Traduction de «Postal regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

postal regulations
règlement des postes [ règlement de la poste ]

postal regulations
règlement de la poste | règlement des postes | règlement postal

postal regulating station
station postale régulatrice

Armed Forces Postal Regulations
Règlement des postes pour les forces armées

European Committee for Postal Regulation | European Committee on Postal Regulation | CERP [Abbr.]
Comité européen de la réglementation postale | Comité européen des régulateurs postaux | CERP [Abbr.]

European Committee on Postal Regulation | CERP [Abbr.]
Comité européen de réglementation postale | CERP [Abbr.]

postal and telecommunications services [ P & T ]
postes et télécommunications [ P et T ]

postal service [ letter post | mail | mail service | parcel post | post | Postal sector(STW) ]
service postal [ colis postal | courrier | envoi postal | petit envoi | poste ]

Postal Services Regulation Authority [ PostReg ]
Autorité de régulation postale [ PostReg ]

postal charges [ postage ]
tarif postal [ affranchissement postal | franchise postale | taxe postale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* The European Committee for Postal Regulation (CERP) is composed of representatives from the CEPT (European Conference of Postal and Telecommunications Administrations) countries' postal regulatory authorities, including EU and candidate countries, EFTA and others like Albania or the Russian Federation.
* Le Comité européen de réglementation postale (CERP) se compose de représentants des autorités réglementaires des services postaux des pays membres de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), à savoir les pays de l'Union européenne et les pays candidats, les pays AELE et d'autres pays comme l'Albanie et la Fédération de Russie.

Divergent national legal frameworks and differences in how Directive 97/67/EC (the Postal Services Directive) has been implemented mean that national postal regulators do not have the information they need to assess prices and monitor the parcel operators that are active on delivery markets.
En raison de la divergence des cadres juridiques nationaux et des différences dans la manière dont la directive 97/67/CE (directive relative aux services postaux) a été mise en œuvre, les organes de réglementation nationaux des services postaux ne disposent pas des informations nécessaires pour évaluer les prix et contrôler les opérateurs de services de livraison de colis actifs sur les marchés de la livraison.

The Regulation will give national postal regulators the data they need to monitor cross-border markets and check the affordability and cost-orientation of prices.
Le règlement donnera aux régulateurs nationaux des services postaux les données dont ils ont besoin pour surveiller les marchés transfrontières et vérifier le caractère abordable des prix et leur orientation vers les coûts.

92. Emphasises the efforts of the Commission and the national postal regulators for the correct and timely implementation of the third Postal Services Directive (2008/6/EC) in the 27 Member States in order to achieve an increase in competition, lower prices and better services, to improve the conditions for delivery of goods purchased in cross-border e-commerce; emphasises also the importance of ensuring the availability of insurance services for parcel delivery;
92. souligne les efforts déployés par la Commission et les instances réglementaires nationales en matière postale pour mettre en œuvre correctement et dans les délais prévus la troisième directive relative aux services postaux (2008/6/CE) dans les 27 États membres, afin d'obtenir une concurrence accrue, des prix plus bas et de meilleurs services, et d'améliorer les conditions de livraison de marchandises achetées par le biais du commerce en ligne transfrontalier; met également l'accent sur l'importance de garantir l'accès à des services d'assurance pour la livraison des colis;

92. Emphasises the efforts of the Commission and the national postal regulators for the correct and timely implementation of the third Postal Services Directive (2008/06/EC) in the 27 Member States in order to achieve an increase in competition, lower prices and better services, to improve the conditions for delivery of goods purchased in cross-border e-commerce; emphasises also the importance of ensuring the availability of insurance services for parcel delivery;
92. souligne les efforts déployés par la Commission et les instances réglementaires nationales en matière postale pour mettre en œuvre correctement et dans les délais prévus la troisième directive relative aux services postaux (2008/6/CE) dans les 27 États membres, afin d'obtenir une concurrence accrue, des prix plus bas et de meilleurs services, et d'améliorer les conditions de livraison de marchandises achetées par le biais du commerce en ligne transfrontalier; met également l'accent sur l'importance de garantir l'accès à des services d'assurance pour la livraison des colis;

Γραφείο Επιτρόπου Ρυθμίσεως Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών και Ταχυδρομείων (ΓΕΡΗΕΤ)/Office of the Commissioner of Electronic Communications and Postal Regulation (OCECPR)
Γραφείο Επιτρόπου Ρυθμίσεως Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών και Ταχυδρομείων (ΓΕΡΗΕΤ)/Bureau du commissaire à la régulation des communications électroniques et des services postaux

2. While entering, within, or leaving the territory of one Party, the laws and regulations applicable within that territory relating to the admission to or departure from its territory of passengers, crew or cargo on aircraft (including regulations relating to entry, clearance, immigration, passports, customs and quarantine or, in the case of mail, postal regulations) shall be complied with by, or on behalf of, such passengers, crew or cargo of the other Party's airlines.
2. Lors de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'une des parties, ainsi que de la sortie de celui-ci, les dispositions législatives et réglementaires régissant sur ce territoire l'entrée et la sortie des passagers, des membres d'équipage ou du fret (y compris celles régissant les formalités d'entrée, les congés, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont respectées par les passagers, membres d'équipage ou le fret des transporteurs aériens de l'autre partie ou par quiconque agissant en leur nom.

12. Welcomes the fact that the Commission wishes to continue monitoring the regulation of downstream access; points out, however, that regulation in this area in particular would represent a significant intervention in the market and calls, therefore, for a detailed prior investigation of whether and to what extent such intervention can be economically and legally justified, taking account of the fact that a number of business models already exist in various postal markets where competitors have successfully entered the market without the need for regulated network access; calls on the Commission to evaluate the impact of these models and to assess the appropriateness of a European framework for network access conditions in order to ensure equality of access;
12. se félicite que la Commission entend continuer à suivre la question de la réglementation de l'accès en aval; souligne, cependant, qu'une réglementation dans ce domaine constituerait une intervention importante dans le marché et préconise par conséquent un examen détaillé préalable de la question de savoir si et dans quelle mesure une telle intervention peut être économiquement et juridiquement justifiée, en gardant à l'esprit qu'il existe déjà dans différents marchés de services postaux un certain nombre de modèles commerciaux qui ont permis aux concurrents d'accéder avec succès au marché sans qu'il soit besoin de réglementer l'accès au réseau; demande à la Commission d'évaluer l'impact de ces modèles et d'évaluer l'opportunité d'un encadrement européen des conditions d'accès au réseau afin de garantir un accès équitable;

Finally, through this Chamber I wish to make a plea to Postcomm, the British postal regulator.
Enfin, permettez-moi ici de lancer un appel à l'organisme de réglementation du secteur postal en Grande-Bretagne, Postcomm.