Traduction de «Power to consume a property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power to consume a property
pouvoir de consommer un bien

power to invoke a property
pouvoir de recourir à un bien

power to dispose of a property
pouvoir de disposer d'un bien

energy absorbed | energy consumed | power absorbed | power consumed
énergie absorbée | puissance consommée

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

cessation of debtor's power to deal with his property | disinvestment of the debtor
déssaisissement du débiteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it is only when such information becomes widely available, such as on the real costs of a product over the life-cycle, that the power of consumers can be sufficiently mobilised to drive the demand.
Toutefois, ce n'est qu'à partir du moment où de telles informations - par exemple celles concernant le coût réel d'un produit sur la totalité de son cycle de vie - seront largement répandues qu'on pourra utiliser à plein le pouvoir des consommateurs pour influer sur la demande.

The goal should be that the power of consumer choice stimulates the potential for market-driven continuous environmental improvement of products.
L'objectif devrait être de faire en sorte que la liberté de choix du consommateur stimule le potentiel en matière d'amélioration continue des produits par la demande.

(7) Where a person makes a taxable supply by way of sale to a consumer of property that is a specified property the consideration for which exceeds $5,000 or that is a motor vehicle, ownership and possession of the property are transferred to the consumer under the agreement for the supply after 1990, and all or part of the consideration for the supply is paid or becomes due before September 1, 1990, the following rules apply:
(7) Lorsqu’une personne effectue, au profit d’un consommateur, la fourniture taxable par vente d’un bien qui est soit un bien déterminé dont la contrepartie dépasse 5 000 $, soit un véhicule à moteur, que la propriété et la possession du bien sont transférées au consommateur aux termes de la convention portant sur la fourniture après 1990 et que tout ou partie de la contrepartie de la fourniture est payée ou devient due avant le 1 septembre 1990, les présomptions suivantes s’appliquent :

d) the Canadian ownership rate of a trust shall be determined without regard to the existence of any discretionary power to consume, advance, appropriate, encroach upon or otherwise dispose of all or part of the capital or income of a trust to or for the benefit of any one or more individuals who have interests in that capital or income independently of the existence of the discretionary power, if the exercise of that power is limited by a determinable standard relating to the health, education, maintenance, support or comfort of such individual or individuals;
d) le taux de participation canadienne d’une fiducie est déterminé sans tenir compte de l’existence de tout pouvoir discrétionnaire de consommer la totalité ou une partie du capital ou du revenu de la fiducie, d’y prélever des avances, de se l’approprier, de l’entamer ou d’en disposer de toute autre façon, le tout pour le bénéfice d’un ou de plusieurs particuliers qui détiennent des droits dans ce capital ou ce revenu, indépendamment de l’existence du pouvoir discrétionnaire, si l’exercice de ce pouvoir est limité par une norme déterminable se rapportant à la santé, à l’éducation, à l’entretien, à l’appui et au bien-être de ce ou ces particuliers;

164 (1) Where a person has, or is believed or suspected to have, in his possession or power any of the property of the bankrupt, or any book, document or paper of any kind relating in whole or in part to the bankrupt, his dealings or property, or showing that he is indebted to the bankrupt, he may be required by the trustee to produce the book, document or paper for the information of the trustee, or to deliver to him any property of the bankrupt in his possession.
164 (1) Lorsqu’une personne a, ou que l’on croit ou soupçonne qu’elle a en sa possession ou pouvoir des biens du failli, ou tout livre, document ou papier concernant, en tout ou en partie, le failli, ses opérations ou ses biens, ou indiquant que cette personne est endettée envers le failli, cette personne peut être tenue par le syndic de produire ce livre, document ou papier pour la gouverne de ce syndic, ou de lui remettre tout bien du failli qu’elle a en sa possession.

It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.
Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.

For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.
Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.

So, if we want to get a good grasp of the situation, it must be said that the federal government has the power to restrict the property rights of Quebeckers and Canadians, of course, and even deny them those rights or decrease the value of their property.
Par conséquent, si l'on veut bien comprendre ce qui se passe, il faut dire que le gouvernement fédéral a le pouvoir de restreindre le droit de propriété des Québécois et des Canadiens, bien sûr, et même de les priver de ce droit ou de diminuer la valeur de leurs propriétés.

Affordability therefore means giving power to consumers through obligations imposed on undertakings designated as having universal service obligations.
Le caractère abordable du service implique donc de conférer un certain pouvoir aux consommateurs par le truchement des obligations de service universel auxquelles sont soumises les entreprises désignées pour les assumer.