Traduction de «impose a penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a penalty
infliger une pénalité

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

impose pecuniary penalties on defaulting witnesses
infliger des sanctions pécuniaires aux témoins défaillants

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

impose a financial penalty
imposer une peine pécuniaire

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

impose a suspension
infliger une suspension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3a. Without prejudice to their other specific competences derived from national law, the competent national authorities shall remain competent to impose administrative penalties but shall impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB only where the ECB requires them to initiate proceedings for that purpose.
3 bis. Sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités nationales compétentes restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais n'infligent de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.

In particular, he recommends adding to this article, which lays down the general principles, an explicit overall delineation of responsibilities: without prejudice to their other specific competences derived from national law, the national competent authorities remain competent to impose administrative penalties but are to only impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB if the ECB requires them to initiate proceedings for this purpose.
Elle suggère notamment d'ajouter à cet article, qui définit les principes généraux, une délimitation globale explicite des responsabilités: sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités compétentes nationales restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais ne devront infliger de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.

3a. Without prejudice to their other specific competences derived from national law, the national competent authorities shall remain competent to impose administrative penalties but shall impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB only where the ECB requires them to initiate proceedings for that purpose.
3 bis. Sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités compétentes nationales restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais n'infligent de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.

5. A decision to impose periodic penalty payments or a decision imposing fines and periodic penalty payments shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure applicable pursuant to Article 12(2) of Regulation (EC) No 391/2009.
5. Les décisions d'infliger des astreintes ou les décisions infligeant des amendes et des astreintes sont adoptées par la Commission conformément à la procédure applicable en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009.

Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisation or to the right of Member States to impose criminal penalties, Member States shall ensure, in accordance with their national law, that the appropriate administrative measures can be taken or administrative penalties be imposed against the persons responsible where the provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with.
Sans préjudice des procédures relatives au retrait d’un agrément ni de leur droit d’appliquer des sanctions pénales, les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que puissent être prises des mesures ou appliquées des sanctions administratives appropriées à l’encontre des personnes responsables lorsque les dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive n’ont pas été respectées.

Regulation (EC) No 561/2006 also introduced the principle of extra-territoriality: where the competent authorities in a Member State detect an infringement on the territory of another Member State or of a third country, they may impose a penalty provided that no penalty has already been imposed for that infringement.
Le règlement (CE) nº 561/2006 instaure également le principe de l'extraterritorialité: lorsque les autorités compétentes d'un État membre constatent une infraction qui n'a pas encore fait l'objet d'une sanction sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers, elles ont la faculté d'imposer une sanction.

7a) The judgments of the Court of Justice of the European Communities of 13 September 2005 in Case C-176/03, Commission v Council and of 23 October 2007 in Case C-440/05, Commission v Council, mean that it is now possible for the Community to impose criminal penalties for illicit ship-source discharges of polluting substances, notwithstanding the power of Member States to impose penalties of a different type for cases which are not regarded as a criminal offences.
(7 bis) Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-176/03), et du 23 octobre 2007, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-440/05), ouvrent la possibilité à la Communauté d'imposer des sanctions pénales pour les rejets illicites par des navires de substances polluantes, sans préjudice de la compétence des États membres d'imposer des sanctions d'une autre nature dans les cas non considérés comme des infractions pénales.

Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to electricity undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.
Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises d’électricité et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.

2. A Member State shall enable the competent authorities to impose a penalty on an undertaking and/or a driver for an infringement of this Regulation detected on its territory and for which a penalty has not already been imposed, even where that infringement has been committed on the territory of another Member State or of a third country.
2. Tout État membre permet aux autorités compétentes d'infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

1. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal penalties, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that at least the appropriate administrative measures may be taken or civil and/or administrative penalties imposed in respect of the persons responsible, where the provisions adopted in accordance with this Directive have not been complied with.
1. Sans préjudice de leur droit d'imposer des sanctions pénales, les États membres veillent au moins, conformément à leur droit interne, à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions civiles et/ou administratives infligées aux personnes responsables, lorsque les dispositions arrêtées en application de la présente directive n'ont pas été respectées.