Traduction de «Power entry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power of entry and search
mesure de perquisition

market entry scheme, market entry strategy | planning of market entry | market entry plan | market entry planning
plan d’entrée sur un marché | plan de pénétration d’un marché

supervising data entry | supervision of data entry | monitor data entry | supervise data entry
surveiller la saisie de données

checking tickets at venue entry | validate tickets at venue entry | check tickets at venue entries | check tickets at venue entry
contrôler les billets à l’entrée d’une manifestation

control of entries | control on entry | control upon entry | entry control
contrôle à l'entrée | contrôle de la circulation d'entrée

power plant [ coal-burning power station | electric power plant | geothermal power station | hydro-electric power plant | hydro-electric power station | oil-burning power station | power station | thermal power station ]
station énergétique [ centrale | centrale au charbon | centrale au fioul | centrale électrique | centrale géothermique | centrale hydroélectrique | centrale thermique | usine de barrage ]

Report on Powers of Entry
Report on Powers of Entry

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
pouvoir politique [ commandement politique ]

advice of entry | entry advice | notice of entry
avis d'inscription | A.I. [Abbr.] | AI [Abbr.]

separation of powers
séparation des pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) If at any time within three years after the entry into force of this Convention the aggregate sum of membership and subscription votes of members which belong to either of the two Categories of States listed in Schedule A of this Convention is less than forty percent of the total voting power, members from such a Category shall have such number of supplementary votes as shall be necessary for the aggregate voting power of the Category to equal such a percentage of the total voting power.
b) si à un moment quelconque au cours des trois années suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention le total des voix d’adhésion et des voix de souscription des États membres dont dispose l’une ou l’autre des deux Catégories d’États dont la liste figure à l’Appendice A de la présente Convention est inférieur à 40 % du nombre total de voix, les États membres de ladite Catégorie reçoivent le nombre de voix additionnelles nécessaires pour que le nombre total de voix de ladite Catégorie soit égal à ce pourcentage du nombre total de voix.

In the 1994 Potash case in the Supreme Court of Canada, it was held that search and seizure powers for inspections and regulatory purposes were not a violation of section 8 because there is no power of forced entry and entry is at a reasonable time.
Dans l'affaire Potash de 1994 de la Cour suprême du Canada, il a été confirmé que les pouvoirs de réquisition et saisie à des fins d'inspection et des fins réglementaires ne constituent pas une infraction de l'article 8, car il ne s'agit pas de pouvoirs d'accès forcé et l'accès se fait à un moment raisonnable.

2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Article 7 and 8 shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time three years from .[dd/mm/yyyy] [insert date of entry into force of this the Regulation] . The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period.
2. La délégation de pouvoirs visée aux articles 7 et 8 Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est accordée conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de trois ans à compter de .[dd/mm/aa] [insérer la date d“ l” entrée en vigueur du présent règlement] .La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans.

This discretionary power is, in fact, the power to declare the entry of foreign nationals into the country as irregular by using loosely defined criteria based on national security interests, which was probably the genesis for the idea that this power cannot be delegated.
Ce pouvoir discrétionnaire est, en fait, celui de décréter comme une arrivée irrégulière l'entrée au pays d'étrangers à l'aide de critères plus ou moins définis, axés sur l'intérêt et la sécurité nationale, d'où probablement l'idée selon laquelle ce pouvoir ne puisse être délégué.

In order to improve the consistency of documents, point 43 stipulates that the institutions are to agree on a common presentation of the texts and point 44 adds that they shall as far as possible attempt to use mutually acceptable standard clauses (in particular as regards provisions concerning the exercise of implementing powers, entry into force, transposition and application of the acts and respect for the Commission's right of initiative).
Pour améliorer la cohérence des documents, le paragraphe 43 prévoit que les institutions doivent s'accorder sur une présentation commune des textes et le paragraphe 44 ajoute qu'elles doivent, dans la mesure du possible, utiliser des clauses types mutuellement acceptables (notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'exécution, l'entrée en vigueur, la transposition et l'application des actes ainsi que le respect du droit d'initiative de la Commission).

(47) It is necessary to strengthen the powers of the Member States vis-à-vis holders of rights of way to ensure the entry or roll out of new network in a fair, efficient and environmentally responsible way and independently of any obligation on an operator with significant market power to grant access to its electronic communications network. National regulatory authorities should be able to impose, on a case-by-case basis, the sharing of network elements and associated facilities such as ducts, masts and antennas, entry into buildings and better coordination of civil works.
(47) Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des détenteurs de droits de passage afin de permettre l'arrivée ou le déploiement d'un nouveau réseau de façon équitable, efficace, écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour un opérateur puissant sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques, et les autorités de régulation nationales doivent pouvoir imposer, au cas par cas, le partage des éléments de réseau et des ressources associées, tels que les gaines, pylônes et antennes, l'accès aux bâtiments et une meilleure coordination des travaux de génie civil.

Traditionally, the ILECs claimed if we remove the regulatory barriers to entry, we could rely on the threat of hit-and-run entry to control market power and you could deregulate. Our experience has shown us there are economic barriers to entry, and what this thing says is that we don't deregulate until we actually have competition on the ground.
Or, l'expérience a montré qu'il y a des obstacles économiques à l'entrée sur le marché et que l'on ne déréglemente pas avant qu'il y ait vraiment de la concurrence sur le terrain.

Market analysis is carried out at the national level with the purpose of assessing the potential significant market power of the incumbent operator. The analysis does not distinguish between entry stimulated by regional aid and entry brought about by market forces.
En outre, une analyse de marché a lieu au niveau national, dans le but d’évaluer le pouvoir de marché potentiellement significatif de l’opérateur historique, sans faire de distinction entre la pénétration encouragée par les aides régionales et celle encouragée par les forces du marché.

Many of us are concerned that what came out of Nice will not be enough to cope with the imminent enlargement, and that is why – whilst being obliged to the Presidency of the Council for what it has said – I urge the governments to do everything in their power to facilitate the new Treaty’s speedy entry into force, so that not too much time elapses between the governments giving their consent and the Treaty’s final ratification.
Beaucoup d’entre nous sont d’avis que les résultats de Nice ne seront pas suffisants pour l’élargissement imminent. J’appelle donc instamment les gouvernements - et je remercie la présidence du Conseil pour ce qu’elle a affirmé - à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que le nouveau Traité puisse entrer en vigueur rapidement, afin que l’intervalle entre l’accord des gouvernements et la ratification finale ne soit pas trop important.

In particular, he noted that the prohibition of his entry to the House of Commons chamber is one of Parliament's powers, is symbolic of the Canadian people's power and is symbolic of responsible government's representation by population in the House of Commons.
Il a fait observer que l'interdiction d'accès du Gouverneur général à la Chambre est un des pouvoirs du Parlement, et le symbole du pouvoir du peuple et le symbole de la représentation selon la population à la Chambre des communes, c'est-à-dire de la responsabilité ministérielle.