In fact Article 45, point 7, of Regulation (EC) No 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing already provides the possibility to ban offenders temporarily or permanently from access to public assistance or subsidies.
En fait, l’article 45, point 7, du règlement (CE) n° 1005/2008, qui institue un système communautaire destiné à prévenir, à dissuader et à éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, prévoit déjà la possibilité d’interdire aux contrevenants, à titre provisoire ou définitif, l’accès aux aides publiques ou aux subventions.