Bill S-12 proposes to create a regulatory framework applicable only to PWCs and their users by imposing limits on their operation, in spite of the fact that these craft, like other types of power boats, are already covered by law, regulations, codes and restrictions respecting speed, safety and environmental performance.
Le projet de loi S-12 a pour but de créer un cadre réglementaire qui s'appliquerait uniquement aux motomarines et à leurs usagers en imposant des restrictions à leur utilisation, bien que ces embarcations, comme tous les types de bateau à moteur, soient déjà assujetties à des lois, règlements, codes et restrictions quant à la vitesse, à la sécurité et au respect de l'environnement.