Traduction de «Pre-incorporation contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-incorporation contract [ preincorporation contract ]
contrat préconstitutif [ contrat pré-constitutif | contrat préincorporatif | contrat antérieur à la constitution ]

pre-facilitated contract
contrat préétabli

pre-award contract submission
soumission préalable à l'adjudication du contrat

pre-sale contract
prévente contractuelle

adhesion contract | pre-formulated standard contract | unilaterally-drafted contract
contrat d'adhésion

precontract | pre-contract | preliminary contract
contrat préliminaire

preliminary contract | precontract | pre-contract
avant-contrat | avant contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One example would be what are called " pre-incorporation'' contracts; under the legislation as currently worded, any person carrying out a transaction prior to the incorporation of the business is required to follow a process whereby the company could ultimately be liable, releasing the person who purported to act in the name of or on behalf of the corporation.
À titre d'exemple, les contrats « préconstitutifs »; actuellement dans la loi, une personne qui, devant faire une transaction, avant la constitution de l'entreprise, doit suivre un procédé où la société pourrait être ultimement responsable et dégager la personne qui s'est engagée pour et au bénéfice de la société.

Part 2 of the NPCA contains fairly standard provisions respecting pre-incorporation contracts.
La partie 2 du projet de loi comprend des dispositions assez habituelles concernant les contrats antérieurs à la constitution en société.

Part 2 of the NPCA contains fairly standard provisions respecting pre-incorporation contracts.
La partie 2 de la LCOBNL comporte des dispositions habituelles concernant les contrats antérieurs à la constitution.

the effect of pre-incorporation contracts on a corporation.
les effets des contrats antérieurs à la constitution sur une organisation.