Traduction de «Post-market regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-market regime
régime d'après-commercialisation

post market monitoring | post-market surveillance
surveillance après la mise sur le marché | surveillance post-commercialisation

post-authorisation safety study | post-authorisation study | post-marketing safety study | PASS [Abbr.]
étude de sécurité post-autorisation

post-market surveillance [ post-marketing surveillance ]
surveillance post-commercialisation [ surveillance post-approbation ]

post-marketing surveillance
surveillance post-commercialisation

post-market monitoring
contrôle de post-commercialisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Glover: We do exist in a post-market regime, not a pre-market regime.
M. Glover : Nous fonctionnons dans le cadre d'un régime qui s'applique après, et non avant la mise en marché.

A post-market regime is the right approach for consumer products, but it demands modernized legislative tools to ensure effective and efficient oversight.
Un régime post-commercialisation constitue une approche qui convient dans le cas des produits de consommation, mais il exige des moyens législatifs modernes pour assurer une surveillance efficace.

However, we have a post-market regime for consumer products in Canada and we have almost as many entry points for products into this country as we have products.
Toutefois, au Canada, nous disposons d'un régime de surveillance après-vente pour les produits de consommation et nous avons presque autant de points d'entrée que de produits.

I think also a very critical piece, given the post-market regime of consumer product safety in Canada and worldwide, is the critical importance of outreach.
Il y aura aussi un autre élément tout à fait fondamental, étant donné le régime post-commercialisation mis en place tant au Canada que dans le monde entier en matière de sécurité des produits de consommation; il s'agit de la diffusion externe.

Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;
Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;

46. Urges the authorities in BiH to step up their preparations for Croatia’s accession to the EU by aligning the relevant BiH food safety legislation with the EU acquis; is concerned at the lack of action by the BiH authorities and the possibility that this may lead to losses on the BiH export markets; welcomes the progress made so far, and urges the competent authorities to swiftly construct the necessary infrastructure at the future EU Border Inspection Posts (BIPs); welcomes the Commission’s initiative to find solutions in its trilateral meetings with Croatia and BiH regarding the last outstanding border management issues, in the light of Croatia’s accession to the EU, including the Neum/Ploče agreement; calls for further constructive efforts in this regard, allowing for more BIPs if necessary; commends BiH for its contribution to the progress made on the resolution of outstanding issues, including the finalisation of the Local Border Traffic Agreement, which aims to simplify the movements of citizens in border areas; considers it necessary to find a solution that will maintain the existing identity card regime between the two countries after July 2013, so that BiH citizens can continue to travel to Croatia;
46. prie instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine d'intensifier la préparation à l'adhésion de la Croatie à l'Union en alignant la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine en matière de sécurité alimentaire sur l'acquis; est préoccupé par le fait que les autorités de la Bosnie-Herzégovine n'agissent pas et que cette attitude puisse éventuellement entraîner des pertes sur les marchés d'exportation de la Bosnie-Herzégovine; salue les avancées obtenues à ce jour et prie instamment les autorités compétentes de mettre en place rapidement les infrastructures nécessaires aux futurs postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne; se félicite de l'initiative de la Commission visant à trouver des solutions, lors de ses réunions trilatérales avec la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, sur les dernières questions de gestion des frontières qui n'ont pas encore été résolues, au vu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, y compris sur la mise en œuvre de l'accord de Neum/Ploče; appelle à davantage d'efforts constructifs en la matière, permettant si besoin un nombre plus élevé de postes d'inspection frontaliers de l'Union; félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa contribution aux progrès réalisés dans la résolution des questions en suspens, y compris la finalisation de l'accord sur le petit trafic frontalier, qui est destiné à simplifier la circulation des citoyens dans les zones frontalières; estime qu'il est nécessaire de trouver une solution afin de préserver le même régime de cartes d'identité entre les pays après juillet 2013, de manière à ce que les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine puissent continuer à se rendre en Croatie;

7. Stresses that the EU needs to lead by example, by implementing its commitments and demonstrating ambition on both mitigation and finance; believes, therefore, that it is the responsibility of all the EU institutions, in advance of the Doha Conference, to engage in intensive climate diplomacy and the building of international alliances to ensure that the commitments made in the Durban Package are honoured and that the UNFCCC process is streamlined towards a new multilateral regime to be agreed by 2015; emphasises that it is important to clarify how the Convention principles will be applied in a post-2020 framework so that all the Parties take on commitments; is of the opinion that the new market-based mechanism, defined at COP 17, is of particular importance in this regard and hopes that the AWG-LCA succeeds in developing modalities and procedures for this mechanism;
7. insiste sur le fait que l'Union doit montrer l'exemple en honorant ses engagements et en faisant preuve d'ambition en matière d'atténuation et de financement; estime, par conséquent, qu'il est du devoir de toutes les institutions de l'Union européenne, afin de préparer la conférence de Doha, de pratiquer une diplomatie intensive dans le domaine du climat et de s'employer à créer des alliances internationales pour s'assurer que les engagements pris dans le cadre du paquet de Durban soient respectés et que le processus de la CCNUCC soit rationalisé et débouche sur un nouveau régime multilatéral, à convenir d'ici 2015; souligne qu'il importe de clarifier la façon dont les principes de la convention seront appliqués dans un cadre post-2020 en sorte que toutes les Parties prennent des engagements; est d'avis que le nouveau mécanisme basé sur le marché défini lors de la COP 17 revêt une importance particulière à cet égard et espère que l'AWG-LCA parviendra à élaborer des modalités et procédures pour ce mécanisme;

13. Believes that the single market has already delivered for consumers an enhanced choice and a higher quality of goods and services. The European Parliament welcomes the euro as a key element in furthering liberalisation, particularly in establishing transparency of pricing. To enhance competitiveness and employment opportunities, the European Parliament wants to see the completion and enforcement of the single market in such areas as financial services, post, public and defence procurement and energy supply. The European Parliament favours fair competition between the tax regimes of Member States, but recognises the need for the EU to protect the tax base from erosion and prevent harmful tax concessions that penalise other Member States.
13. estime que le marché unique a d'ores et déjà fourni aux consommateurs un choix accru et une qualité accrue de marchandises et de services; se réjouit de la naissance de l'euro, élément-clé de l'approfondissement de la libéralisation, grâce à la transparence des prix notamment; souhaite, dans le but de renforcer la compétitivité et l'emploi, que le marché unique soit achevé et mis en œuvre dans des domaines tels que les services financiers, la poste, les marchés publics, les achats de défense et l'approvisionnement énergétique; soutient l'équité de la concurrence entre les régimes fiscaux des États membres tout en reconnaissant la nécessité pour l'Union européenne de préserver l'assiette fiscale de l'érosion et d'empêcher des concessions fiscales nocives, qui pénalisent d'autres États membres;