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Possession elsewhere than place authorized

Vertaling van "Possession elsewhere than place authorized " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
possession elsewhere than place authorized

possession ailleurs qu'à l'endroit autorisé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A definition of the term ‘user’ should be introduced for persons possessing substances for purposes other than placing them on the market and it should be clarified that persons using scheduled substances in category 1 of Annex I to Regulation (EC) No 273/2004 for other purposes than placing them on the market are obliged to obtain a licence.

Il convient d’introduire une définition du terme «utilisateur» pour les personnes qui détiennent des substances à des fins autres que leur mise sur le marché, et il y a lieu de préciser que les personnes qui utilisent des substances classifiées relevant de la catégorie 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 à des fins autres que leur mise sur le marché sont tenues d’obtenir un agrément.


Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better placed to investigate or prosecute than the authorities of the respective Member State(s).

Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.


15. An individual who holds a licence authorizing the possession of a prohibited firearm may be authorized by the chief firearms officer of the province in which the individual resides to possess such a firearm in the course of transporting it by a route that is, in all the circumstances, reasonably direct between the place authorized under section 17 of the Act with re ...[+++]

15. Le contrôleur des armes à feu de la province de résidence du particulier titulaire d’un permis autorisant la possession d’une arme à feu prohibée peut autoriser celui-ci à posséder une telle arme au cours de son transport, aux fins de vérification, selon un itinéraire qu’il est raisonnable, dans toutes les circonstances, de considérer comme direct entre le lieu autorisé selon l’article 17 de la Loi quant à cette arme et le lieu où se trouve le vérificateur autorisé.


14 (1) The chief firearms officer of the province in which the following activities are to take place may, if the safety of any person will not be endangered, authorize the possession of a firearm referred to in section 13 at a shooting range and in the course of transporting the firearm by a route that is, in all the circumstances, reasonably direct between the place authorized ...[+++]

14 (1) Le contrôleur des armes à feu de la province où les activités suivantes sont prévues peut, pourvu que la sécurité de quiconque ne soit pas menacée, autoriser la possession d’une arme à feu visée à l’article 13 à un champ de tir et au cours du transport selon un itinéraire qu’il est raisonnable, dans toutes les circonstances, de considérer comme direct entre le lieu autorisé quant à cette arme selon l’article 17 de la Loi et le champ de tir, si :


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6. Where the words “Canada” or “Canadian” or any abbreviation thereof, or the name of any country or place other than the country of origin of the goods appears on any goods elsewhere than in the country of origin marking, and the presence of the words can be expected to mislead the ultimate purchaser or the ultimate recipient, as the case may be, the country of origin marking shall be located in close proximity to those words and shall contain the expression “made in” ...[+++]

6. Si la mention « Canada » ou « canadien », une abréviation de cette mention ou le nom d’un pays ou d’un lieu autre que le pays d’origine des marchandises figure sur celles-ci ailleurs que dans la marque du pays d’origine et risque d’induire en erreur quant au pays d’origine le dernier acheteur ou le dernier destinataire, selon le cas, la marque du pays d’origine doit figurer tout près de la mention en question et contenir l’expression « fabriqué au », « produit au », « imprimé au » ou toute autre expression, dans l’une des langues u ...[+++]


6. Where the words “Canada” or “Canadian” or any abbreviation thereof, or the name of any country or place other than the country of origin of the goods appears on any goods elsewhere than in the country of origin marking, and the presence of the words can be expected to mislead the ultimate purchaser or the ultimate recipient, as the case may be, the country of origin marking shall be located in close proximity to those words and shall contain the expression “made in” ...[+++]

6. Si la mention « Canada » ou « canadien », une abréviation de cette mention ou le nom d’un pays ou d’un lieu autre que le pays d’origine des marchandises figure sur celles-ci ailleurs que dans la marque du pays d’origine et risque d’induire en erreur quant au pays d’origine le dernier acheteur ou le dernier destinataire, selon le cas, la marque du pays d’origine doit figurer tout près de la mention en question et contenir l’expression « fabriqué au », « produit au », « imprimé au » ou toute autre expression, dans l’une des langues u ...[+++]


Where the processing of personal data takes place in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union and the controller or processor is established in more than one Member State, or where processing taking place in the context of the activities of a single establishment of a controller or processor in the Union substantially affects or is likely ...[+++]

Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union et que ce responsable du traitement ou ce sous-traitant est établi dans plusieurs États membres, ou que le traitement qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle dont relève l'établissement principal ou l'établissement unique du responsable ...[+++]


6. Operators shall obtain registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. From 1 July 2015 users shall obtain a registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before possessing scheduled ...[+++]

6. Les opérateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. À compter du 31 juin 2015, les utilisateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de détenir des substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutique ...[+++]


This special legislation, which tightened the existing control mechanisms, no longer permitted more than a few authorized persons (pharmacists, doctors, persons who received medicines from a doctor or individuals in possession of a special authorization from the Secretary of State) to have cocaine or other preparations containing more than 0.1% of cocaine in their possession (Mott and Bean, 1991).

Cette loi spéciale, qui vint resserré les mécanismes de contrôles déjà existants, ne permettait plus qu’à quelques personnes autorisées (pharmaciens, médecins, personnes ayant reçu des médicaments par un médecin ou les individus détenant des permissions spéciales du Secrétaire d’État) d’avoir en leur possession de la cocaïne ou d’autres préparations contenant plus de 0.1% de cocaïne (Mott et Bean, 1991).


2. Where the manufacturer is not in possession of an authorization to place the product on the market, he shall provide the authorities responsible for establishing the certificate referred to in the first paragraph with a declaration explaining why such authorization is not available.

2. Lorsque le fabricant ne possède pas une autorisation de mise sur le marché, il fournit aux autorités compétentes, pour l'établissement du certificat visé au paragraphe 1, une déclaration expliquant les raisons pour lesquelles cette autorisation n'est pas disponible.




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Date index: 2021-01-12
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