Vertaling van "Policy on office premiums " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy on office premiums
réserve sur prime commerciale

policy development officer [ policy making officer | policy formation officer | policy formulation officer ]
agent d'élaboration des politiques [ agent de formulation des politiques | agent d'établissement des politiques ]

gross premium | actual premium | office premium
prime brute | prime commerciale | prime chargée

gross premium [ actual premium | office premium ]
prime brute [ prime commerciale | prime globale | prime totale impôts et taxes compris ]

office premium
prime d'assurance vie

office for evaluation of public policies | parliamentary office for evaluation of public policies
office d'évaluation des politiques publiques | office parlementaire d'évaluation des politiques publiques | OPEPP [Abbr.]

policy signing office
bureau de signature des polices

premium offset policy | vanishing premium policy
contrat autofinancé | contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat | contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat | contrat à primes prélevées sur les participations aux bénéfices

policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education
chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation

policy officer | policy officer, planning and housing | housing policy advisor | housing policy officer
chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- the admission policy and insurance premiums (e.g. preferential treatment for "green" companies, EMAS organisations)
- la politique en matière d'accès et les primes d'assurance (par exemple, traitement préférentiel pour les entreprises respectueuses de l'environnement, les organisations EMAS),

10. Where the insured does not pay a premium by the end of the period of grace and the policy has not been changed to provide paid-up insurance, has not been surrendered for its cash surrender value or the automatic extension period has not expired, the insured may, with the consent of the Superintendent, and after such medical examination and other evidence of insurability as the Superintendent may deem necessary, restore the policy to a premium-paying basis at any time within five years from the due date of the first premium in default by payment of the arrears of premiums together with interest thereon at six per cent per annum compounded annually.
10. Quand l’assuré n’a pas payé sa prime à la fin du délai de grâce et que la police n’a pas été convertie en police libérée, ou n’a pas été remise contre la valeur de rachat en espèces, ou encore que la période de prolongation automatique n’est pas expirée, l’assuré peut, moyennant le consentement du surintendant, et après tout examen médical ou autre preuve d’assurabilité que le surintendant peut juger nécessaire, rétablir la police sur une base comportant le versement de primes, en tout temps pendant les cinq ans qui suivent la date de la première échéance de prime non acquittée, en payant les arrérages des primes à intérêt composé de six pour cent par année.

(b) the present value, at that date, of all outlays and expenses made or incurred by the insurer or outlays and expenses that the insurer reasonably estimates it will make or incur in respect of the policy (except outlays and expenses to maintain the policy after all premiums under the policy have been paid and for which explicit provision has not been made in calculating the premiums) and such part of any other outlays and expenses made or incurred by the insurer that may reasonably be regarded as applicable thereto,
b) la valeur actuelle, à cette date, de toutes les dépenses engagées ou effectuées par l’assureur ou de toutes les dépenses que l’assureur prévoit raisonnablement d’engager ou d’effectuer relativement à la police (à l’exception des dépenses nécessaires pour conserver la police lorsque toutes les primes en vertu de la police ont été versées et qu’aucune disposition explicite à cet effet n’a été prévue lors du calcul des primes) et de toute partie de toutes autres dépenses engagées ou effectuées par l’assureur qui peuvent raisonnablement être considérées comme pertinentes,

48. Unless otherwise agreed, the duty of the insured or the insured’s agent to pay the premium and the duty of the insurer to issue the marine policy to the insured or the insured’s agent are concurrent conditions, and the insurer is not required to issue the policy until the premium is paid or tendered.
48. Sauf convention contraire, l’obligation de paiement de la prime par l’assuré ou son mandataire et l’obligation de délivrance d’une police maritime à l’assuré ou à son mandataire par l’assureur sont des conditions concomitantes; l’assureur n’est pas tenu de délivrer la police tant que la prime n’est pas payée ou que des offres réelles de paiement ne lui sont pas faites.

(a) in the case of a policy requiring that premiums be payable for 20 years, that proportion of the original amount of insurance that the total premiums paid is to the total of premiums originally payable; and
a) si la police exige le versement de primes pendant 20 ans, cette partie de la valeur nominale de la police qui correspond à la fraction que représente la somme des primes versées en regard de la somme des primes payables primitivement; et

EUROVOC descriptor: vocational training cultural policy education policy action programme audiovisual communications policy EU office or agency higher education
Descripteur EUROVOC: formation professionnelle politique culturelle politique de l'éducation programme d'action politique de l'audiovisuel organisme de l'UE enseignement supérieur

The Member State of the branch or of the provision of services shall not lay down provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums, technical bases used in particular for calculating scales of premiums and technical provisions, forms and other printed documents which an assurance undertaking intends to use in its dealings with policy holders.
L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne prévoit pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, des formulaires et des autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.

5. Member States shall not adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, of scales of premiums, of the technical bases, used in particular for calculating scales of premiums and technical provisions or of forms and other printed documents which an assurance undertaking intends to use in its dealings with policy holders.
5. Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.

Member States shall not adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums, technical bases used in particular for calculating scales of premiums and technical provisions or forms and other printed documents which an assurance undertaking intends to use in its dealings with policy holders.
Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.