Traduction de «Practice notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Building Practice Notice
Note d'information sur la construction

practice note [ practice notice ]
avis de pratique [ avis | note de pratique ]

Industrial Design Practice Notices
Les énoncés de pratique - dessins industriels

evolution in practices in practiced dance tradition | progress in delivery practices in practiced dance tradition | advancement in delivery practices in practiced dance tradition | evolution in delivery practices in practiced dance tradition
évolution des pratiques de prestation de la danse traditionnelle appliquée

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

educate on literacy as a social practice | teaching literacy as a social practice | teach literacy as a social practice | teaches literacy as a social practice
enseigner les rudiments de la lecture comme pratique sociale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]
autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Philip Palmer: The practice notice is in the way of an advisory to claimants and their counsel. It puts them on notice of what the board expects, what typically we'll be demanding of claimants.
M. Philip Palmer: L'avis de pratique est en fait un avis aux demandeurs et à leurs avocats dont le but est de leur faire savoir à quoi la Commission s'attend, ce qu'elle exige normalement des demandeurs.

Ms. Maria Minna: On page 14, undocumented claimants.earlier you mentioned the issuance of a commentary, but you also have here that one way of dealing with it is commentary, practice notice, and enhanced member training.
Mme Maria Minna: À la page 14, au sujet des demandeurs non munis des documents voulus.vous avez mentionné précédemment la rédaction d'une observation, mais on dit également ici que pour résoudre ce problème, on a prévu la rédaction d'une observation, et d'un avis de pratique et la formation améliorée des commissaires.

Canadian Intellectual Property Office, “Trade-mark consisting of a sound,” Practice Notices, 28 March 2012.
Office de la propriété intellectuelle du Canada, « Marque de commerce qui consiste en un son », Énoncés de pratique, 28 mars 2012.

In a draft practice notice responding to the Amazon.com decision, the patent office indicated that it believes inventions related to personalized medicine are unpatentable.
Dans une ébauche d'avis rédigée en réaction à la décision dans l'affaire Amazone.com, le bureau des brevets a précisé que les inventions relevant de la médecine personnalisée ne pouvaient pas faire l'objet de brevets.

The best practices notice introduces a number of novelties compared with an earlier draft presented in 2010, developed following public consultation and practical experience, such as:
La communication concernant les bonnes pratiques introduit un certain nombre de nouveautés par rapport à un projet antérieur, présenté en 2010, qui a été affiné à la suite d'une consultation publique et en tenant compte de l’expérience pratique acquise:

It also adopted new guidelines on setting fines, a new leniency notice, a notice on settlements in cartel cases, an information note on inability to pay and a notice on best practices in antitrust cases.[3]
Elle a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, une nouvelle communication sur la clémence, une communication relative aux procédures de transaction dans les affaires d'entente, une note d’information sur l'absence de capacité contributive et une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante[3].

5. Where a competent authority establishes an accepted market practice contrary to the opinion of ESMA issued in accordance with paragraph 4, it shall publish on its website within 24 hours of establishing the accepted market practice a notice setting out in full its reasons for doing so, including why the accepted market practice does not threaten market confidence.
5. Lorsqu’une autorité compétente instaure une pratique de marché admise qui est contraire à l’avis émis par l’AEMF conformément au paragraphe 4, elle publie sur son site internet, dans les 24 heures à compter de l’instauration de la pratique de marché admise, une note dans laquelle elle expose en détail les motifs de sa décision, en particulier les raisons pour lesquelles la pratique de marché admise ne risque pas d’altérer la confiance du marché.

15. In 2008, the Commission further developed its practice in the field of remedies with a revised Remedies Notice.[16] The Remedies Notice gives clear guidance on the design and implementation of divestiture remedies (such as the sale of a subsidiary or a production facility to a competitor), focussing on the effectiveness of the remedy.
15. En 2008, la Commission a affiné sa méthode concernant les mesures correctives en publiant une communication révisée sur les mesures correctives[16]. Celle-ci fournit des orientations claires quant à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures correctives que sont les cessions (telles que la vente d’une succursale ou d’une unité de production à un concurrent) en mettant l’accent sur l’efficacité de la mesure.

This Notice sets out a simplified procedure under which the Commission intends, in close cooperation with the Member State concerned, to examine within an accelerated time frame certain types of State support measures which only require the Commission to verify that the measure is in accordance with existing rules and practices without exercising any discretionary powers.
La présente communication expose une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle la Commission entend examiner, en étroite coopération avec l'État membre concerné, certains types de mesures d'aide d'État dans un délai réduit. Cette procédure exige seulement de la Commission qu'elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions et pratiques existantes sans exercer aucun de ses pouvoirs discrétionnaires.

This principle has been reiterated in the practice notice issued by the UK patent office in April 2003[14].
Ce principe a été réitéré dans la notice pratique publiée par l’Office des brevets du Royaume-Uni en avril 2003[14].