801 (1) The builder, manufacturer, rebuilder or importer of a vessel shall ensure that, before the initial transfer of ownership of the vessel to the reseller or end user, the vessel is fitted with a compliance notice permanently attached to the inside of the vessel, in a conspicuous location plainly visible from the operating position.
801 (1) Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment veille à ce que, avant le transfert initial du droit de propriété du bâtiment à l’utilisateur final ou à un revendeur, celui-ci porte un avis de conformité fixé en permanence à l’intérieur, à un endroit bien en vue et clairement visible du poste de commande.
