Vertaling van "Plead upon its merits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]
plaider au fond

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

to plead on the merits
conclure au fond

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]
décision au fond [ décision quant au fond ]

to decide upon the merits of a case
statuer au fond

judgment upon the merits
jugement au fond | jugement sur le fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. A court seized of a case shall not decide upon the merits of that case until the registration has been published’.
3. Le tribunal saisi ne statue pas au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié».

3. A court seised of a case shall not decide upon the merits of that case until the registration has been published.
3. Le tribunal saisi ne statue pas au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.

(b) where the defendant appeared and pleaded and the merits were tried, and an appeal might have been taken, but the defendant did not appeal.
b) le défendeur a comparu et plaidé, l’affaire a été jugée au fond et un appel aurait pu être interjeté, mais le défendeur ne l’a pas interjeté.

62. No person or company shall make any representation, written or oral, that the Commission has in any way passed upon the financial standing, fitness or conduct of any registrant or upon the merits of any security or issuer.
62. Aucune personne ou compagnie ne peut faire des déclarations verbales ou écrites, à l'effet que la Commission s'est, d'une façon ou d'une autre, prononcée sur la situation financière, la qualité ou la conduite de toute personne ou toute compagnie inscrite ou sur les mérites de toute valeur mobilière ou de tout émetteur.

My general reaction, however, is that the bill will permit juries to make decisions based upon the merits of each specific application.
Mon avis général, toutefois, c'est que le projet de loi permettra aux jurys de prendre des décisions en fonction des mérites de chaque demande.

The court seized of the case may not decide upon the merits of the case until the registration has been published.
Le tribunal saisi ne peut statuer au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.

Depending upon the merits of each case, a carrier or all the carriers certified in the same state might be eligible for action at Community level.
En fonction de chaque cas, un transporteur ou tous les transporteurs certifiés dans un même État pourraient faire l’objet d’une mesure au niveau communautaire.

They believe that it is infringing upon the merit principle and that there are many occasions when the language testing is so demanding that it actually becomes an obstruction to the merit principle.
Ils pensent en fait que ce genre de système empiète sur le principe du mérite et que très souvent les examens linguistiques sont si exigeants qu'ils posent en fait un obstacle aux principes du mérite.

The Commission's aim : --------------------- The Commission did not seek to pronounce upon the merits of the patents in question nor on the matter of whether the procedures followed by the ITC were in accordance with the US constitution.
L'objectif de la Commission : --------------------------- La Commission n'a pas cherché à se prononcer sur les mérites des brevets en cause ni sur le point de savoir si les procédures utilisées par ITC étaient conformes ou non à la Constitution américaine.