Traduction de «Positive duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

positive duty of candour
obligation absolue d'être sincère

active duty [ affirmative duty | duty of affirmative action | positive duty ]
devoir positif

duty of action | duty to act | tort duty of positive action
devoir d'agir

affirmative duty | positive obligation
devoir positif | obligation de faire | obligation positive

position of guarantor | position of being subject to a duty of care
position de garant

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

powers, duties, functions and responsibilities [ powers, duties and functions | powers and duties | duties and functions | power, right or duty | powers, rights or duties | powers and functions ]
attributions [ fonctions | pouvoirs et fonctions ]

duty relief | duty-free provision | relief from customs duty | relief from duty
franchise

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

Federal Act of 27 June 27 1973 on Stamp Duties | Stamp Duties Act [ StA ]
Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre [ LT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe that the people of Canada need to know that this legislation has been passed and that there is now a positive duty on Internet service providers to report sexually exploitive material that comes to their attention.
Nous croyons que les Canadiens doivent savoir que des dispositions législatives ont été adoptées et que les fournisseurs de services Internet doivent signaler tout matériel d'exploitation sexuelle porté à leur attention.

40. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;
40. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 du traité CE peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;

38. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;
38. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;

He is experienced in certain criminal proceedings and would know, coming from a francophone milieu, that it is critically important that the gatekeeper for language rights in that context, the provincial court judge in most instances, has that positive duty to inform a judge of his or her right to a trial in the language of his or her choice.
Il a de l'expérience à l'égard de certaines procédures pénales et je suis persuadé que, puisqu'il vient d'un milieu francophone, il sait combien il est important que le contrôleur des droits linguistiques dans ce contexte, c'est-à-dire le juge de la cour provinciale dans la plupart des cas, ait le devoir d'informer l'accusé de ses droit à l'égard de la tenue d'un procès dans la langue de son choix.

Since they are recognized and protected, existing and treaty rights impose positive duties on governments to respect, promote and fulfil such rights.
Étant donné que les droits ancestraux et les droits issus de traités sont reconnus et protégés, le gouvernement a l'obligation positive de les respecter et d'en faire la promotion.

Members of Parliament in fact have a positive duty to ensure that our system is transparent, open and fair.
Les députés ont l'obligation absolue de veiller à ce que notre système soit transparent, ouvert et équitable.

Honourable senators, I believe the federal government has a positive duty to enforce national quality water standards on First Nations reserves.
Honorables sénateurs, je crois que le gouvernement fédéral a vraiment le devoir d'appliquer les normes nationales de qualité de l'eau dans les réserves des Premières nations.

a positive duty to be laid on Member States public authorities and EU institutions to promote racial equality and to take positive action to achieve a more ethnically diverse workforce;
les autorités publiques des États membres et les institutions de l'Union européenne aient l'obligation active de promouvoir l'égalité raciale et d'engager des actions positives pour parvenir à une diversification ethnique accrue de leurs personnels,

65. Calls for concrete measures, including devoting sufficient resources to preventing attacks on journalists; calls for rigorous investigations into such attacks, to ensure that those responsible are brought to justice and victims obtain compensation; recalls that States have a positive duty to protect the media from attacks and to ensure that perpetrators do not enjoy impunity;
65. exige des mesures concrètes, consistant notamment à octroyer des ressources suffisantes pour empêcher les attaques menées contre des journalistes; exige des enquêtes rigoureuses sur ces attaques, afin que les responsables soient traduits en justice et les victimes dédommagées; rappelle que les États ont le devoir indiscutable de protéger les médias des attaques et de veiller à ce que les coupables ne restent pas impunis;