Vertaling van "government policy accord " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coalition agreement | government policy accord
accord de coalition | accord de gouvernement | accord gouvernemental

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

advise government policy compliance | recommend statutory policy compliance | advise on government policy compliance | recommend government policy compliance
donner des conseils sur le respect de la politique gouvernementale

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

government policy
politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]

Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]
Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]

government policy | public policy
politique gouvernementale

local government policy
politique des administrations locales

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]
gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National and regional governments should, accordingly, develop smart specialisation strategies to maximise the impact of Regional Policy in combination with other Union policies.
Les autorités nationales et régionales devraient par conséquent mettre au point des stratégies de spécialisation intelligente afin de maximiser les effets de la politique régionale en combinaison avec d’autres politiques de l’UE.

In the run-up to EU accession, the government made inflation a policy priority and adopted a co-ordinated anti-inflation policy measures accordingly.
Dans le cadre de ses préparatifs à l'adhésion, le gouvernement a fait de la lutte contre l'inflation un objectif prioritaire et pris une série de mesures anti-inflationnistes coordonnées.

According to the evaluation by FRAPRU—a very credible activist group in Quebec that has developed expertise in government policy and especially in analyzing social housing issues—and according to the latest census, more than 1,670,700 households in Canada spend over 30% of their income on rental accommodation.
Selon l'évaluation qu'a faite le FRAPRU—un organisme militant très crédible au Québec qui a développé de l'expertise en matière de politique gouvernementale et particulièrement dans l'analyse de l'évaluation de toute la question du logement social—et selon le dernier recensement, plus de 1 670 700 ménages au Canada, des ménages locataires, consacrent plus de 30 p. 100 de leur revenu pour se loger.

That is to say, government officials draft a bill without consultation about specific provisions, and the government introduces the bill; subsequent amendments to the bill, and the very bill itself, are matters of government policy, and the bill must be passed according to the timetable of the government.
Je m'explique: des fonctionnaires du gouvernement rédigent un projet de loi sans consultation au sujet des différentes dispositions et le gouvernement dépose le projet de loi; les amendements subséquents et le projet de loi lui-même s'inscrivent dans la politique du gouvernement et le projet de loi doit être adopté conformément à l'échéancier du gouvernement.

This requires coordinated, ambitious and effective policy action at both Union and national levels, in accordance with the TFEU and Union economic governance.
Cela requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l'échelon de l'Union qu'à l'échelon national, conformément au TFUE et à la politique de gouvernance économique de l'Union.

According to the stated activities of the general staff, by exercising operational control over the armed forces, he is actively involved in shaping and implementing the Russian government policy threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

The minister of finance cannot be expected to be running around a $180 billion operation checking to see whether every bit of money that is spent is in accordance with government policy and Treasury Board policy.
On ne peut s'attendre à ce que le ministre des Finances contrôle une organisation de 180 milliards de dollars pour s'assurer que chaque cent est dépensé conformément à la politique du gouvernement et à celle du Conseil du Trésor.

While the government talks of forests and carbon sinks in the Kyoto accord, government policy will force landowners to clear cut their woodlots in order to pay the taxes and drop the assessments.
Alors que le gouvernement parle de forêts et de puits de carbone dans l'accord de Kyoto, la politique gouvernementale forcera les propriétaires fonciers à couper à blanc leurs boisés pour acquitter les impôts et faire baisser les évaluations.

According to press reports it is now the policy of the government that this right cannot be exercised when it involves government members whose moral and religious views may conflict with government policy.
D'après les reportages des journaux, le gouvernement a maintenant adopté pour règle que ce droit ne peut pas être exercé par les députés dont les convictions morales et religieuses peuvent entrer en conflit avec la politique du gouvernement.

In sum, it should set concrete standards for government conduct according to which States will guarantee equal effective enjoyment of human rights by people with disabilities and will undertake to put forward internal legislation and policies in line with applicable human rights standards.
En somme, il fixerait des règles concrètes de conduite pour les gouvernements, aux termes desquelles les États garantiront aux personnes handicapées une réelle égalité de jouissance des droits de l'homme et s'engageront à présenter une législation nationale et des politiques en accord avec les principes des droits de l'homme applicables.