Vertaling van "Policy commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy commitment
engagement fondamental [ engagement de fond | engagement de principe ]

Challenge and Commitment: a Defence Policy for Canada [ Challenge and Commitment | White Paper on Defence ]
Défis et engagements : une politique de défense pour le Canada [ Défis et engagements | Livre blanc sur la défense ]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

A Commitment to Improvement: The Government of Canada's Social Insurance Number Policy
Un engagement à mieux faire : Politique du gouvernement du Canada concernant le numéro d'assurance sociale

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2014 Malabo declaration shows renewed commitment on the part of African countries to agriculture and food security and sets continental expectation that could enhance EU donors’ alignment and support in line with the 2010 policy commitment on CAADP.
La déclaration de Malabo de 2014 montre l’engagement renouvelé des pays africains en faveur de l’agriculture et de la sécurité alimentaire et crée des attentes au niveau continental qui pourraient renforcer le soutien et l’alignement des donateurs de l’UE en conformité avec l’engagement stratégique de 2010 sur le PDDAA.

In 2010, the European Union (EU) and its Member States along with all partners sought to address food and nutrition security by adopting an EU-wide policy framework for food security.[1] Since then, further EU development policy commitments have been undertaken to reinforce the priorities established in 2010.
En 2010, l’Union européenne (UE) et ses États membres, ainsi que l’ensemble de leurs partenaires, se sont employés à aborder la problématique de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en adoptant un cadre stratégique pour la sécurité alimentaire à l’échelle de l’UE[1]. Depuis lors, de nouveaux engagements ont été pris dans le cadre de la politique de développement de l’UE pour renforcer les priorités fixées en 2010.

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Implementing EU food and nutrition security policy commitments: first biennial report.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Concrétisation des engagements stratégiques de l'UE en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle: premier rapport bisannuel

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0712 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Implementing EU food and nutrition security policy commitments: first biennial report.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0712 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Concrétisation des engagements stratégiques de l'UE en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle: premier rapport bisannuel

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Implementing EU food and nutrition security policy commitments: first biennial report. /* COM/2014/0712 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Concrétisation des engagements stratégiques de l'UE en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle: premier rapport bisannuel /* COM/2014/0712 final */

Even if Senator Gauthier's bill does turn those policy commitments into enforceable rights against the Government of Canada by the Supreme Court of Canada ultimately — which is what I believe he is attempting to do — instead of having policies that should be committed to by the government, and referable and accountable to Parliament and therefore to the people, we create a new right that is really monitored by the Supreme Court of Canada.
Même si le projet de loi du sénateur Gauthier transforme ces engagements politiques en droits exécutoires pouvant être imposés au gouvernement du Canada par la Cour suprême — ce qui me semble être le but qu'il recherche — au lieu d'avoir des politiques envers lesquelles le gouvernement s'engage et dont il rend compte au Parlement et donc au peuple, on instaurera un nouveau droit dont le contrôle sera assuré par la Cour suprême du Canada.

Current federal policy commits to providing educational services to First Nations that are “comparable to those required in provincial schools by the statutes, regulations or policies of the province in which the reserve is located”.
La politique fédérale actuelle est d’offrir aux Premières Nations des services d’éducation « comparables à ceux exigés par les lois, les règlements ou les politiques de la province où est située la réserve6 ».

First, it can live up to the commitments we made in Cairo - both the financial commitments and the policy commitments.
Tout d'abord, il peut respecter les engagements que nous avons pris au Caire - sur les plans tant financier que politique.

Since 1976 there has been a federal policy commitment to examine the impact of programs and policies on women.
Depuis 1976, le gouvernement fédéral s'est engagé à examiner les effets des programmes et des orientations sur les femmes.

It reflects the solemn and perennial policy commitment of the Government of Canada. It is a policy infused with a vision of our country that aims to pass on the vibrant and flourishing heritage of our two official language communities to our children and to our children's children.
Elle renferme l'orientation politique, solennelle et permanente du gouvernement: une orientation empreinte d'une vision de notre pays qui léguera l'héritage vivant de nos deux grandes collectivités linguistiques à nos enfants et aux enfants de nos enfants.