Traduction de «Post-claim review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Post-Claim Review Process
processus de révision des revendications refusées

post-determination review [ post-claim review ]
révision des revendications refusées

Post Claim Review Committee
Comité de révision des revendications refusées

post-prescription review | post-prescription review with feedback | PPRF [Abbr.]
audit de prescription avec retour d'informaiton | examen post-prescription

post-implementation review report
rapport rétrospectif de la mise en oeuvre

post-implementation review
suivi d'un système

post implementation review | PIR
revue postimplantation | suivi postimplémentation

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

claim payment review
examen du règlement des demandes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would eliminate the need for the endless post-claim reviews, humanitarian reviews, and the concomitant Federal Court applications and stay of removal orders that go along with that.
Cela éliminerait la nécessité d'interminables révisions des revendications refusées, de révisions pour des raisons humanitaires et des demandes de sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi présentées en conséquence à la Cour fédérale.

6. Notes, further, that the Joint Undertaking carried out in 2012 a limited review of cost claims that concluded that the error rate in the programme is below 2 %; notes the Court of Auditors' opinion that the exercise did not include any audits and did not provide assurance as to the regularity of the cost claims reviewed; insists that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante and ex post controls; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes;
6. souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %; observe que, selon la Cour, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées; insiste sur le fait que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post ; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post ;

6. Notes, further, that the Joint Undertaking carried out in 2012 a limited review of cost claims that concluded that the error rate in the programme is below 2 %; notes the Court of Auditors' opinion that the exercise did not include any audits and did not provide assurance as to the regularity of the cost claims reviewed; insists that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante and ex post controls; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes;
6. souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %; observe que, selon la Cour, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées; insiste sur le fait que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post;

12. Regrets that according to the Court of Auditors' annual report, the staff costs claimed by beneficiaries are not usually being verified on the basis of original supporting documentation, even though the Centre’s ex ante verifications of grants (awarded on an annual basis to a network of national partners) consist of a comprehensive desk-analysis of cost claims submitted by grant beneficiaries, as well as a review of certificates obtained from external auditors which were contracted by the beneficiaries or of certificates from independent public officers; regrets the fact that related ex post verifications were last carried out in 2009 and stresses the need to carry out ex post verifications in order to enhance the procedure; notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, ex ante verifications provide only limited assurances and suggests that ex ante verification procedures should be strengthened; calls on the Centre to address this issue and to report to the discharge authority on the steps taken within the framework of the 2012 discharge follow-up;
12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

The Liberal leader claims on the inside of the front cover of his book that the National Post, when reviewing his book, called it “well-written”.
En effet, à l'intérieur de la page couverture, le chef libéral affirme que le National Post a dit que son livre était bien écrit lorsqu'il en a fait la critique.

You claim to have given us guarantees regarding the social agenda, but all you are advocating is a new regulation, not a review of the Posting of Workers Directive. Moreover, you have not made a firm, and above all clear, commitment on a directive protecting public services.
Vous prétendez nous avoir donné des gages sur le social, mais vous ne vous prononcez que pour un nouveau règlement et non pour une révision de la directive «détachement des travailleurs», et vous n’avez pas pris d’engagement ferme, et clair surtout, sur une directive protégeant les services publics.

You've still got that part to worry about. It takes about four to six months for somebody seeking leave to the federal court, which is roughly the same period of time it takes for our post-claim review.
Il faut de quatre à six mois pour obtenir la permission d'en appeler à la Cour fédérale, soit à peu près le même temps qu'il faut pour la révision que nous faisons du refus de la revendication.

Failed claimants may also apply for landing in the context of a post-claim risk review, which reviews whether the person, while not meeting the definition of a convention refugee, may be subject to persecution such as torture or arbitrary imprisonment upon return home, or there may be a review on humanitarian and compassionate grounds, such as family ties in Canada.
Les revendicateurs dont la demande a été refusée peuvent également demander un droit d'établissement dans le cadre d'un examen des risques consécutifs à la demande, examen qui tente d'établir si l'intéressé, même s'il ne répond pas à la définition du réfugié au titre de la Convention, pourrait être persécuté, c'est-à-dire torturé ou détenu de façon arbitraire à son retour dans son pays, ou qui tenterait d'établir si l'intéressé a des liens familiaux au Canada, ce qui pourrait permettre d'invoquer des motifs humanitaires et de compassion.

The processing of these cases includes 30 days for CIC to refer the case to the Immigration and Refugee Board; 35 days for the claimant to file a personal information form, which sets out the basis of the refugee claim; 10 months for the IRB to render a decision; 15 days to file for leave to seek judicial review of a negative IRB decision at the federal court, running concurrently with 30 days to file an application for a post-claim risk assessment, which takes CIC seven months, on average, to decide, during which time the federal court takes an average of four to six months to decide whether to grant leave to seek judicial appeal.
Pour traiter ces cas, il faut 30 jours pour que CIC renvoie le dossier à la CISR; 35 jours pour que le demandeur dépose sa formule de renseignements personnels dûment remplie, sur laquelle repose la demande du statut de réfugié; 10 mois pour obtenir la décision de la CISR; et 15 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire auprès d'un tribunal fédéral, si la décision de la CISR est négative. Ce délai de 15 jours se décompte parallèlement à l'autre délai de 30 jours nécessaire pour déposer une demande d'évaluation postérieure des risques, évaluation qui prendra à CIC sept mois, tandis qu'il faudra de quatre à six mois au tribunal fédéral pour décider s'il accordera la révision judiciaire de la décision négative de la CISR.