Section 494(2) of the Criminal Code, which is the provision proposed to be expanded by the bill, currently provides that anyone who is either the owner or in lawful possession of or has been authorized by the owner or the person in lawful possession of that property may arrest a person if he or she “find committing” a criminal offence on or in relation to that property.
Quant au paragraphe 494(2), qui est visé par le projet de loi dont la Chambre est saisie, on peut actuellement y lire que quiconque est, selon le cas, le propriétaire ou une personne en possession légitime d'un bien ou une personne autorisée par le propriétaire ou par une personne en possession légitime d'un bien, peut arrêter une personne qu'il « trouve en train de commettre » une infraction criminelle sur ou concernant ce bien.