Traduction de «Policy drafting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy drafting [ drawing up of policy | drafting of policy ]
établissement de la police [ rédaction de la police ]

create outreach policies for cultural venues | draw up outreach policies for target cultural groups | create cultural venue outreach policies | draft policies of outreach for cultural venues
créer des politiques de diffusion sur les sites culturels

developing manufacturing policies | manufacturing policies developing | develop manufacturing policies | drafting manufacturing policies
élaborer des politiques de fabrication

Lands Directives - Policy Draft
Directives foncières - Projet de politique

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

Draft Enforcement and Compliance Policy for Discussion
Politique provisoire d'application et d'observation à discuter

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

draft payable at sight | sight draft | SD [Abbr.]
traite à vue | traite payable à vue

change in the drafting | drafting amendment
modification rédactionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, honourable senators, my written presentation raises several miscellaneous issues concerning the policy, drafting and interpretation of Bill C-2.
Enfin, honorables sénateurs, ma présentation écrite soulève plusieurs questions diverses en rapport avec la politique, la formulation et l'interprétation du projet de loi C-2.

I will approach the bill from these perspectives under the headings of Constitutionality, Implications of the Proposed Administrative Structure for the Senate Ethics Regime, Implications of the Proposed Conflict of Interest Act for Parliamentary Privilege, and Miscellaneous Matters of Policy, Drafting and Interpretation.
Je vous parlerai du projet de loi sous divers points de vue, soit ceux de la constitutionnalité, des répercussions de la structure administrative proposée sur le régime d'éthique du Sénat et des répercussions du projet de loi sur les conflits d'intérêts sur le privilège parlementaire et je soulèverai diverses questions de politique, de rédaction et d'interprétation.

Mr. Audcent: Honourable senators, the presentation that I gave you is made up of four component parts including constitutionality, the impact on the Senate ethics regime, issues coming out of the proposed conflict of interest act and miscellaneous matters of policy, drafting and interpretation.
M. Audcent : Honorables sénateurs, mon exposé comprend quatre parties : la constitutionnalité; les répercussions sur le régime d'éthique du Sénat; les problèmes découlant de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui est contenue dans le projet de loi; diverses questions de politique, de rédaction et d'interprétation.

It is usually so women in transition — that is how we refer to it, but if you look at policy drafting, it is drafted as gender neutral — can live with someone else and not have it affect their social assistance.
C'est habituellement pour permettre aux femmes en transition — c'est ainsi que nous disons, mais si vous regardez les textes, ils sont sans distinction de sexe — de vivre avec quelqu'un d'autre sans que cela ne réduise leur assistance sociale.

As such the questions have to be drafted in a clear and precise way allowing for the clearest possible answers, analysis of which can be used in future policy drafting.
Les questions doivent donc être rédigées de façon claire et précise afin que les réponses soient les plus claires possibles, réponses dont l'analyse pourra être utilisée pour l'élaboration de futures politiques.

I congratulate the Rapporteur for her activity and I consider it necessary that the policies drafted by the Member States, following European recommendations, aim at the beneficial reconciliation between the citizen’s economic competitiveness and social welfare.
Je félicite le rapporteur pour son travail, et ajoute que j'estime nécessaire que les politiques élaborées par les États membres selon les recommandations de l'Union européenne visent à concilier compétitivité économique et bien–être social au profit des citoyens.

(FI) For some time now the Council has been developing a more coordinated energy policy, drafting in stages a legislative package on energy which covers both the promotion of renewable energy sources and packages to liberalise successive markets, to ensure that common energy markets are completely opened up by July 2007.
Depuis quelque temps déjà, le Conseil développe une politique de l’énergie davantage coordonnée en élaborant progressivement un ensemble de législations sur l’énergie qui couvre aussi bien le soutien aux sources d’énergie renouvelable que des paquets successifs de textes concernant la libéralisation des marchés, par lesquels sera assurée l’ouverture intégrale du marché commun de l’énergie avant le mois de juillet 2007.

66. Calls also on the Commission to ensure full coordination amongst its various departments so that the imperatives of sustainable development are better taken into account, in particular on the basis of the precautionary principle, from the policy-drafting stage;
66. demande par ailleurs à la Commission d'assurer une meilleure coordination globale entre ses différents services afin que les impératifs liés au développement durable soient, notamment sur la base du principe de précaution, mieux pris en compte dès la phase d'élaboration des politiques;

64. Calls also on the Commission to ensure full coordination amongst its various departments so that the imperatives of sustainable development are better taken into account, in particular on the basis of the precautionary principle, from the policy-drafting stage;
64. demande par ailleurs à la Commission d'assurer une meilleure coordination globale entre ses différents services afin que les impératifs liés au développement durable soient, notamment sur la base du principe de précaution, mieux pris en compte dès la phase d'élaboration des politiques;

[Translation] Hon. Lucienne Robillard (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, when taking over a new department, it is perfectly normal for a new minister to examine all documents, policies, draft policies and relevant agendas, and readjust and adapt the development schedule consequently.
[Français] L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il est tout à fait normal qu'à son arrivée dans un ministère le nouveau ministre regarde tous les documents en place, les politiques, les projets de politiques en cours, les agendas concernés et réajuste et adapte le calendrier en conséquence.