Traduction de «Pre-acquisition surplus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-acquisition surplus
surplus antérieur à l'acquisition

pre-acquisition
avant acquisition d'une participation

support agreement [ pre-acquisition agreement ]
convention de soutien [ convention de support ]

pre-acquisition loss
perte avant acquisition

preacquisition | pre-acquisition
pré-acquisition | avant acquisition | antérieur à l'acquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and
a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;

(b) a whole dividend referred to in subsection (1) that is paid at any time by a foreign affiliate of a corporation resident in Canada and that would, in the absence of this paragraph, be deemed under subsection (1) to have been, in whole or in part, paid out of the exempt surplus, hybrid surplus or taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation is instead deemed to have been paid out of the pre-acquisition surplus of the affiliate in respect of the corporation if
b) un dividende global visé au paragraphe (1) qui est versé à un moment donné par une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada et qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputé en vertu de ce paragraphe avoir été versé en tout ou en partie sur le surplus exonéré, le surplus hybride ou le surplus imposable de la société affiliée relativement à la société est plutôt réputé avoir été versé sur son surplus antérieur à l’acquisition relativement à la société si, à la fois :

(c) for the purposes of this Part and paragraph 113(1)(d) of the Act, the portion of the dividend paid out of the pre-acquisition surplus of the affiliate is prescribed to be that proportion of the dividend received that
c) aux fins de la présente partie et de l’alinéa 113(1)d) de la Loi, la fraction du dividende prélevée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée est, selon les prescriptions, la fraction du dividende reçue que représente

Dividends out of Exempt, Taxable and Pre-Acquisition Surplus
Dividendes prélevés sur le surplus exonéré, imposable et antérieur à l’acquisition

(D) paragraph 113(1)(d), in respect of the pre-acquisition surplus — at the lending time, in respect of the corporation — of a foreign affiliate of the corporation to the extent of the adjusted cost base to the corporation, at the lending time, of the shares of the capital stock of the affiliate, and except if the specified debtor is
(D) l’alinéa 113(1)d), relativement au surplus antérieur à l’acquisition — au moment du prêt, relativement à la société — d’une société étrangère affiliée de celle-ci, jusqu’à concurrence du prix de base rajusté pour la société, au moment du prêt, des actions du capital-actions de la société affiliée et sauf dans le cas où le débiteur déterminé est :