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Air Quality Accord
Canada-U.S. Air Quality Accord
Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act
Coalition agreement
Government policy accord
Please be governed accordingly

Traduction de «Please be governed accordingly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
please be governed accordingly

Prière de se conformer à ces instructions [ Veuillez agir en conséquence ]


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exc ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de pré ...[+++]


Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE


coalition agreement | government policy accord

accord de coalition | accord de gouvernement | accord gouvernemental


Canada-U.S. Air Quality Accord [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Air Quality | Air Quality Accord ]

Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la qualité de l'air | Accord sur la qualité de l'air ]


Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Points out, in particular, that while Somalia’s UN-backed government has reclaimed control of most towns in recent years, much of the countryside remains under the sway of Al-Qaida-aligned Shabaab insurgents, thereby making it unsafe for Somali refugees to return; recalls, furthermore, that according to international law, refugee returns must be voluntary and not forced; urges the Kenyan Government, accordingly, not to shut down the Dadaab refugee camps – a decision that would have extreme humanitarian implications and would bre ...[+++]

15. souligne en particulier qu'alors que le gouvernement somalien soutenu par les Nations unies a repris le contrôle de la plupart des villes ces dernières années, la campagne demeure en majorité sous la coupe d'insurgés d'Al-Chebab en faction avec Al-Qaida, ce qui rend le retour des réfugiés somaliens peu sûr; rappelle en outre qu'en vertu du droit international, le retour des réfugiés doit être volontaire et non forcé; prie donc instamment le gouvernement kényan de ne pas fermer les camps de réfugiés de Dadaab, une décision qui aurait des implications humanitaires extrêmes et qui irait à l'encontre des obligations internationales du ...[+++]


The same minister told La Presse that the federal government's innovative approach would please Quebeckers and might even please the Government of Quebec.

Or, au quotidien La Presse, le même ministre déclarait que le fédéral aurait une approche innovatrice qui plairait aux Québécois et peut-être même au gouvernement du Québec.


Someday, this government is going to have to understand that the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms are not going to be struck down just to please it; the Supreme Court is not going to take pity on it and is not going to say someday that it accepts the charter being violated, to please a government that plainly does not understand it.

Il faudrait qu'un jour ce gouvernement comprenne que les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ne s'annuleront pas pour lui faire plaisir, et que la Cour suprême n'aura pas pitié de lui et ne dira pas qu'elle accepte un jour de violer la Charte pour faire plaisir à un gouvernement qui, manifestement, ne la comprend pas.


7. Considers that the 2004 OECD definition of corporate governance, according to which corporate governance involves a set of relationships between a company's management, its board, its shareholders and other stakeholders, should be further promoted;

7. estime qu'il y a lieu de mettre en avant la définition de la gouvernance d'entreprise adoptée par l'OCDE en 2004, selon laquelle ce concept couvre un ensemble de relations entre la direction d'une entreprise, son conseil d'administration, ses actionnaires et d'autres parties prenantes;


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The Rapporteur is pleased that, in accordance with the recommendations of the European Parliament's report and resolution from 2007 (INI/2007/2186) and 2008 (2007/2185(INI) respectively, the Agreement addresses investment opportunities, competition policy, transparency in government procurement and regulatory practices, and trade facilitation.

Le rapporteur se réjouit de constater que, conformément aux recommandations formulées par le Parlement dans son rapport et dans sa résolution de 2007 (INI/2007/2186) et de 2008 (2007/2185(INI) respectivement, l'accord aborde les possibilités d'investissement, la politique de concurrence, la transparence des marchés publics et des pratiques réglementaires, et la facilitation des échanges.


Between 2002 and 2010 – in order to give you a clear answer – Hungary was, as it is now, a democratic state based on the rule of law with a left-leaning government governing according to democratic rules. So far, I have no doubt that this also remains the case in Hungary today under a conservative government.

Entre 2002 et 2010, par souci de vous donner réponse en termes limpides, la Hongrie a été, comme aujourd’hui, un État démocratique fondé sur l’État de droit, doté d’un gouvernement de gauche dont l’action était basée sur les règles de la démocratie. Jusqu’ici, je ne doute pas que cela soit également le cas de la Hongrie d’aujourd’hui, sous un gouvernement conservateur.


I am pleased to have this opportunity to re-emphasize for the House the importance the government accords to agriculture in Canada.

Je suis heureux de pouvoir souligner de nouveau à la Chambre l'importance que le gouvernement accorde à l'agriculture au Canada.


The Chinese Government goes so far as to imprison cyber-dissidents meaning people who create or manage websites whose content does not please the government like Mr Huan Qi who is being tried now.

Le gouvernement chinois va jusqu'à emprisonner des cyber-dissidents, c'est-à-dire des personnes qui créent ou gèrent des sites web dont le contenu n'est pas du goût des autorités officielles, comme c'est le cas pour M. Huan Qi actuellement traduit en justice.


The role of members of administrative tribunals is not to please the government, but to make decisions according to the spirit of the law and giving satisfaction to the parties involved.

Le rôle d'un membre d'un tribunal administratif n'est pas de plaire au gouvernement, c'est de prendre des décisions qui respecteront l'esprit de la loi et faire en sorte que les parties soient satisfaites de la décision.


However, the Government of Canada does object to the Quebec government's plans to unilaterally set and change as it pleases the procedure according to which this right will be exercised and expressed.

Le gouvernement du Canada récuse la prétention du gouvernement du Québec qui entend fixer seul et changer à volonté la procédure par laquelle doit s'exprimer ce droit.




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Date index: 2025-02-17
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