Vertaling van "Pilotage Exemption Certificate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pilot Exemption Certificate | Pilotage Exemption Certificate | PEC [Abbr.]
certificat d'exemption de pilotage

deratization exemption certificate [ deratting exemption certificate | derat exemption certificate ]
certificat d'exemption de dératisation

certificate of exemption | exemption certificate
certificat d'exemption

certificate of exemption [ exemption certificate ]
certificat d'exemption [ certificat d'exonération ]

exemption certificate | subcontractor's tax certificate
certificat d'exonération

international loadline exemption certificate
certificat international d'exemption pour le franc-bord

Customs and Federal Sales Tax Exemption Certificate
Certificat d'exemption de la douane et de la taxe de vente fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With a view to facilitating short sea shipping and bearing in mind the standards of pilotage services already established in many Member States and the role maritime pilots play in promoting maritime safety and the protection of the marine environment, the European Parliament, the Council and the Commission see a need to examine a clear framework for the granting of Pilotage Exemption Certificates in European seaports in line with the objective of the Commission communication with a view to establishing a European maritime transport space without barriers as well as the Commission communication on a European Ports Policy (COM(2007)0616 ) and bearing in mind that each pilotage area needs highly specialised experience and local knowledge.
Pour faciliter le transport maritime à courte distance et en tenant compte des normes des services de pilotage déjà mis en place dans de nombreux États membres ainsi que du rôle que jouent les pilotes maritimes dans la promotion de la sécurité maritime et dans la protection du milieu marin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission jugent nécessaire d'examiner un cadre clair en vue de la délivrance de preuves d'exonération en matière de pilotage dans les ports maritimes européens, conformément à l'objectif fixé par la Commission dans sa communication en vue de créer un espace maritime européen sans barrières et dans sa communication sur une politique portuaire européenne (COM(2007)0616) et étant entendu que chaque zone de pilotage requiert une expérience hautement spécialisée et une connaissance du terrain.

With a view to facilitating short sea shipping and bearing in mind the standards of pilotage services already established in many Member States and the role maritime pilots play in promoting maritime safety and the protection of the marine environment, the European Parliament, the Council and the Commission see a need to examine a clear framework for the granting of Pilotage Exemption Certificates in European seaports in line with the objective of the Commission communication with a view to establishing a European maritime transport space without barriers as well as the Commission communication on a European Ports Policy (COM(2007)0616 ) and bearing in mind that each pilotage area needs highly specialised experience and local knowledge.
Pour faciliter le transport maritime à courte distance et en tenant compte des normes des services de pilotage déjà mis en place dans de nombreux États membres ainsi que du rôle que jouent les pilotes maritimes dans la promotion de la sécurité maritime et dans la protection du milieu marin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission jugent nécessaire d'examiner un cadre clair en vue de la délivrance de preuves d'exonération en matière de pilotage dans les ports maritimes européens, conformément à l'objectif fixé par la Commission dans sa communication en vue de créer un espace maritime européen sans barrières et dans sa communication sur une politique portuaire européenne (COM(2007)0616 ) et étant entendu que chaque zone de pilotage requiert une expérience hautement spécialisée et une connaissance du terrain.

While some countries do offer a Pilotage Exemption Certificate (PEC), there are often national requirements that make a PEC difficult to obtain.
Si certains pays proposent une exemption de l'obligation de pilotage, elle est souvent soumise à des conditions qui rendent son obtention difficile.

Where exemption from compulsory pilotage or the exemption of certain categories of vessel from compulsory pilotage, possibly through pilotage exemption certificates, is subject to special authorisation, the conditions for this authorisation must be appropriate, objective, transparent and non-discriminatory, taking account of the various special conditions and constraints of the different ports on the basis of which the authorisations are given.
Lorsque l'exemption de l'obligation de pilotage ou l'exemption de certaines catégories de navires de l'obligation de pilotage, éventuellement au moyen de dispenses de pilotage, est soumise à des autorisations spéciales, les conditions auxquelles sont subordonnées ces autorisations doivent être pertinentes, objectives, transparentes et non discriminatoires, et prendre en compte les conditions et les besoins spécifiques différents des divers ports sur la base desquelles ces autorisations seront délivrées.

2. Self-handling may be restricted by the competent authority to delivering pilotage exemption certificates or exempting certain categories of ships from compulsory pilotage.
(2) L’autorité compétente peut limiter l’auto-assistance à la délivrance d’une attestation d’exemption de pilote ou à l’exemption de certaines catégories de navires et bateaux de l'obligation de pilotage.

In this case, the conditions for obtaining a pilotage exemption certificate or for being exempted from compulsory pilotage shall be relevant, objective, transparent and non-discriminatory.
Dans ce cas, les conditions applicables à l’obtention d’une attestation d’exemption de pilote ou à l’exemption de l'obligation de pilotage sont pertinentes, objectives, transparentes et non discriminatoires.

They were granted exemptions, but the act itself was designed to get rid of exemptions and introduce this idea of pilotage certificates for the domestic shipowners.
On a donc octroyé des exemptions, mais la Loi elle-même visait à faire disparaître les exemptions et à imposer les certificats de pilotage aux armateurs intérieurs.

[English] Mr. Robert Lemire: The exemptions were brought in as a recognition that Canadian domestic ship captains had the knowledge to sail the Great Lakes and to facilitate the exercise of issuing them pilotage certificates.
[Traduction] M. Robert Lemire: Les exemptions ont été mises en place pour tenir compte du fait que les capitaines de navires canadiens avaient une expérience de la navigation dans les Grands Lacs et faciliter l'octroi de certificats de pilotage à ces capitaines.

It is not to be forgotten that the authority that has a financial stake in maximizing the revenue for pilotage is also the authority that grants certificates to our masters to exempt them from pilotage.
Il ne faut pas oublier que l'administration qui a un intérêt financier à maximiser les recettes provenant du pilotage est également l'administration qui accorde à nos capitaines et officiers de navire les certificats les exemptant des services de pilotage.

Pilotage tariffs must reflect market conditions and appropriate costs (1010) The four pilotage authorities have been directed to review the designation of compulsory pilotage areas, the process for licensing pilots and granting pilotage authorities and certificates, the criteria under which vessels may be exempted from pilotage requirements and the feasibility of new training courses to prepare more candidates for their pilot licence or pilotage certificate exam.
Les tarifs de pilotage doivent être établis en fonction du marché et des coûts réels (1010) Les quatre administrations de pilotage ont été chargées de revoir la désignation des zones de pilotage obligatoire, le processus de délivrance des licences aux pilotes et des certificats de pilotage, les critères en vertu desquels les navires peuvent être dispensés des exigences de pilotage et la faisabilité de nouveaux cours de formation pour préparer les candidats aux examens de licence ou de certificat de pilotage.