibrium of a public service contract.
Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare située sur le trajet d’un service international et de les déposer dans une autre, y compris dans des gares situées dans un même État membre, sauf dans les cas où l’exercice de ce droit compromettrait l’équilibre économique d’un contrat de service public.