Vertaling van "Policy and Legislation Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy and Legislation Division
Division de la politique et des lois

Policy and Development Division [ Strategic Policy Division | Policy and Technology Division ]
Division des politiques et du développement [ Division des politiques stratégiques | Division des politiques et de la technologie ]

Customs Legislation Division
Division de la Législation douanière

Public Law Legislation Division
Division de la Législation de Droit public

Private Law Legislation Division
Division centrale de la Législation de Droit privé

ANS Oversight Policy and Programs Division [ Office of ANS and Airspace Safety Oversight Division ]
Division des programmes et de la politique de contrôle des SNA [ Division du contrôle de la sécurité des SNA et de l'espace aérien ]

Legislation Division
Division de la législation

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

Legislative Projects Division
Division des projets de législation

Legislation Projects and Methodology Division
Division Projets et méthode législatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Witnesses: From the Department of Finance: Peter DeVries, Director, Fiscal Policy Division, Economic and Fiscal Policy Branch; Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Brian Willis, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Marlene Legare, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Geoff Truman, Senior Tax Policy Officer, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Annie Carrier, Chief, First Nations Taxation Section, Tax Policy Branch; Isabelle Brault, Counsel, General Legal Services Division. From the Department of Human Resources Development Canada: Julie Mah, Chief, Strategic Planning.
Témoins: Du ministère des Finances: Peter DeVries, directeur, Division de la politique fiscale, Direction de la politique économique et fiscale; Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, Marlene Legare, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, Geoff Truman, agent principal, politique de l’impôt principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt; Annie Carrier, chef, Section de la fiscalité des Premières Nations, Direction de la politique de l’impôt; Isabelle Brault, avocate, Division des services juridiques généraux; Du ministère du développement des ressources humaines du Canada : Julie Mah, chef, Planification stratégique.

Witnesses: From the Department of Finance: Len Farber, General Director, Legislation, Tax Policy Branch; Kerry Harnish, Senior Tax Policy Officer, Business, Property and Personal Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Randall Meades, Chief, Employment and Investment, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch; Marc Rhéaume, Tax Policy Officer, Sales Tax Division, Tax Policy Branch.
Témoins : Du Ministère des Finances : Len Farber, directeur général, Législation, Direction de la politique de l'impôt; Kerry Harnish, agent principal, Politique de l'impôt, revenu d'entreprises, de biens et impôt sur le revenu des particuliers, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Randall Meades, chef, Emploi et investissements, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; Marc Rhéaume, agent de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt.

Witnesses: From the Department of Finance: Brian Ernewein, Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Gérard Lalonde, Chief of Business and Property Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Simon Thompson, Chief of Pensions, Resources, Trusts and Insurance, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Bill Murphy, Tax Policy Officer, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch.
Témoins : Du Ministère des Finances: Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Gérard Lalonde, chef de Revenu d'entreprises, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Simon Thompson, chef de Pensions, ressources, fiducies et assurances, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Bill Murphy, agent de la politique de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt.

Witnesses: From the Department of Finance: Brian Ernewein, Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Gérard Lalonde, Chief of Business and Property Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Bill Murphy, Tax Policy Officer, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch.
Témoins : Du Ministère des Finances : Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Gérard Lalonde, chef de Revenu d'entreprises, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Bill Murphy, agent de la politique de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt.

19. || Communication on European Neighbourhood Policy || Non-legislative || The joint High Representative-Commission Communication will present the results of the European Neighbourhood Policy (ENP) review with a view to new policy orientations following a consultation launched together with the annual ENP package.
19. || Communication relative à la politique européenne de voisinage || Non législative || La communication élaborée conjointement par la haute représentante et la Commission présentera les résultats de la révision de la PEV en vue de l'adoption de nouvelles orientations générales après la consultation lancée parallèlement au train mesures PEV annuel.

to contribute to the implementation and development of Union policy and legislation on climate change mitigation, including mainstreaming across policy areas, in particular by developing, testing and demonstrating policy or management approaches, best practices and solutions for climate change mitigation;
contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour atténuer le changement climatique;

The strengthened policy framework under the new Europe 2020 strategy implies an even stronger need for evidence-based policy-making so that Union policies and legislation are responsive to the socio-economic challenges.
Le cadre politique renforcé défini par la nouvelle stratégie Europe 2020 accentue la nécessité d’un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets afin que les politiques et la législation de l’Union répondent aux défis socio-économiques.

Regrets that public authorities in most Member States show limited interest in participating in the standards-development process, notwithstanding the importance of standardisation as a tool to support legislation and public policies; urges Member States – as the representatives of the interests of the citizens – and in particular market surveillance authorities to send representatives to take part in all national technical committees mirroring the development of standards in support of EU policies and legislation; stresses that the presence of national authorities in the debate on standards development is crucial for the proper functioning of legislation in the areas covered by the ‘New Approach’, and for the avoidance of ex-post formal objections to harmonised standards;
déplore qu'en dépit de l'importance dévolue à la normalisation en tant qu'outil destiné à soutenir la législation et les politiques publiques, la participation au processus d'élaboration des normes n'intéresse que très peu les pouvoirs publics de la majorité des États membres; invite instamment les États membres – en tant que représentants des intérêts des citoyens –, et en particulier les autorités de surveillance du marché, à envoyer des représentants participer à toutes les commissions techniques nationales reflétant le développement de normes à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne; souligne que la présence d'autorités nationales dans le débat sur l'élaboration de normes est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la législation dans les domaines relevant de la «nouvelle approche» et pour éviter toute objection officielle a posteriori aux normes harmonisées;

Policies and legislation on coastal management and their implementing mechanisms have, by and large, been developed separately from each other and on a purely sectoral basis. This can lead to conflicting priorities, a lack of clarity and overall a fragmented approach when it comes to implementing the relevant policies and legislation.
Les différentes mesures et dispositions législatives sur la gestion côtière et leurs mécanismes de mise en œuvre ont généralement été élaborés séparément et sur une base purement sectorielle, ce qui peut donner lieu à des priorités contradictoires, à un manque de clarté et dans l'ensemble à une approche fragmentée lors de la mise en œuvre des dispositions concernées.

From the Department of Finance, we have: Marlene Légaré, senior chief, tax policy branch, sales tax division; Brian Willis, senior chief, sales tax division, tax policy branch; Rainer Nowak, chief, tax policy branch, sales tax division; Melanie Chin, tax policy officer, tax policy branch, sales tax division; Lalith Kottachchi, senior tax policy officer, tax policy branch, sales tax division; Dean Beyea, tariffs officer, international trade and finance branch; Gérard Lalonde, chief of business and property income, tax legislation division, tax policy branch; Robert Wong, legislative counsel, tax counsel division; and Ken Medd, senior tax policy officer, first nations taxation section, intergovernmental tax policy division, tax policy branch.
Nous accueillons des représentants du ministère des Finances qui sont: Marlene Légaré, chef principal, direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Rainer Nowak, chef, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Melanie Chin, agente, Politique de l'impôt, direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Lalith Kottachchi, agent principal, Politique de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Dean Beyea, agent, Tarifs, Direction du commerce et des finances internationaux; Gérard Lalonde, chef de Revenus d'entreprises et de biens, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Robert Wong, avocat général, Division du droit fiscal; et Ken Medd, agent principal, Politique de l'impôt, Section de la fiscalité des Premières nations, Division de la politique fiscale intergouvernementale.