Traduction de «pilot exemption certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pilot Exemption Certificate | Pilotage Exemption Certificate | PEC [Abbr.]
certificat d'exemption de pilotage

deratization exemption certificate [ deratting exemption certificate | derat exemption certificate ]
certificat d'exemption de dératisation

certificate of exemption | exemption certificate
certificat d'exemption

certificate of exemption [ exemption certificate ]
certificat d'exemption [ certificat d'exonération ]

exemption certificate | subcontractor's tax certificate
certificat d'exonération

Customs and Federal Sales Tax Exemption Certificate
Certificat d'exemption de la douane et de la taxe de vente fédérale

international loadline exemption certificate
certificat international d'exemption pour le franc-bord

aircraft certificated for single-pilot operation
aéronef dont l'équipage de conduite est d'un seul pilote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26.4 (1) An applicant for a Class D apprentice pilot permit for District No. 1-1 who holds a pilotage certificate for that district is exempt from the requirements of paragraphs 26.1(a), (b) and (f) and 26.3(a) and (b).
26.4 (1) Le candidat au permis d’apprenti pilote de classe D pour la circonscription n 1-1 qui est titulaire d’un certificat de pilotage pour cette circonscription est exempté des exigences des alinéas 26.1a), b) et f) et 26.3a) et b).

(2) An applicant for a Class D apprentice pilot permit for District No. 1 or District No. 2, or any part of those districts, who holds a pilotage certificate for the district or part of the district in respect of which they are an applicant, is exempted from the requirements of paragraphs 26.2(a) to (c) and (e) and 26.3(a) and (b).
(2) Le candidat au permis d’apprenti pilote de classe D pour les circonscriptions n 1 ou 2, ou pour toute partie de celles-ci, qui est titulaire d’un certificat de pilotage pour la circonscription, ou la partie de celle-ci, qui fait l’objet de sa demande est exempté des exigences des alinéas 26.2a) à c) et e) et 26.3a) et b).

5.3.3. Issuing of Pilot Exemption Certificates (PEC)
5.3.3. Délivrance d'un certificat de dispense de pilotage (PEC)

With a view to facilitating short sea shipping and bearing in mind the standards of pilotage services already established in many Member States and the role maritime pilots play in promoting maritime safety and the protection of the marine environment, the European Parliament, the Council and the Commission see a need to examine a clear framework for the granting of Pilotage Exemption Certificates in European seaports in line with the objective of the Commission communication with a view to establishing a European maritime transport space without barriers as well as the Commission communication on a European Ports Policy (COM(2007)0616 ) and bearing in mind that each pilotage area needs highly specialised experience and local knowledge.
Pour faciliter le transport maritime à courte distance et en tenant compte des normes des services de pilotage déjà mis en place dans de nombreux États membres ainsi que du rôle que jouent les pilotes maritimes dans la promotion de la sécurité maritime et dans la protection du milieu marin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission jugent nécessaire d'examiner un cadre clair en vue de la délivrance de preuves d'exonération en matière de pilotage dans les ports maritimes européens, conformément à l'objectif fixé par la Commission dans sa communication en vue de créer un espace maritime européen sans barrières et dans sa communication sur une politique portuaire européenne (COM(2007)0616) et étant entendu que chaque zone de pilotage requiert une expérience hautement spécialisée et une connaissance du terrain.

With a view to facilitating short sea shipping and bearing in mind the standards of pilotage services already established in many Member States and the role maritime pilots play in promoting maritime safety and the protection of the marine environment, the European Parliament, the Council and the Commission see a need to examine a clear framework for the granting of Pilotage Exemption Certificates in European seaports in line with the objective of the Commission communication with a view to establishing a European maritime transport space without barriers as well as the Commission communication on a European Ports Policy (COM(2007)0616 ) and bearing in mind that each pilotage area needs highly specialised experience and local knowledge.
Pour faciliter le transport maritime à courte distance et en tenant compte des normes des services de pilotage déjà mis en place dans de nombreux États membres ainsi que du rôle que jouent les pilotes maritimes dans la promotion de la sécurité maritime et dans la protection du milieu marin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission jugent nécessaire d'examiner un cadre clair en vue de la délivrance de preuves d'exonération en matière de pilotage dans les ports maritimes européens, conformément à l'objectif fixé par la Commission dans sa communication en vue de créer un espace maritime européen sans barrières et dans sa communication sur une politique portuaire européenne (COM(2007)0616 ) et étant entendu que chaque zone de pilotage requiert une expérience hautement spécialisée et une connaissance du terrain.

"pilot exemption certificate" means a document issued by the competent authority by which an exemption from or modification of compulsory pilotage is granted;
"attestation d'exemption de pilote": un document délivré par l'autorité compétente et accordant une exemption à l'obligation de pilotage ou une modification de celui-ci;

For instance in the following policy areas:Environment: review of the Integrated Pollution Prevention and Control Directive (IPPC) and other related legislation on industrial emissions with a view to improving clarity and consistency (notably in terms of reporting) and streamlining requirements; Construction products Directive, with a view to clarifying and reducing the administrative burden, in particular for SMEs, through more flexibility in the formulation and use of technical specifications, lighter certification rules, and elimination of the implementation obstacles that so far have hampered the creation of a full internal market for construction products; statistics: lighten statistical reporting by economic operators, possibly exempting SMEs, taking into account the outcome of the ongoing pilot project on the measurement and reduction of administrative costs and the feasibility study to analyse the workability of a collection system limited to one flow.
Exemples de domaines politiques:Environnement: révision de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et d'autres actes législatifs connexes relatifs aux émissions industrielles afin d'en améliorer la clarté et la cohérence (notamment en matière de rapports) et de rationaliser les exigences; - Produits de construction: révision de la directive dans le but de clarifier et de réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, par davantage de flexibilité dans la formulation et l'utilisation des spécifications techniques et des règles de certification allégées et par l’élimination des obstacles à la mise en œuvre qui, jusqu'ici, ont entravé la création d'un véritable marché intérieur pour les produits de construction; Allégement des obligations de déclaration statistique imposées aux opérateurs économiques, éventuellement en en exemptant les PME, sur la base des résultats du projet pilote en cours sur la mesure et la réduction des coûts administratifs et de l'étude de faisabilité portant sur la possibilité de mise en œuvre d'un système de collecte limité à un seul flux.

If it's just to show on a piece of paper that the master can handle the job, that's not a problem, but if enhancing the requirements for exempting vessels means that the pilotage authority, through the Government of Canada, suddenly has the right to put that captain or master through this whole new barrage of testing and certification, and only the pilots' association can certify the master who's going to work the $50 million vessel, then we're getting into some problems.
S'il s'agit simplement de présenter une feuille de papier stipulant que le capitaine est qualifié, il n'y a pas de problème, mais si cela veut dire que l'Administration du pilotage, par l'intermédiaire du gouvernement du Canada, va tout à coup avoir le droit d'imposer à ce capitaine ou à ce commandant tout un nouveau barrage de tests et d'accréditations, et que seule l'association des pilotes va pouvoir accréditer le commandant qui va diriger ce navire de 50 millions de dollars, alors nous avons quelques problèmes.

Pilotage tariffs must reflect market conditions and appropriate costs (1010) The four pilotage authorities have been directed to review the designation of compulsory pilotage areas, the process for licensing pilots and granting pilotage authorities and certificates, the criteria under which vessels may be exempted from pilotage requirements and the feasibility of new training courses to prepare more candidates for their pilot licence or pilotage certificate exam.
Les tarifs de pilotage doivent être établis en fonction du marché et des coûts réels (1010) Les quatre administrations de pilotage ont été chargées de revoir la désignation des zones de pilotage obligatoire, le processus de délivrance des licences aux pilotes et des certificats de pilotage, les critères en vertu desquels les navires peuvent être dispensés des exigences de pilotage et la faisabilité de nouveaux cours de formation pour préparer les candidats aux examens de licence ou de certificat de pilotage.

· Establish a framework for the granting of Pilot Exemption Certificates in EU ports.
- définir un cadre pour l'octroi des certificats de dispense de pilotage dans les ports de l'UE;