Vertaling van "Pre-sale contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-sale contract
prévente contractuelle

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
négocier des contrats de vente

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell
vente | contrat de vente

contract of purchase and sale | contract of sale and purchase
contrat d'achat-vente

contract of sale | sales contract
contrat de vente

land sale contract [ land sales contract | contract for deed | installment land contract | land contract ]
contrat de vente immobilière

conditional sales contract [ contract of conditional sale | conditional sale contract ]
contrat de vente conditionnelle

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

online contract | online sale contract
contrat en ligne | contrat de vente en ligne

encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets
faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Due to these pre-negotiations it was possible for negotiations on the sale of Sachsen LB to progress swiftly on 23 August 2007, i.e. one week after the signing of the pool contract, when Sachsen LB recorded losses of EUR 250 million as described in detail in the opening decision (9).
Du fait de ces négociations préliminaires, les négociations relatives à la vente de la Sachsen LB allèrent bon train, le 23 août 2007, c’est-à-dire une semaine seulement après la signature de l’accord de pool, alors que la Sachsen LB enregistrait des pertes d’un montant de 250 millions EUR, ainsi que la décision d’ouverture de la procédure l’explique dans le détail (9).

Whereas the planning of supply and regulation of deliveries by members of producer organisations may be improved, in particular, by recourse to pre-sale contracts; whereas producer organisations should therefore be encouraged to market a substantial proportion of their production under contract by granting them a flat-rate allowance for a limited period, subject to certain conditions;
considérant que la planification de l'offre et la régularisation des apports des adhérents des organisations de producteurs peut notamment être améliorée par le recours à la prévente contractuelle ; qu'il est dès lors opportun d'inciter les organisations de producteurs à recourir à cette méthode de commercialisation pour une partie significative de leur production, en leur accordant une indemnité forfaitaire pour une durée limitée et dans certaines conditions ;

Whereas the planning of supply and regulation of deliveries by members of producer organisations may be improved, in particular, for example, by recourse to pre-sale contracts; whereas producer organisations should therefore be encouraged to market a substantial proportion of their production under contract by granting them a flat-rate allowance for a fixed period, subject to certain conditions;
considérant que la planification de l'offre et la régularisation des apports des adhérents des organisations de producteurs peut notamment être améliorée, entre autres , par le recours à la prévente contractuelle ; qu'il est dès lors opportun d'inciter les organisations de producteurs à recourir à cette méthode de commercialisation pour une partie significative de leur production, en leur accordant une indemnité forfaitaire pour une durée déterminée et dans certaines conditions ;

Member States shall grant an additional allowance to producer organisations which provide in their operational programme for the fishing year for at least 10% of their production to be disposed of through pre-sale contracts, in order to plan better the supply from their members.
Les Etats membres accordent une indemnité complémentaire aux organisations de producteurs dont le programme opérationnel de campagne de pêche prévoit, en vue d'une meilleure planification de l'offre de leurs adhérents, l'écoulement d'au moins 10 % de leur production dans le cadre de contrats de prévente.

Member States shall grant an additional allowance to producer organisations which provide in their operational programme for the fishing year or marketing programme for aquaculture products for at least 10% of their production to be disposed of through pre-sale contracts, in order to plan better the supply from their members.
Les Etats membres accordent une indemnité complémentaire aux organisations de producteurs dont le programme opérationnel de campagne de pêche ou programme de commercialisation de produits de l'aquaculture prévoit, en vue d'une meilleure planification de l'offre de leurs adhérents, l'écoulement d'au moins 10 % de leur production dans le cadre de contrats de prévente.

Where will our auctions fit into all this, in view of the pre-sale contracts included under Article 12?
Quelle sera notamment la place de nos criées, compte tenu des contrats de prévente inscrits à l’article 12 ?

Specifically, this condition requires Germany to ensure that MobilCom AG and all the companies in the group close their online shops for direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months so that no new mobile telephony contracts (pre‐paid or post‐paid) may be concluded directly with MobilCom AG or the companies in the group.
Plus précisément, l'Allemagne doit faire en sorte que MobilCom et toutes les sociétés du groupe ferment leurs boutiques en ligne pour la vente directe de contrats de téléphonie mobile MobilCom pendant sept mois de manière à ce que de nouveaux contrats de téléphonie mobile (prépayés ou post payés) puissent être conclus directement avec MobilCom AG ou les sociétés du groupe.

1. Germany shall ensure that MobilCom AG and all the companies in the MobilCom group close their online shops for direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts for a period of seven months so that no new mobile telephony contracts (pre‐paid and/or post‐paid) can be concluded directly with MobilCom AG or the companies in the group via this distribution channel.
1. L'Allemagne veille à ce que MobilCom AG, ainsi que toutes les sociétés membres du groupe, ferment leurs boutiques en ligne pour la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom pour une période de sept mois de manière à empêcher la conclusion par ce canal de nouveaux contrats de radiophonie mobile (en formules prépayées et/ou post payées) directement avec MobilCom AG et les sociétés membres du groupe.

Since agreement could not be reached with Germany and the company on potential compensatory measures, the Commission is making approval of the second aid measure, pursuant to Article 7(4) of Regulation (EC) No 659/1999, conditional on the cessation of online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts (pre‐paid and/or post‐paid) for a period of seven months.
Comme il a été impossible de trouver un accord avec l'Allemagne et l'entreprise en cause au sujet des contreparties possibles, la Commission a fait usage de la possibilité prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 pour subordonner l'autorisation de la deuxième aide à la condition de suspendre la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom (prépayés ou post payés) pour une période de sept mois.

Lastly, it must not be practical for the supplier to impose on all buyers, by contract, effective service requirements concerning pre-sales services.
Enfin, le fournisseur ne doit pas avoir la possibilité en pratique d'imposer à tous les acheteurs, par voie de contrat, des obligations de service concernant les services à fournir avant la vente.