It reserves the right to review its position, on the one hand, on the aids to be financed by such charges when a Community provision is adopted as regards origin for live animals not obtained entirely in one country and, on the other, on whether, when the various taxes on turnover levied in France are subjected to closer scrutiny, the parafiscal charges comply with the various Community provisions on taxation.
Elle se réserve de revoir sa position d'une part sur les aides financées par cette taxe lorsqu'une disposition communautaire aura été adoptée en matière d'origine pour les animaux vivants non entièrement obtenus dans un seul pays et d'autre part sur la conformité de la taxe avec diverses dispositions communautaires en matière fiscale, lors d'un examen plus approfondi de diverses taxes sur le chiffre d'affaires perçues en France.