The bill would allow members of the Senate to send, postage free, in any calendar year, up to four mailings of printed matter to a limited number of persons residing in the province from which the senator is appointed.
Le projet de loi permettrait à chaque sénateur d'expédier en franchise, dans toute année civile, un maximum de quatre envois d'imprimés à un nombre limité de personnes résidant dans la province pour laquelle le sénateur a été nommé.