Traduction de «Pre-paid land lease » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-paid lease [ pre-paid land lease ]
bail à loyers payés d'avance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) a royalty in respect of any and all designated minerals taken from the said lands, calculated and payable according to the laws of Canada in force in the said Province with respect to the payment of royalties for minerals taken from Federal lands except that, where there are no such laws in force in the said Province on January 1st in any year during the term hereby created, the amount of royalty payable for that year to Her Majesty and the time or times at which it shall be paid to Her Majesty shall be determined according to the laws of the said Province in force in that year in respect of the taking of minerals from lands owned by the said Province as though the designated minerals had been taken from lands leased from Her Majesty in right of the said Province.
b) une redevance à l’égard de tous minéraux désignés qui sont enlevés des terres, calculée et payable en conformité avec les lois du Canada en vigueur dans la province qui ont trait au paiement de redevances pour les minéraux enlevés des terres fédérales, sauf que, si aucune loi semblable n’est en vigueur dans la province le 1 janvier d’une année de la période visée, le montant de la redevance payable à Sa Majesté pour l’année en cause et la date ou les dates d’échéance sont déterminés conformément aux lois de la province en vigueur au cours de cette année qui visent l’enlèvement de minéraux des terres appartenant à la province comme si les minéraux désignés sont enlevés des terres louées de Sa Majesté la Reine du chef de la province.

Just following up on my colleague's questions, with regard to profiting from the lease within the park, I assume the value of those leasehold improvements would be a function of the amount of capital invested, the size of the house, and so on—as it would be in other locales—as well as the amount of time remaining on the lease, the amount of money being paid to lease that land, and for how much time.
Pour faire suite aux questions qu'ont posées mes collègues, sur les profits provenant d'un bail dans le parc, je suppose que la valeur de ces améliorations locatives dépendraient du capital investi, de la taille de la maison et d'autres facteurs—comme ce serait le cas ailleurs—de même que de l'échéance du bail, du loyer et de la durée du bail.

As of last November, even the leasehold homes with fully pre-paid leases and 75 years to run sold for about 45 per cent less than their off-reserve counterparts.
En novembre dernier, même les maisons dont le bail avait été entièrement payé d'avance et demeurait valide pendant 75 autres années, se sont vendues à 45 p. 100 de moins que les maisons situées à l'extérieur de la réserve.

In my opinion, you have to look at the price paid to lease the lands and for property taxes.
Quant à moi, il faut regarder le prix payé pour la location des terres et pour les taxes foncières.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.
C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.
C'est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l'entrée en possession du preneur, à l'usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l'entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

On 11 March 2011 Kosakowo leased the land for 30 years (until 9 September 2040) to the airport operator Gdynia-Kosakowo Airport Ltd. The lease agreement lays down the rights and obligations of the parties and the amount of rent to be paid by the airport operator to Kosakowo.
Le 11 mars 2011, la commune de Kosakowo a loué le terrain, pour une période de 30 ans (jusqu'au 9 septembre 2040), à l'exploitant de l'aéroport, c'est-à-dire à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. Le contrat de location détermine les droits et les obligations des parties, ainsi que le montant du loyer que l'exploitant de l'aéroport est tenu de verser à la commune de Kosakowo.

Dr. Pearse, in his report, dealt with the question of incentives for compensation, but he came to the conclusion that there should be no compensation paid on lease land or crown land.
Dans son rapport, M. Pearse examine la question des mesures incitatives par rapport à l'indemnisation, mais il en vient à la conclusion qu'il ne devrait pas y avoir indemnisation pour les terres louées ou les terres domaniales.