Vertaling van "pre-acquisition agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

support agreement [ pre-acquisition agreement ]
convention de soutien [ convention de support ]

antenuptial agreement [ prenuptial agreement | pre-nuptial agreement ]
accord prénuptial

pre-acquisition
avant acquisition d'une participation

customs pre‑clearance agreement [ customs preclearance agreement ]
accord de prédédouanement

pre-emption agreement
convention de préemption

preacquisition | pre-acquisition
pré-acquisition | avant acquisition | antérieur à l'acquisition

pre-marital agreement
contrat de mariage

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]
accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In year one, essentially, you are negotiating access and benefit agreements, compiling existing geological and geophysical well data, developing a petroleum systems model, acquiring potential field data, doing pre-disturbance and heritage studies so you can get permits to engage in seismic acquisition.
La première année est essentiellement consacrée à la négociation d'ententes relatives aux avantages et à l'accès; à la compilation de données de forage géologiques et géophysiques existantes; à la modélisation de systèmes pétroliers; à l'acquisition d'éventuelles données de terrain; ainsi qu'à la préparation d'études sur l'état des sites avant la perturbation et d'études patrimoniales pour pouvoir obtenir des permis d'acquisition de données sismiques.

The Member State of the seat may specify the types of national legal persons that may convert into the European legal personality and it may withhold its agreement to acquisition of legal personality under the present Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the statutes of the applicant under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.
L'État membre du siège peut préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne et il peut opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, notamment en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur conformément au droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.

The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.
L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.

the creditor and the supplier of the goods or services have a pre-existing agreement under which credit is made available by that creditor to customers of that supplier for the acquisition of goods or services from that supplier;
un accord a été conclu préalablement entre le prêteur et le fournisseur du bien ou du service, en vertu duquel un crédit est consenti par ce prêteur à des clients de ce fournisseur pour l'obtention de biens ou de services auprès de ce même fournisseur;

(b) the grantor of the credit and the supplier of the goods or services have a pre-existing agreement whereunder credit is made available exclusively by that grantor of credit to customers of that supplier for the acquisition of goods or services from that supplier; and
b) il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou le prestataire des services un accord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l'acquisition de biens ou l'obtention de services fournis par ledit fournisseur ou prestataire