Vertaling van "Preferred earning amount account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preferred earning amount account [ PEA account ]
compte du montant des gains privilégiés [ compte du MGP ]

preferred earnings amount
montant des gains privilégiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where the amount of the unadjusted pensionable earnings of a contributor shown to his account in the Record of Earnings is increased pursuant to subsection (2) and it appears to the Minister that the earnings and contributions with respect to which that amount is so increased have been incorrectly shown in the Record to the account of another contributor, the Minister may cause the Record of Earnings to be rectified by reducing the amount of the unadjusted pensionable earnings shown in the Record to the account of that other contributor by such part of that amount as has been incorrectly so shown therein.
(3) Lorsque le montant des gains non ajustés d’un cotisant, ouvrant droit à pension, indiqués à son compte dans le registre des gains, est majoré en conformité avec le paragraphe (2) et qu’il apparaît au ministre que les gains et les cotisations à l’égard desquels ce montant est ainsi majoré ont été incorrectement portés dans ce registre au compte d’un autre cotisant, le ministre peut faire rectifier le registre des gains en réduisant le montant des gains non ajustés ouvrant droit à pension, indiqués dans ce registre au compte de cet autre cotisant, de la partie de ce montant qui a été incorrectement ainsi portée à ce compte.

(4) Whenever any reduction is made in the amount of the unadjusted pensionable earnings of a contributor shown to their account in the Record of Earnings, whether under subsection (3) or otherwise, and it appears from the Record of Earnings that before the making of the reduction the contributor had been informed under section 96 of the amount of the earnings shown to their account in the Record of Earnings, the Minister must notify the contributor in prescribed manner of his or her action and if the contributor is not satisfied with the amount of the reduction so made, they may request that such action be reconsidered by the Minister and sections 81 and 82 apply with any modifications that the circumstances require to that request as though it were an application for a benefit.
(4) Chaque fois qu’il est apporté une réduction au montant des gains non ajustés d’un cotisant, ouvrant droit à pension, indiqués à son compte dans le registre des gains, que ce soit en conformité avec le paragraphe (3) ou d’autre façon et que d’après le registre des gains il apparaît qu’avant de faire cette réduction le cotisant avait été informé aux termes de l’article 96 du montant des gains portés à son compte dans le registre des gains, le ministre informe de la manière prescrite le cotisant de l’initiative qu’il a prise et si le cotisant n’est pas satisfait du montant de la réduction ainsi faite, il peut demander que cette initiative soit reconsidérée par le ministre et les articles 81 et 82 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette demande comme s’il s’agissait d’une demande de prestation.

it appears to the Minister that the amount of the unadjusted pensionable earnings shown in the Record of Earnings to the account of an employee or former employee of that employer or to the account of that person is less than the amount that should be so shown in that Record, the Minister may cause the Record of Earnings to be rectified in order to show the amount of the unadjusted pensionable earnings of the contributor that should be so shown therein.
il apparaît au ministre que le montant des gains non ajustés ouvrant droit à pension, indiqués dans le registre des gains au compte d’un employé ou d’un ancien employé de cet employeur ou au compte de cette personne, est inférieur au montant qui devrait être ainsi indiqué dans ce registre, le ministre peut faire rectifier ce registre de sorte que ce dernier fasse état du montant des gains non ajustés ouvrant droit à pension dont il devrait faire état.

(iv) if there is only one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the undistributed profits of the subsidiary earned since the acquisition of the shares of the subsidiary by the holding company to the extent that that amount has not been taken into the accounts of the holding company, or if there is more than one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the aggregate undistributed profits of all subsidiaries earned since the acquisition of their shares by the holding company less its proportion of the losses, if any, suffered by any subsidiary since the acquisition of its shares to the extent that that amount has not been taken into the accounts of the holding company, and
(iv) s’il n’y a qu’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représentent les profits non distribués de la filiale qui ont été gagnés depuis l’acquisition des actions de la filiale par la holding company, dans la mesure où ce montant n’a pas été compris dans les comptes de la holding company, ou, s’il y a plus d’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représente l’ensemble des profits non distribués de toutes les filiales qui ont été gagnés depuis l’acquisition de leurs actions par la holding company moins la part, afférente à la holding company, des pertes subies, le cas échéant, par toute filiale depuis l’acquisition de ses actions, dans la mesure où ce montant n’a pas été compris dans les comptes de la holding company, et

the credit interest rate applied to the payment account and the total amount of interest earned during the relevant period, where applicable.
le taux d’intérêt créditeur appliqué au compte de paiement et le montant total des intérêts versés au cours de la période considérée, le cas échéant.

The total variable remuneration shall generally be considerably contracted where subdued or negative financial performance of the AIFM or of the AIF concerned occurs, taking into account both current compensation and reductions in payouts of amounts previously earned, including through malus or clawback arrangements.
Le montant total des rémunérations variables est en général considérablement réduit lorsque le gestionnaire ou le FIA concerné enregistre des performances financières médiocres ou négatives, compte tenu à la fois des rémunérations actuelles et des réductions des versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération.

Without prejudice to the general principles of national contract and labour law, the total variable remuneration shall generally be considerably contracted where subdued or negative financial performance of the credit institution occurs, taking into account both current remuneration and reductions in payouts of amounts previously earned, including through malus or clawback arrangements.
Sans préjudice des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, des performances financières médiocres ou négatives de l’établissement de crédit entraînent généralement une contraction considérable du montant total de la rémunération variable, compte tenu à la fois des rémunérations courantes et des réductions dans les versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération.

the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge.
le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.
En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.