Traduction de «Policy on Claims and Ex gratia Payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on Claims and Ex gratia Payments
Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux

Claims and Ex Gratia Payments (Risk Management Policy)
Réclamations et les paiements à titre gracieux (Politique de gestion des risques)

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

ex gratia payment
versement

ex gratia payment
paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On motion of Larry Bagnell, it was agreed, - That in relation to the letter dated April 23, 2003 from Richard J. Neville, Deputy Comptroller General, concerning waivers to the publication of details related to ex gratia payments relating to Special Benefits to Merchant Navy Veterans, heating fuel rebates, payments made to resolve claims arising from the Indian Schools System and Special Benefit payment to First Nations Veterans, that an annual waiver be given to Treasury Board provided that the gross amounts and the total number of claims are reported to Parliament.
Sur motion de Larry Bagnell, il est convenu, - Que, relativement à la lettre du 23 avril 2003 de Richard J. Neville, sous-contrôleur général, au sujet des dispenses de publication de détails sur les paiements à titre gracieux faits sous forme d’indemnités spéciales aux anciens combattants de la marine marchande, d’allocations pour frais de chauffage, de paiements effectués pour la résolution des questions des pensionnats autochtones et des indemnités spéciales aux anciens combattants des Premières nations, une dispense annuelle soit accordée au Conseil du Trésor à condition que le Parlement soit informé des montants bruts et du nombre total de réclamations.

The Public Accounts of Canada for 1996-1997 indicate that your department authorized ex gratia payments, using Canadian and Quebec taxpayers' money, of $12,374,097 for the payment of claims relating to severance benefits following the bankruptcy of Highways Canada.
On apprend dans les Comptes publics du Canada 1996-1997 que votre ministère a autorisé, au chapitre des paiements à titre gracieux, une somme de 12 374 097 $, de l'argent des contribuables canadiens et québécois, en vue d'une indemnité permettant de régler les réclamations au sujet des prestations de cessation à la suite de la faillite de Routes Canada.

(Return tabled) Question No. 16 Hon. Geoff Regan: )With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967”: (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) how much of the money budgeted was not paid out in ex gratia payments; and (d) what was done with the money that was not paid out?
(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?

The main elements of the integrated system and, in particular, the provisions concerning a computerised database, an identification system for agricultural parcels, aid applications or payment claims and a system for the identification and recording of payment entitlements should be maintained, whilst taking into account the evolution of the policy, in particular, by the introduction of payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment and the ecological benefits of landscape features.
Il y a lieu de maintenir les principaux éléments du système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement tout en tenant compte de l'évolution de la politique, en particulier de l'introduction du paiement pour des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et des avantages écologiques de particularités topographiques.

In addition, reviews and comprehensive evaluations are underway and will prepare the ground for possible future action across a wide range of policies and legislation – for instance on late payments, pesticides; food nutrition and health claims; motor insurance; the EU Derivatives Regulation and the Capital Requirements Regulation.
En outre, des réexamens et des évaluations exhaustives sont en cours, jetant les bases d'actions possibles à venir concernant un large éventail de politiques et de législations - par exemple, en matière de retards de paiement, de pesticides, d'allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, d'assurance automobile, de produits dérivés et d'exigences de fonds propres.

The fact is that there is a procedure under the Treasury Board's policy on claims and ex gratia payments.
Le fait est qu'il existe une procédure aux termes de la politique du Conseil du Trésor sur les réclamations et les paiements à titre gracieux.

19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of draft amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);
19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);
19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

That, in relation to the letter dated April 7, 2005 from Charles-Antoine St-Jean, Comptroller General of Canada, concerning waivers to the publication of details related to ex gratia payments relating to Special Benefits to Merchant Navy Veterans, heating fuel rebates and payments made to resolve claims arising from the Indian Schools System, an annual waiver be given to the Treasury Board provided that the gross amount and the total number of claims are reported to Parliament.
Que, relativement à la lettre en date du 7 avril 2005 envoyée par Charles-Antoine St-Jean, contrôleur général du Canada concernant la dispense de publication des détails liés aux paiements à titre gracieux effectués en tant que prestations spéciales aux anciens combattants de la marine marchande, aux rabais sur l'huile de chauffage et aux paiements visant à régler les revendications liées au système scolaire autochtone, une dispense annuelle soit accordée au Conseil du Trésor, sous réserve que le montant brut et le nombre total de demandes soient déclarés au Parlement.

1. When a bureau or the agent it has appointed for the purpose has settled all claims arising out of the same accident it shall send, within a maximum period of one year from the date of the last payment made in favour of an injured party, by fax or e-mail to the member of the bureau which issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, to the bureau concerned a demand for reimbursement specifying:
1. Lorsqu'un bureau ou le mandataire désigné à cet effet, aura procédé au règlement de toutes les réclamations nées d'un même accident, il adresse, dans un délai maximal d'un an à compter du dernier paiement effectué en faveur d'une personne lésée, par télécopieur ou par courrier électronique au membre du bureau qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, au bureau concerné, une demande de remboursement, spécifiant: