Traduction de «previous preference date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

previous preference date
préférence antérieure

preference date
date de préférence

study fashion trends | study fashion trends and consumer preferences | apply fashion trends to footwear and leather goods | stay up-to-date with fashion trends in clothing
appliquer les tendances de la mode à des articles chaussants et articles en cuir

date previously fixed
date précédemment arrêtée

Previous Year-To-Date
Rapport sur les totaux cumulés d'années précédentes

preferred payment date
date de paiement fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86 (1) A motion to have a case heard by preference shall be accompanied by a notice for which the Clerk has previously determined the date and time of presentation.
86 (1) La requête pour fixer un dossier par préférence doit être accompagnée d’un avis dont la date et l’heure de présentation auront été préalablement fixées par le greffier.

Here, there is a clean break with the previous policy of trade preferences, and 2010 has been set as the date for the creation of an area of industrial free trade.
Dans ce domaine, il y a une rupture avec la politique antérieure de préférences commerciales et l'année 2010 est fixée comme horizon pour la création d'une zone de libre-échange industriel.

The Committee has no objection but recommends that careful attention be paid to schemes which come into operation between now and 31 December 1999 (the date laid down by Article 9 for the entry into force of the national provisions necessary to comply with the directive). In order to avoid the hurried creation of such schemes to take advantage of the Community 'legislative vacuum` it would perhaps have been preferable for 'grandfathering` to be confined to bodies existing on a previous date, such as 31 July 1998.
Le Comité n'a rien à objecter mais il recommande la plus grande vigilance pour les systèmes qui entreront en vigueur dès à présent et jusqu'au 31 décembre 1999 (date prévue par l'article 8 pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales en application de la directive): pour éviter que certains systèmes ne s'empressent de profiter du «vide législatif» communautaire, il aurait peut être été préférable que cette «dérogation» soit limitée aux organismes existant à une date antérieure, par exemple le 31 juillet 1998.