Traduction de «Pigmeat regulatory fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pigmeat adjustment fund | pigmeat regulatory fund | Stabiporc [Abbr.]
Caisse de régulation porcine | Caisse professionnelle de régulation porcine | Stabiporc [Abbr.]

regulatory fund
fonds de régulation

capital base | own funds | regulatory capital
capital réglementaire | fonds propres

Standard and Regulatory Reform Package Challenge Fund
Fonds Défi du Programme de réforme de la réglementation et des normes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If subsidised by the EU, the regulatory fund proposed in Mr Garot’s report may well be of short-term benefit to small producers and help keep them artificially alive at the expense of larger and more productive producers who are, of course, the future for pigmeat production here in Europe.
Le fonds de régulation proposé par M. Garot bénéficiera peut-être encore à court terme aux petits producteurs si une aide de l'UE est octroyée et ce fonds contribuera à les maintenir artificiellement en vie au détriment des producteurs plus importants et plus productifs, qui représentent l'avenir du secteur de la production de viande de porc en Europe.

The creation of a regulatory fund for pigmeat production, as amended, does not place the free market in the balance but will protect small family holdings.
La création d'un fonds de régulation pour la production porcine, tel qu'amendé, ne remet pas en cause le marché libre mais permettra de protéger les exploitations de type familial.

The Commission notes that, on 11 April 2000, it has proposed to the Member States to amend the common organisation of the market in pigmeat. Member States should be authorised to establish regulatory funds making it possible for pigfarmers, participating on a voluntary basis, to cope with future cyclic fluctuations in the pigmeat market prices.
La Commission rappelle qu'elle a proposé, le 11 avril 2000, de modifier l'organisation commune du marché de la viande porcine en vue d'autoriser les États membres à établir des caisses de régulation porcine permettant aux éleveurs de porcs, sur une base volontaire, d'affronter les fluctuations cycliques futures des prix du marché de la viande porcine.

On 21 September the ESC adopted an opinion (rapporteur: Jean-Paul Bastian, Group III) on the proposed regulatory fund for pigmeat.
Le 21 septembre 2000, le CES a adopté un avis (rapporteur : M. Jean-Paul Bastian, groupe III) concernant une proposition de fonds de régulation dans le secteur porcin.

The Commission proposes modifying the CMO for pigmeat to incorporate a mechanism ("regulatory fund") to assist pig farmers in coping with cyclical fluctuations in market prices.
La Commission propose de modifier l'OCM "viande porcine" pour y insérer un instrument ("fonds de régulation") destiné à aider les éleveurs de porcs à faire face aux fluctuations cycliques des prix du marché.

The funds shall forward to the Commission, through the competent authorities, the regulatory mechanism and in particular the thresholds referred to in paragraph 1, the level of which shall be set taking into account the market price for standard quality slaughtered pigs or for sows (in the case of specialist breeder farmers) in the Member State concerned, the production costs in that country, the financial situation of the fund and the situation of the Community market in pigmeat. The Commission shall authorise the mechanism in accordance with the procedure laid down in Article 24.
Les fonds soumettent à la Commission, par l'intermédiaire des autorités compétentes, le mécanisme de régulation et notamment les seuils visés au paragraphe 1, dont le niveau est fixé en tenant compte du prix de marché pour le porc abattu de la qualité type ou du prix du marché des truies (pour les naisseurs spécialisés, dans l'État membre concerné, des coûts de production dans ce pays, de la situation financière de la caisse du fonds et de la situation du marché communautaire de la viande de porc. La Commission autorise ce mécanisme selon la procédure visée à l'article 24.

The funds shall forward to the Commission, through the competent authorities, the regulatory mechanism and in particular the thresholds referred to in paragraph 1, the level of which shall be set taking into account the market price for standard quality slaughtered pigs in the Member State concerned, the production costs in that country, the financial situation of the fund and the situation of the Community market in pigmeat.
Les fonds soumettent à la Commission, par l'intermédiaire des autorités compétentes, le mécanisme de régulation et notamment les seuils visés au paragraphe 1 dont le niveau est fixé en tenant compte du prix de marché pour le porc abattu de la qualité type dans l'État membre concerné, des coûts de production dans ce pays, de la situation financière de la caisse du fonds et de la situation du marché communautaire de la viande de porc.