Traduction de «Pre-sentence decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-sentence decision
décision pré-sentencielle

pre-sentence hearing report [ presentence hearing report ]
rapport d'audition présentenciel

pre-sentence custody [ presentence custody ]
détention présentencielle

pre-sentence hearing [ presentence hearing ]
audition présentencielle

pre-sentencing phase in criminal proceedings
phase pré-sentencielle du procès pénal

pre-sentencing measure
mesure pré-sententielle

presentence report | pre-sentence report
rapport présententiel | rapport présentenciel | dossier de personnalité

pre-sentence report
rapport présentenciel

taking account of pre-trial detention | taking the period on remand into account | backdating the sentence to the time of remand
imputation de la détention avant jugement | imputation de la détention préventive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SE law stipulates that previous criminality is significant in decisions on pre-sentence investigation.
La législation suédoise prévoit que l'existence d'infractions pénales antérieures est un élément important dans les décisions concernant l'enquête présentencielle.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.
Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

It encompasses the pre-trial stage where the existence of a previous conviction can, for example, influence decisions on pre-trial detention, as well as the post-trial stage where they can notably have an impact on the execution of the sentence.
Elle englobe la phase qui précède le procès pénal, lorsque l’existence d’une condamnation antérieure peut, par exemple, influencer les décisions relatives à la détention provisoire, et la phase postérieure au procès pénal, lors de laquelle elles peuvent notamment avoir des répercussions sur l’exécution de la condamnation.

2. Paragraph 1 shall apply at the pre-trial stage, at the trial stage itself and at the time of execution of the conviction, in particular with regard to the applicable rules, including those relating to provisional detention, the definition of the offence, the type and level of the sentence, and the rules governing the execution of the decision.
2. Le paragraphe 1 s'applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l'exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles applicables, y compris celles relatives à la détention provisoire, à la qualification de l'infraction, au type et au niveau de la peine encourue, ou encore les règles gouvernant l'exécution de la décision.

2. Paragraph 1 shall apply at the pre-trial stage, at the trial stage itself and at the time of execution of the conviction, in particular with regard to the applicable rules of procedure , including those relating to provisional detention, the definition of the offence, the type and level of the sentence, and the rules governing the execution of the decision.
2. Le paragraphe 1 s'applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l'exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables y compris celles relatives à la détention provisoire, la qualification de l'infraction, le type et le niveau de la peine encourue, ou encore les règles gouvernant l'exécution de la décision.

2. Paragraph 1 shall apply at the pre-trial stage, at the trial stage itself and at the time of execution of the conviction, in particular with regard to the applicable rules of procedure, including those relating to provisional detention, the definition of the offence, the type and level of the sentence, and the rules governing the execution of the decision.
2. Le paragraphe 1 s’applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables y compris celles relatives à la détention provisoire, la qualification de l’infraction, le type et le niveau de la peine encourue, ou encore les règles gouvernant l’exécution de la décision.

Traditional cooperation relations which have prevailed up till now between Member States should be replaced by a system of free movement of judicial decisions in criminal matters, covering both pre-sentence and final decisions, within an area of freedom, security and justice.
Aux relations de coopération classiques qui ont prévalu jusqu'ici entre États membres, il convient de substituer un système de libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant pré-sentencielles que définitives, dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;