Vertaling van "Policy on Streamlining Statutory Reporting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy on Streamlining Statutory Reporting
Politique sur la rationalisation des rapports prévus par la loi

Policy on Statutory Financial Reporting
Politique sur les rapports financiers prévus par la loi

Policy and Guidelines for the Integration of Statutory Reports with the Estimates and the Public Accounts
Politique et lignes directrices sur l'intégration des rapports réglementaires dans le Budget des dépenses et les Comptes publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Cardiff national reports: In the context of a more streamlined reporting system, the "National reports on structural reform" by the Member States could be integrated, whilst keeping an adequate focus on microeconomic reporting, into a broader annual report on Member States' economic policies.
* Rapports Cardiff des États membres: dans le cadre d'un système d'information rationalisé, les "rapports nationaux sur la réforme structurelle" pourraient être intégrés dans un rapport annuel général sur les politiques économiques des États membres tout en maintenant l'accent adéquat sur les aspects microéconomiques.

// Following the move to a better streamlined policy coordination cycle, this Implementation Report is presented as part of the "Implementation Package" together with the draft Joint Employment Report and the Implementation Report on the Internal Market Strategy.
// Suite à la décision de mieux rationaliser le cycle de coordination des politiques, ce rapport de mise en oeuvre est présenté dans le cadre du «paquet de mise en oeuvre», conjointement avec le projet de rapport conjoint sur l'emploi et le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur.

The ultimate aim is to make full use of the potential of existing and new technologies for data collection and analysis to streamline and lighten the burden of reporting, to facilitate the implementation of environmental policies and to foster the integration of the environmental dimension into other policies.
L'objectif ultime est de tirer pleinement parti du potentiel des technologies nouvelles et existantes de collecte des données en vue de rationaliser et d'alléger le fardeau du compte rendu, afin de faciliter la mise en oeuvre des politiques en matière d'environnement et d'encourager l'intégration de la dimension environnementale dans les autres politiques.

| Instruments: reporting by the Member States through streamlined national reform programmes including information on growth bottlenecks and progress towards the targets, followed by policy advice at EU level to be issued in the form of recommendations under the Broad Economic Policy Guidelines (art. 121.2) and the Employment Guidelines (art. 148).
| Instruments: les États membres font rapport au moyen de programmes de réforme nationaux rationalisés, en communiquant notamment des informations sur les freins à la croissance et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, suivis de conseils politiques à prodiguer au niveau de l'UE sous la forme de recommandations au titre des grandes orientations des politiques économiques (art. 121, paragraphe 2) et des lignes directrices pour l'emploi (art. 148).

The reports are a tool under the streamlined European Semester of economic policy coordination to monitor policy reforms and to point early on to challenges that Member States should address.
Ces rapports sont un instrument destiné, dans le cadre de la rationalisation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques, à suivre les réformes entreprises et à signaler à un stade précoce les défis que les États membres doivent relever.

I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.
Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.

(Return tabled) Question No. 612 Ms. Kirsty Duncan: With respect to changes to environmental programs resulting from the announcements in Budget 2012: (a) specifying how each identified cut is projected to impact the government’s access to scientific information required for the development of public policy, the number of people to be cut, and the amount of money to be cut, what are all areas of scientific research and partnerships to be cut, including, but not limited to, (i) air pollution, (ii) emergency preparedness and response, (iii) industrial waste, (iv) water quality; (b) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of research and partnership cuts on the government’s access to scientific information required for the development of public policy; (c) what, in detail, does “sufficient data is available to support the dissemination and validation of the UV Index forecast” mean, (i) what does “we will continue to have enough data for EC to track and report on ozone” mean, (iii) in detail, will the government maintain the integrity of the ozone monitoring program, (iv) in detail, will the government maintain Canadian contributions to the global observing system for climate in support of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), (v) what studies have been undertaken to assess the impact of streamlining ozone monitoring on Canada’s international reputation, and what were any findings and recommendations; (d) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Enviro ...
(Le document est déposé) Question n 612 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement à la suite des annonces faites dans le cadre du Budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche ...

Welcomes the EEA strategy 2004 – 2008, and objectives contained therein. Recognises the policy priorities set out as those central to the Community’s Environment Policy Agenda, identified and set out in the 6 Environmental Action Programme. Calls on the Agency to strengthen the European Environment Information and Observation Network (EIONET) as a key operating infrastructure. Calls on the Agency to work with the Commission and Member States to streamline data reporting and recognise the role of EIONET in achieving this aim. Agrees with the Commission view that a specific Community objective should be to step up the development of a shared European information system for the environment, which would go beyond the EEA's own data sources and includes reporting obligations under Community law and under various multilateral environmental agreements. Calls on the Agency to continue to contribute to the Commission-led review of reporting and develop its information system in line with the Inspire (Infrastructure for Spatial Information in Europe) and Global Monitoring for Environment and Security (GMES) initiatives. Welcomes the Agency’s ongoing cooperation with WHO, UNEP, UNECE, OECD and several other international bodies. Envisages, on the basis of a proposal by the Commission, a review of the Council Regulation on the establishment of the EEA towards the end of the current Multiannual Work Programme of the Agency (EEA Strategy 2004-2008)".
convient avec la Commission qu'un objectif communautaire spécifique devrait être l'accélération de la mise sur pied d'un système européen commun d'information pour l'environnement allant au-delà des sources de données propres à l'AEE et dont les tâches comporteraient l'élaboration de rapports prévus par la législation communautaire et divers accords multilatéraux en matière d'environnement; invite l'agence à maintenir sa contribution au réexamen des obligations en matière d'élaboration de rapports mené par la Commission et à poursuivre la mise au point de son système d'information conformément aux initiatives Inspire (Infrastructure pour l'information géographique en Europe) et GMES (Surveillance globale de l'environnement et de la sécurité); se félicite de la coopération qui a lieu entre l'agence et l'OMS, le PNUE, la Commission économique pour l'Europe de l'ONU et d'autres organismes internationaux; envisage, sur la base d'une proposition de la Commission, de réexaminer le règlement du Conseil relatif à la création de l'AEE vers la fin de l'actuel programme de travail pluriannuel de l'agence (Stratégie de l'AEE 2004-2008)".

As part of the transition towards a streamlining of policy co-ordination processes, this Communication is presented together with the Commission Synthesis Report and the Implementation Report on the Broad Economic Policy Guidelines and on the Internal Market, as an input for the Spring European Council.
Dans le cadre de la démarche de rationalisation des processus de coordination politique, la présente communication est présentée, avec le rapport de synthèse de la Commission, le rapport sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique et le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur, à titre de contribution aux travaux du Conseil européen de printemps.

To rationalise and streamline, in accordance with the Joint Interim Report, the education and training processes at European level by bringing the priorities of the above conclusions and the Copenhagen process groups within the framework of the Education and Training 2010 work programme. To prepare and examine proposals for a European Qualifications Framework and a European Credit Transfer System for VET. To develop a coherent approach and closer cooperation, both at national and European level, with: Higher Education, including developments under the Bologna process European Economic, Employment, sustainable development and Social Inclusion Policies (for example in relation to National Action Plans) and between research, practice and policy by networking and exchange of innovation and good examples of policy and practice. To provide information on progress made and future actions for development of VET involving all relevant stakeholders, at national level as part of the integrated biennial report on "Education and Training 2010", in the context of implementing national lifelong learning strategies. To develop closer links with key partners, including the social partners at European, national, regional and sectoral levels, taking into account the social partners' "Framework of actions for the lifelong development of competencies and qualifications" . To use fully the current Leonardo da Vinci programme and the future integrated action programme in the field of lifelong learning to support the development, testing, and implementation of innovative actions to advance VET reform".
à rationaliser et à simplifier, conformément aux recommandations du rapport intermédiaire conjoint, les processus d'enseignement et de formation au niveau européen en intégrant les priorités énoncées dans les conclusions ci-dessus et les groupes concernés par le processus de Copenhague dans le cadre du programme de travail "Éducation et formation 2010"; à élaborer et à examiner des propositions visant à établir un cadre européen des qualifications et un système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'EFP; à développer une approche cohérente et une coopération plus étroite, aux niveaux tant national qu'européen: avec l'enseignement supérieur, y compris les changements résultant du processus de Bologne, avec les politiques européennes dans le domaine économique, et en matière d'emploi, de développement durable et d'inclusion sociale (en liaison, par exemple, avec les plans d'action nationaux) et entre la recherche, les pratiques et les stratégies, par la mise en réseau et l'échange d'innovations et d'exemples intéressants de stratégies et de pratiques; à fournir des informations au sujet des progrès réalisés et des actions qui seront entreprises en faveur du développement de l'EFP en association avec toutes les parties concernées, au niveau national dans le cadre du rapport bisannuel intégré sur "Éducation et formation 2010", dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies nationales d'éducation et de formation tout au long de la vie; à tisser des liens plus étroits avec les partenaires clés, y compris les partenaires sociaux, aux niveaux européen, national, régional et sectoriel, en tenant compte du "cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie" approuvé par les partenaires sociaux ; à exploiter pleinement le programme Leonardo da Vinci actuel, ainsi que le futur programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie afin d'appuyer l'élaboration, la m ...