Traduction de «Pre-inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-inquiry | preliminary inquiry
enquête préalable

pre-inquiry
préenquête

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries
traiter les demandes de renseignements de clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

pre-employment inquiry
demande préalable à l'emploi [ demande antérieure à l'embauchage ]

Pre-employment Inquiries Guidelines
Demande de renseignements avant l'embauche : lignes directrices

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

committee of inquiry
commission d'enquête [ commission d'investigation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18 (1) The presiding officer may hold a pre-inquiry conference at a time and place determined by the presiding officer and is to give notice of the pre-inquiry conference to the participants.
18 (1) Le président d’audience peut tenir une conférence préparatoire aux date, heure et lieu qu’il fixe et il en donne avis aux participants à l’enquête publique.

(2) At the pre-inquiry conference and after consulting with the participants, the presiding officer must determine the extent of the public inquiry and the facts and the safety matters to be addressed, including the witnesses to be examined, the order in which the witnesses may be examined, the areas in respect of which the witnesses may be examined and the exhibits to be produced.
(2) À la conférence préparatoire, il établit, après avoir consulté les participants, la portée de l’enquête publique ainsi que les faits et les questions de sécurité à examiner, notamment les témoins à interroger, l’ordre des interrogatoires, les sujets de ceux-ci et les pièces à produire.

67. Expresses its concern about continued repression of independent journalists and human rights activists and the suppression of political dissent in Cuba; draws attention to the situation of prisoners of conscience in Cuba, who continue to be sentenced on trumped-up charges or held in pre-trial detention; calls on the EEAS and the VP/HR to promote, in the framework of the United Nations, an international and independent committee of inquiry to investigate the circumstances in which the Cuban human rights defenders and peaceful dissidents Oswaldo Payá Sardiñas (Sakharov laureate 2002) and Harold Cepero died in July 2012;
67. s'inquiète de la répression continue exercée à l'encontre des journalistes indépendants, des militants des droits de l'homme et de la dissidence politique à Cuba; attire l'attention sur la situation des prisonniers d'opinion à Cuba, qui sont toujours condamnés sur la base de fausses accusations ou placés en détention préventive; appelle le SEAE et la haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton, à promouvoir, dans le cadre des Nations unies, la constitution d'une commission d'enquête internationale et indépendante chargée d'enquêter sur les circonstances entourant la mort en juillet 2012 des défenseurs cubains des droits de l'homme et dissidents pacifiques Oswaldo Payá Sardiñas (lauréat du prix Sakharov 2002) et Harold Cepero;

69. Expresses its concern about continued repression of independent journalists and human rights activists and the suppression of political dissent in Cuba; draws attention to the situation of prisoners of conscience in Cuba, who continue to be sentenced on trumped-up charges or held in pre-trial detention; calls on the EEAS and the VP/HR to promote, in the framework of the United Nations, an international and independent committee of inquiry to investigate the circumstances in which the Cuban human rights defenders and peaceful dissidents Oswaldo Payá Sardiñas (Sakharov laureate 2002) and Harold Cepero died in July 2012;
69. s'inquiète de la répression continue exercée à l'encontre des journalistes indépendants, des militants des droits de l'homme et de la dissidence politique à Cuba; attire l'attention sur la situation des prisonniers d'opinion à Cuba, qui sont toujours condamnés sur la base de fausses accusations ou placés en détention préventive; appelle le SEAE et la haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton, à promouvoir, dans le cadre des Nations unies, la constitution d'une commission d'enquête internationale et indépendante chargée d'enquêter sur les circonstances entourant la mort en juillet 2012 des défenseurs cubains des droits de l'homme et dissidents pacifiques Oswaldo Payá Sardiñas (lauréat du prix Sakharov 2002) et Harold Cepero;

3. Within a period of two months either of the setting up of a committee of inquiry or of the Commission being informed of an allegation made before a committee of inquiry of a contravention of Union law by a Member State, the Commission may notify the European Parliament that a matter to be examined by a committee of inquiry is the subject of a Union pre-litigation procedure.
3. Dans un délai de deux mois soit après la constitution d'une commission d'enquête, soit après que la Commission a pris connaissance d'une allégation, faite devant une commission d'enquête, d'infraction au droit de l'Union commise par un État membre, la Commission peut notifier au Parlement européen qu'une question examinée par une commission d'enquête fait l'objet d'une procédure précontentieuse de l'Union.

Furthermore, it stems from the very purpose of parliamentary immunity that the latter remains effective throughout a Member's term of office and covers the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgments, appeals or applications for judgments to be set aside.
En outre, la finalité même de l'immunité parlementaire fait qu'elle produit ses effets pendant toute la durée du mandat du député et qu'elle couvre l'ouverture des poursuites, l'instruction, les mesures d'exécution des jugements préexistants, les pourvois et les demandes d'opposition contre un arrêt.

Furthermore, it stems from the very purpose of parliamentary immunity that the latter remains effective throughout a Member's term of office and covers the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgements, appeals or applications for judgments to be set aside.
En outre, la finalité même de l'immunité parlementaire fait qu'elle produit ses effets pendant toute la durée du mandat du député et qu'elle couvre l'ouverture des poursuites, l'instruction, les mesures d'exécution des jugements préexistants, les pourvois et les demandes d'opposition contre un arrêt.

Hon. Raymond Simard: The second question is, does the code provide for a pre-inquiry period?
L'hon. Raymond Simard: Ma deuxième question est la suivante: le code prévoit-il une période préalable à l'enquête?

Just to clarify in my own mind, it's your view that the code is silent on that pre-inquiry period.
Simple clarification pour ma propre édification, vous dites que le code est muet au sujet de la période qui précède l'enquête.

However, in order to encourage such agreement, a pre-inquiry hearing before the preliminary inquiry judge can be held, on the application of either side or on the judge’s own motion.
Cependant, pour faciliter ce genre d’entente, une audience préalable à l’enquête peut avoir lieu en présence du juge chargé de l’enquête préliminaire, à la demande de l’une ou l’autre partie ou du juge lui-même.