Vertaling van "Policy decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy decision [ strategic decision | strategy decision ]
décision stratégique [ décision d'orientation | décision de principe ]

Policy Decision Request
Demande de décision de politique

analysing data for policy decisions in trade | analysis of data for policy decisions in trade | analyse data for a policy decision in trade | analyse data for policy decisions in trade
analyser des données pour des décisions politiques en matière commerciale

policy server | policy decision point | PDP
serveur de règles

A Framework for Evaluation and Policy Decisions for Community-Based Health Care in Canada - Focus on Health Human Resources
Cadre d'évaluation et d'orientation pour les soins de santé communautaire au Canada - Ressources humaines en santé

European Sports Data Bank for the use of sports policy decision-makers
Banque européenne de données sportives à l'usage des preneurs de décisions en matière de politique sportive

making of time-critical decisions | making time-critical decisions | aim for optimal time-critical decision making | make time-critical decisions
prendre des décisions critiques en termes de délais

advanced practice clinical decision-making | taking decisions applying advanced practice | application of advanced practice with regard to clinical decision-making | clinical decision-making at advanced practice
appliquer des pratiques avancées en matière de prise de décision clinique

decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system
système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
contrat non résiliable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second, and arguably the most ambitious part of the strategy, seeks to improve the way in which we make policies , focussing on improving policy coherence and making people aware of possible trade offs between contradictory objectives so that informed policy-decisions can be taken.
La deuxième partie de la stratégie – dont on peut penser qu'elle est la plus ambitieuse – cherche à améliorer le mode d'élaboration de nos politiques en instillant plus de cohérence dans ces dernières et rendant les citoyens plus conscients des compromis possibles entre objectifs antagoniques, de manière que les décisions qui s'imposent soient prises en toute connaissance de cause.

Engage young people in key policy decisions affecting them by using the existing or new channels of youth participation, including the structured dialogue process.
Associer les jeunes aux décisions importantes qui les concernent en utilisant les moyens existants ou en mettant au point de nouveaux modes de participation des jeunes, y compris pour ce qui est du processus de dialogue structuré.

Question No. 897 Mr. Kevin Lamoureux: With regard to the April 25, 2012, announcement by the Minister of Citizenship and Immigration to end the coverage of supplemental health care benefits under the Interim Federal Health Program to protected persons and refugee claimants: (a) what consultations took place before the policy decision was made; (b) who was consulted; (c) when did the consultations take place; (d) what provincial and territorial governments took part in the consultations; (e) which medical and health care associations were consulted; (f) what are the details of the documents, briefing notes or departmental recommendations that were given to the Minister before the policy decision was taken and will these be tabled in Parliament; (g) how many provincial and territorial governments have written to the Minister requesting that the policy decision be reversed; and (h) has a monitoring process been put in place to monitor the effects of the cuts on protected persons or refugee claimants and to public health?
Question n 897 M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié: a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de soins de santé ont été consultées; f) quels sont les détails des documents, notes d’information ou recommandations ministérielles qui ont été remis au ministre avant que la décision ne soit prise, et ces documents seront ils déposés au Parlement; g) combien de gouvernements provinciaux et territoriaux ont écrit au ministre pour lui demander de revenir sur sa décision; h) un processus a-t-il été mis en place pour surveiller les effets de ces compressions sur les personnes protégées ou les demandeurs de statut de réfugié et la santé publique?

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

There is considerable support for a global and long term approach to the subject of security of supply - both in terms of looking at the totality of energy supply, not compartmentalising the analysis into sectors, and including energy demand management; and in terms of following the global picture, i.e. linking energy policy decisions into wider international developments and broader policy issues, including foreign policy, internal market, transport, agriculture, environment, education, employment, international poverty issues etc.
Il y a un large consensus en faveur d'une approche globale et à long terme du problème de la sécurité d'approvisionnement - qu'il s'agisse de l'appréhender dans sa totalité, sans fractionner l'analyse en secteurs, en y intégrant la maîtrise de la demande énergétique; ou d'adopter une vision globale, c'est-à-dire de replacer les décisions de politique énergétique dans un cadre international plus large et des domaines politiques plus vastes comme la politique étrangère, le marché intérieur, les transports, l'agriculture, l'environnement, l'éducation, l'emploi, le sous-développement, etc.

The cabinet made a policy decision. It is a policy decision that I think is in the best interests of the greatest number of companies in this country.
Le Cabinet a pris une décision stratégique qui, à mon avis, était l'intérêt supérieur du plus grand nombre d'entreprises dans ce pays.

When he spoke against Bill C-22, Senator Lynch-Staunton was very clear that he and his colleagues were not trying to oppose the government's policy decision to cancel the Pearson Airport agreements, even though he repeatedly stated, justifiably, that he and his colleagues would prefer a different policy decision.
Lorsqu'il a parlé contre le projet de loi C-22, le sénateur Lynch-Staunton a précisé très clairement que ses collègues et lui-même n'essayaient pas de s'opposer à la décision politique du gouvernement d'annuler les accords sur l'aéroport Pearson, même s'il a répété à maintes reprises, avec raison, que ses collègues et lui préféreraient que la décision soit différente.

When he spoke against Bill C-22, Senator Lynch-Staunton was very clear that he and his colleagues were not trying to oppose the government's policy decision to cancel the Pearson airport agreements, even though he repeatedly stated, justifiably, that he and his colleagues would prefer a different policy decision.
Lorsqu'il a parlé contre le projet de loi C-22, le sénateur Lynch-Staunton a précisé très clairement que ses collègues et lui-même n'essayaient pas de s'opposer à la décision politique du gouvernement d'annuler les accords sur l'aéroport Pearson, même s'il a répété à maintes reprises, avec raison, que ses collègues et lui préféreraient que la décision soit différente.

The Chair: For those who read the transcripts or happen to be watching this session this evening, the decision on policy as to what type of program, if any, to implement is a government decision, that is, cabinet; the executive would make the policy decision.
Le président : Pour ceux qui lisent la transcription ou qui regardent notre séance ce soir, la décision concernant le type de programme, s'il y en a, à mettre en œuvre relève du gouvernement, c'est-à-dire, du Cabinet; c'est l'exécutif qui prend cette décision stratégique.