Vertaling van "Power to impose penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

powers to impose sanctions
pouvoirs en matière de sanctions

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a penalty
infliger une pénalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Marlene Jennings: But in many sections of administrative law, tribunals that do have executory powers do precisely—and that's within the civil regime—have the power to impose penalties, because in some cases that are treated as civil, our legislature has deemed that the offence, while not of a criminal nature, is so egregious that it requires a monetary penalty to make an example within that particular system.
Mme Marlene Jennings: Mais dans bien des articles de droit administratif, les tribunaux ont pourtant les pouvoirs exécutoires—et je parle du régime civil—d'imposer des sanctions; certains de ces dossiers sont traités au civil, et notre législature a estimé que l'infraction, bien qu'elle ne soit pas de nature criminelle, est suffisamment importante pour que soient imposées des sanctions pécuniaires exemplaires dans ce système.

And when the system changed from the power of recommendation to the power of imposing penalties, it was a big change.
Lorsque le système a été modifié, pour passer du pouvoir de recommandation au pouvoir d'imposition de sanctions, ça a été un grand changement.

However, we recently became aware of the fact that the federal, provincial and municipal elections courts handle these appeals and have the power to impose penalties and overturn election results.
Toutefois, nous avons récemment appris que les tribunaux électoraux fédéraux, provinciaux et municipaux traitent ces appels et ont le pouvoir d'imposer des peines et d'annuler des résultats d'élection.

2. In the exercise of their powers to impose penalties under Article [99], competent authorities shall cooperate closely to ensure that the supervisory and investigative powers and administrative penalties produce the desired results of this Directive.
2. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs d'imposer des sanctions au titre de l'article 99, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que leurs pouvoirs de surveillance et d'enquête et les sanctions administratives produisent les résultats escomptés par la présente directive.

In the exercise of their powers to impose penalties , resolution authorities and competent authorities shall cooperate closely to ensure that administrative penalties or other administrative measures produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross-border cases.
Dans l'exercice de leurs pouvoirs d'infliger des sanction, les autorités de résolution et les autorités compétentes coopèrent étroitement pour faire en sorte que les sanctions administratives ou autres mesures administratives produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas de dossiers transfrontaliers.

Effective application of penalties and exercise of powers to impose penalties by competent authorities and resolution authorities
Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes et les autorités de résolution

Therefore, administrative penalties and other measures laid down by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a penalty or other measure, publication and key █ powers █ to impose penalties .
Les sanctions et autres mesures administratives prévues par les États membres devraient ainsi satisfaire à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en considération lors de l'application d'une sanction ou d'une autre mesure, la publication et les principaux pouvoirs de sanction.

Therefore, administrative penalties and other measures laid down by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a penalty or other measure, publication and key ▐ powers ▐ to impose penalties.
Les sanctions et autres mesures administratives prévues par les États membres devraient ainsi satisfaire à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en considération lors de l'application d'une sanction ou d'une autre mesure, la publication et les principaux pouvoirs de sanction.

The Conflict of Interest and Ethics Commissioner also believes that this farce has gone on long enough and wants more powers to impose penalties.
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique trouve, elle aussi, que la farce a assez duré et exige des pouvoirs accrus pour imposer des amendes.

NAFO does not possess any power to impose penalties, financial or otherwise, to member nations contravening NAFO decisions.
Cette commission ne possède pas le pouvoir d'imposer des sanctions, notamment financières, aux parties contractantes qui contreviennent à ses décisions.