11. Considers that any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in the field of human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House. The committee should examine questions for which Parliament has not yet expressed a
clear position. Its powers, composition and term of office shall be defined on a proposal from the Conference of Pres
idents, without any limitation of the powers of the permanent committee responsibl
...[+++]e for matters relating to the monitoring and the application of Community law on these issues; 11. estime que, si une commission temporaire devait être instaurée au
sein du Parlement, pour examiner les problèmes éthiques et juridiques que posent les progrès dans le domaine de la génétique humaine, elle devrait s'appuyer sur les avis déjà exprimés dans ses résolutions; estime que cette commission devrait
examiner les problèmes sur lesquels le Parlement n'a pas encore pris clairement position; estime que ses compétences, sa composition et la durée de son mandat doivent être définis sur proposition de la Conférence des Présidents, sans préjudice aucun des pouvoirs de la commission permanent
...[+++]e compétente au fond pour les questions relevant du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière;