Traduction de «Placed business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

placed business
police régularisée

established place of business | place of business
établissement

e-marketplace | eMP | e-MP | e-market place | eMarketplace | electronic marketplace | online marketplace | Internet marketplace | virtual marketplace | digital marketplace | marketplace | MP | electronic B2B marketplace | e-hub | e-business place | electronic business place | place of e-business
place de marché électronique | PDME | PDM électronique | place de marché Internet | place de marché en ligne | place de marché virtuelle | PDMV | place d'affaires électroniques | PAE | place de marché | PDM | place d'affaires électronique

real head office | real seat | true place of business
siège réel | siège social réel

fixed place of business
installation fixe d'affaires

home office [ principal place of business | chief place of business ]
établissement principal [ principal établissement | bureau principal ]

Place your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | setting up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offers in places relevant to your potential employers/contractors
installer son offre artistique à des endroits adaptés pour des employeurs/contractants potentiels

place of business [ commercial establishment | business establishment ]
établissement commercial [ établissement de commerce | lieu d'affaires | place d'affaires ]

home office | main office | principal place of business
établissement principal | bureau principal

place of business | commercial establishment
établissement commercial | établissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Is concerned that the number of EU citizens who want to be self-employed has dropped from 45 % to 37 % in the last three years, almost one half being afraid of going bankrupt and more than 50 % saying it is difficult to obtain sufficient information on how to start a business; considers that SME growth is linked to entrepreneurship; stresses that start-ups and self-employment create employment opportunities and help build strong industrial and services sectors, and advocates, therefore, that Member States be encouraged to promote entrepreneurial mindsets and skills at different education levels and to put in place business start-up advice in universities and vocational training colleges; notes with concern that women represent only 30 % of all entrepreneurs in Europe; stresses the need to promote female entrepreneurship by facilitating access to technical, scientific and business support networks and the development of coaching/mentoring programmes for women entrepreneurs;
24. est préoccupé par le fait que le nombre de citoyens européens qui souhaitent travailler à leur compte est passé de 45 % à 37 % au cours de ces trois dernières années, près de la moitié craignant la faillite et plus de 50 % affirmant qu'il est difficile d'obtenir des informations suffisantes sur la création d'une entreprise; estime que la croissance des PME est liée à l'esprit d'entreprise; souligne que les start-up et le travail indépendant créent des possibilités d'emploi et contribuent au développement d'un secteur industriel et d'un secteur des services solides, et préconise par conséquent que les États membres soient encouragés à promouvoir l'esprit d'entreprise et les compétences à différents niveaux d'enseignement et à mettre en place des activités de conseil en matière de création d'entreprise dans les universités et les écoles de formation professionnelle; note avec préoccupation que les femmes représentent seulement 30 % de l'ensemble des entrepreneurs en Europe; insiste sur la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat féminin en facilitant l'accès à des réseaux de soutien technique, scientifique et commercial, ainsi qu'en développant des programmes d'accompagnement professionnel ou de parrainage pour les femmes chefs d'entreprises;

24. Is concerned that the number of EU citizens who want to be self-employed has dropped from 45% to 37% in the last three years, almost one half being afraid of going bankrupt and more than 50% saying it is difficult to obtain sufficient information on how to start a business; considers that SME growth is linked to entrepreneurship; stresses that start-ups and self-employment create employment opportunities and help build strong industrial and services sectors, and advocates, therefore, that Member States be encouraged to promote entrepreneurial mindsets and skills at different education levels and to put in place business start-up advice in universities and vocational training colleges; notes with concern that women represent only 30 % of all entrepreneurs in Europe; stresses the need to promote female entrepreneurship by facilitating access to technical, scientific and business support networks and the development of coaching/mentoring programmes for women entrepreneurs;
24. est préoccupé par le fait que le nombre de citoyens européens qui souhaitent travailler à leur compte est passé de 45 % à 37 % au cours de ces trois dernières années, près de la moitié craignant la faillite et plus de 50 % affirmant qu'il est difficile d'obtenir des informations suffisantes sur la création d'une entreprise; estime que la croissance des PME est liée à l'esprit d'entreprise; souligne que les start-up et le travail indépendant créent des possibilités d'emploi et contribuent au développement d'un secteur industriel et d'un secteur des services solides, et préconise par conséquent que les États membres soient encouragés à promouvoir l'esprit d'entreprise et les compétences à différents niveaux d'enseignement et à mettre en place des activités de conseil en matière de création d'entreprise dans les universités et les écoles de formation professionnelle; note avec préoccupation que les femmes représentent seulement 30 % de l'ensemble des entrepreneurs en Europe; insiste sur la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat féminin en facilitant l'accès à des réseaux de soutien technique, scientifique et commercial, ainsi qu'en développant des programmes d'accompagnement professionnel ou de parrainage pour les femmes chefs d'entreprises;

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.
Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

To respond to such challenges the Commission has put in place business continuity management tools in order to deal with possible disruption.
Pour faire face à ces problèmes, la Commission a mis en place des outils de gestion de la continuité des activités.

‘Branch’ of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.
«succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

(4) In order to enable businesses to reap the full benefits of the internal market, the SPE should be able to have its registered office and principal place of business in different Member States and to transfer its registered office from one Member State to another, with or without also transferring its central administration or principal place of business. At the same time, however, steps should be taken to prevent the use of SPEs to circumvent legitimate legal requirements of Member States.
(4) Afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il convient d'autoriser la SPE à établir son siège statutaire et son principal établissement dans différents États membres et à transférer son siège statutaire dans un autre État membre; cependant, des mesures doivent être prises parallèlement pour empêcher que la SPE soit utilisée pour contourner les obligations légales légitimes posées par les États membres.

(31) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations laid down in Articles 19, 21, 22, 25, 27 and 28 in relation to business conducted through a branch within or from the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operation of the branch.In cases where the investment firm has several places of business, it is important to determine from which place of business the service concerned is provided.
(31) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie ou à partir de celui-ci; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.

- the location of the main place of business of the undertaking for which the person performing mobile road transport activities carries out duties, together with its various subsidiary places of business, regardless of whether they are located in the same place as its head office or main place of business,
- le lieu où se situe l'établissement principal de l'entreprise pour laquelle la personne exécutant des activités mobiles de transport routier effectue des tâches ainsi que ses divers établissements secondaires, qu'ils coïncident ou non avec le siège social ou l'établissement principal,

3". branch" shall mean a place of business which forms a legally dependent part of a credit institution and which carries out directly all or some of the transactions inherent in the business of credit institutions; any number of places of business set up in the same Member State by a credit institution with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.
3) "succursale": un siège d'exploitation qui constitue une partie déprouvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale.

"Branch" of a legal person means a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.
Par "succursale" d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.