Vertaling van "Policy forms department " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy forms department [ policy forms ]
service des modèles de polices [ modèles de polices ]

group insurance policy forms department
service des modèles de polices collectives

Aboriginal Corrections Policy Unit [ (Department's) Aboriginal Corrections Policy Unit ]
Groupe de la politique correctionnelle autochtone

Equal Rights Policy Coordination Department
Direction de la Coordination de la Politique d'Emancipation féminine

Policy theme department
Direction thématique

Science Policy Planning Department
Service de programmation de la politique scientifique | SPPS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as appropriate, the delivery of advice from one Commission department to another should be done in a manner consistent with the principles and guidelines, particularly when such advice would form a major input to a sensitive policy question.
Dans la mesure du nécessaire, la fourniture d'avis d'un service de la Commission à un autre doit se faire conformément aux principes et aux lignes directrices, surtout lorsque ces avis jouent un rôle important pour un aspect sensible d'une politique.

According to the Court of Justice, ‘the Commission may adopt a policy as to how it will exercise its discretion in the form of measures such as guidelines, in so far as those measures contain rules indicating the approach which the institution is to take and do not depart from the rules of the Treaty’ (87).
Selon la Cour de justice, «la Commission peut s'imposer des orientations pour l'exercice de ses pouvoirs d'appréciation par des actes tels que les lignes directrices, dans la mesure où ces actes contiennent des règles indicatives sur l'orientation à suivre par cette institution et qu'ils ne s'écartent pas des normes du traité» (87).

28. Calls on the Member States and the Commission to set up a single point of contact in the form of a service with responsibility for volunteering policy and for coordination in this area between Commission departments and the various institutions;
28. demande aux États membres et à la Commission de prévoir un point de contact unique comme service permanent et responsable de la politique du volontariat et de la coordination entre les services de la Commission et les différentes institutions;

47. Notes that Parliament and its committees already possess the machinery with which to scrutinise the Commission's impact assessments; considers that a presentation of the impact assessment by the Commission to the relevant committees would be a valuable addition to the scrutiny undertaken in the Parliament; notes that such scrutiny may also take a number of other forms, including complementary impact assessments, more detailed analyses, the review of Commission impact assessments by external experts and the holding of special meetings with independent experts; stresses that the work of its policy departments in this area should develop in a consistent manner;
47. souligne que lui-même et ses commissions disposent aujourd'hui déjà de mécanismes pour contrôler les analyses d'impact de la Commission; estime qu'une présentation de l'analyse d'impact par la Commission devant les commissions compétentes serait un complément précieux du contrôle effectué par le Parlement; observe que ce contrôle peut également revêtir d'autres formes et qu'il peut être question, entre autres, de procéder à des études d'impact complémentaires et à des analyses plus approfondies, de faire contrôler les analyses d'impact de la Commission par des experts externes et d'organiser des réunions extraordinaires avec des experts indépendants; souligne que, dans ce contexte, ses départements thématiques doivent poursuivre leurs travaux de façon cohérente;

The whole cycle will thus form the basis for the operational programming carried out by the Directorates-General and departments, which will incorporate the policy priorities into their annual management plans for 2005.
L'ensemble du cycle constituera alors la base de la programmation opérationnelle réalisée par les directeurs généraux et les services qui traduiront les priorités politiques dans leurs plans de gestion annuels 2005.

Complementarity with the Member States, coherence between Community policies and coordination between departments must form the basis of development aid policy if this policy is to fulfil this Parliament’s minimum requirements in terms of efficiency.
La complémentarité avec les États membres, la cohérence entre les politiques communautaires et la coordination entre les services doivent constituer la base de la politique d'aide au développement afin que cette politique atteigne le minimum d'efficacité que nous exigeons en tant que Parlement.

Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: The new sex offences are the ones we call " adult-to-adult luring," for a short form, and the grooming offence, providing sexually explicit material to a young person.
Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Les nouvelles infractions sexuelles sont celle que nous qualifions de « leurre entre adultes », pour faire court, et de détournement de mineur qui consiste à rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite.