Vertaling van "Preferred payment date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preferred payment date
date de paiement fixe

date for payment | date of payment
terme de paiement

distribution date | payment date | payout date
date de versement | date effective de rentrée des fonds

payment date [ date of payment ]
date de paiement [ date de règlement ]

payment date | date of payment
date de paiement | date de versement

date of payment [ payment date ]
date de paiement [ date de versement ]

due date for interest | interest payment date
date d'échéance des intérêts

payment deadline | date for payment | payment term
terme de paiement | terme pour le paiement

previous preference date
préférence antérieure

preference date
date de préférence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Portugal states that according to the underlying terms of the perpetual non-cumulative preference shares, non-payment of dividends would prevent the bank from repurchasing or redeeming parity obligations or junior obligations until after the fourth consecutive following dividend payment date on which a dividend is paid in full.
Le Portugal explique que, selon les conditions sous-jacentes des actions privilégiées perpétuelles non cumulatives, le non-versement des dividendes empêcherait la banque de racheter ou de rembourser les obligations au pair ou les obligations de rang inférieur avant le quatrième versement consécutif suivant la date du versement intégral du dividende.

97 (1) No payment, contract, dealing or transaction to, by or with a bankrupt made between the date of the initial bankruptcy event and the date of the bankruptcy is valid, except the following, which are valid if made in good faith, subject to the provisions of this Act with respect to the effect of bankruptcy on an execution, attachment or other process against property, and subject to the provisions of this Act respecting preferences and transfers at undervalue:
97 (1) Les paiements, remises, transports ou transferts, contrats, marchés et transactions auxquels le failli est partie et qui sont effectués entre l’ouverture de la faillite et la date de la faillite ne sont pas valides; sous réserve, d’une part, des autres dispositions de la présente loi quant à l’effet d’une faillite sur une procédure d’exécution, une saisie ou autre procédure contre des biens et, d’autre part, des dispositions de la présente loi relatives aux préférences et aux opérations sous-évaluées, les opérations ci-après sont toutefois valides si elles sont effectuées de bonne foi :

They want to know the name of the carrier on the latest segment and the carrier on all segments; the flight number and the destination, which are evident on the ticketing information; the date of travel; the seat assignment; the number of checked bags; the baggage tag number; the class of service, which is again available from the ticket stub; the seating preference; the record locator number; any phone numbers that they have given in the course of booking the ticket; their address; the form of payment, which comes back to the question of whether they paid cash up front; whether the ticket was paid for by someone else, which is largely an American concern about drugs; gaps in their itinerary, which again relates to suspicious behaviour; routing information; and electronic ticket information.
Ils veulent connaître le nom du transporteur du dernier segment ainsi que celui du transporteur de tous les segments; le numéro de vol et la destination, qui figurent dans les données de la billetterie; la date du voyage; le numéro de siège; le nombre de bagages vérifiés; le numéro d'étiquetage des bagages; la classe de service, qui est déjà indiqué sur le talon du billet; la place désirée; le numéro du dossier; les numéros de téléphone que le passager a donnés au moment de faire la réservation; l'adresse domiciliaire; le mode de paiement, ce qui revient à la question de savoir si le passager a payé comptant au comptoir; si le billet a été payé par quelque d'autre, un grand motif de préoccupation chez les Américains à l'égard des drogues; les «trous» dans l'itinéraire, ce qui peut susciter des soupçons; les informations d'adresse; et les informations électroniques concernant les billets.

In order to facilitate cross-border account-opening, the consumer should be allowed to ask the new payment service provider to set up on the new payment account all or part of standing orders for credit transfers, accept direct debits from the date specified by the consumer, and provide the consumer with information giving details of the new payment account, preferably within a single meeting with the new payment service provider.
Afin de faciliter l’ouverture transfrontalière de comptes, le consommateur devrait avoir la possibilité, de préférence au cours d’un même rendez-vous, de charger le nouveau prestataire de services de paiement de programmer sur le nouveau compte de paiement tout ou partie des ordres permanents de virement, d’accepter les prélèvements à partir de la date spécifiée par le consommateur et de lui fournir des informations détaillées sur le nouveau compte de paiement.

The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration include cash, other assets, a business or a subsidiary of the acquirer, contingent consideration, ordinary or preference equity instruments, options, warrants and member interests of mutual entities.
La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes de contrepartie potentielles la trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des warrants et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles.

Although contractual freedom and self-regulation are in general the preferred options, there are a number of arguments which indicate that the use of value dates which are different from the transaction or booking date could be considered to be incompatible with the requirements of price transparency, sound competition, the efficiency of cross-border payments and consumer protection.
Même si la liberté contractuelle et l'autorégulation restent les options privilégiées, certains arguments donnent à penser que l'utilisation de dates de valeur différentes de la date de l'opération ou de sa comptabilisation pourrait être considérée comme étant incompatible avec les exigences relatives à la transparence des prix, à une concurrence saine, à l'efficacité des paiements transfrontaliers et à la protection des consommateurs.

* Though complete customs clearance will still be possible at the entry point, most traders may prefer not to use it, given the advantages linked to centralised, global clearance at the place where the trader is established (deferment of the date of the submission of a complete declaration with the required documents, periodic declaration, deferred payment).
* Bien qu'un dédouanement complet restera possible au point d'entrée, la plupart des opérateurs préféreront peut-être ne pas y avoir recours, compte tenu des avantages que présente le dédouanement centralisé, intégral au lieu où ils sont établis (report de la date de présentation d'une déclaration détaillée accompagnée des pièces justificatives, déclaration périodique, report du paiement).

It can also, depending on the preferences of the shipowner, be disbursed in instalments corresponding to the actual or estimated settlement dates for payment of interest and instalments on the loan raised.
Selon les préférences de l'armateur, elle peut également être versée à des échéances correspondant aux dates réelles ou estimées de paiement de l'intérêt et de remboursement des fonds prêtés.

It can also, depending of the preferences of the shipowner, be disbursed in instalments corresponding to the actual or estimated settlement dates for payment of interest and instalments on the loan raised.
Elle peut également, si l'armateur le préfère, être versée par tranches correspondant aux dates réelles ou supposées de remboursement des intérêts sur le prêt consenti.