Traduction de «Preparing a dossier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preparing a dossier
préparation d'un dossier,préparer un dossier

preparation of dossiers
préparation des dossiers

i avocat d'affaires: reçoit le client, prépare le dossier auj. peut plaider devant certaines juridictions inférieures s'occupe aussi des testaments (travail de notaire en France) avant avoué (ne pouvait pas plaider) auj. en Fce distinction avocat/ avoué abolie avocat est auss
solicitor (GB)

La BFP6 : la batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans [ La batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans ]
La BFP6 : la batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans [ La batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans ]

prepare a return [ prepare a tax return ]
remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]

prepare a website [ prepare a Web site ]
préparer un site Web

draw | make a map | compile a map | prepare a map
dresser une carte

prepare a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

prepare a transcription of the tape recording
établir un extrait écrit de la bande sonore

Manual for preparing and appraising project dossiers
manuel d'instruction et d'évaluation (des projets)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 21 June 2013, the Commission requested the European Chemicals Agency (‘the Agency’) to prepare a dossier conforming to the requirements of Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006 (an ‘Annex XV dossier’), with a view to initiating a restriction process under Articles 69 to 73 of that Regulation.
Le 21 juin 2013, la Commission a demandé à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») d'établir un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV») en vue d'engager une procédure de restriction conformément aux articles 69 à 73 de ce règlement.

In the case of substances falling within the scope of Regulation No 1907/2006, the Commission shall, if appropriate, ask the European Chemicals Agency to prepare a dossier pursuant to that Regulation.
Pour les substances relevant du champ d'application du règlement n1907/2006, la Commission demande, le cas échéant, à l'Agence européenne des produits chimiques d'élaborer des dossiers conformément audit règlement.

Therefore, in accordance with Article 69(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the Commission should ask the Agency to prepare a dossier in accordance with the requirements of Annex XV to that Regulation.
Par conséquent, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission devrait inviter l’Agence à élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV dudit règlement.

The Agency has prepared a dossier proposing to restrict mercury in the following measuring devices used in industrial and professional (including healthcare) applications: mercury containing barometers, hygrometers, manometers, sphygmomanometers, strain gauges used with plethysmographs, tensiometers, thermometers and other non-electrical thermometric applications, mercury metering devices for the determination of softening point and mercury pycnometers.
L’Agence a élaboré un dossier proposant de restreindre l’emploi de mercure concernant les dispositifs de mesure suivants utilisés dans des applications industrielles et professionnelles (y compris dans le domaine des soins de santé): baromètres, hygromètres, manomètres, sphygmomanomètres, jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes, tensiomètres, thermomètres contenant du mercure et autres applications thermométriques non électriques, dispositifs de mesure contenant du mercure pour la détermination du point de ramollissement et pycnomètres à mercure.

Based on the significant amount of new information collected, the Commission sent the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’) its review report and requested the Agency to prepare a dossier conforming to the requirements of Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006 in accordance with Article 69 of that Regulation.
Se fondant sur la quantité importante de nouvelles informations recueillies, la Commission a envoyé son rapport de révision à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée l’«Agence») et lui a demandé d’élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006, en application des dispositions de l’article 69 du règlement.

In accordance with Regulation (EC) No 1907/2006, if a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a mixture or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed, it shall prepare a dossier after notifying that intention to the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’).
Conformément au règlement (CE) no 1907/2006, si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, entraîne pour la santé humaine ou l’environnement un risque qui n’est pas dûment maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son intention à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «Agence»).

2. If a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a preparation or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed at Community level, it shall prepare a dossier which conforms to the requirements of Annex XIV. If this dossier demonstrates that action on a Community-wide basis is necessary, beyond any measures already in place, the Member State shall submit it to the Agency in the format outlined in Annex XIV, in order to initiate the restrictions process.
2. Si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action à l'échelon communautaire, il élabore un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action à l'échelon communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'État membre soumet le dossier à l'Agence dans le format défini à l'annexe XIV, en vue d'engager le processus de restrictions.

1. If the Commission considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a preparation or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed at Community level, it shall ask the Agency to prepare a dossier which conforms to the requirements of Annex XIV. If this dossier demonstrates that action on a Community-wide basis is necessary, beyond any measures already in place, the Agency shall suggest restrictions, in order to initiate the restrictions process.
1. Si la Commission estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou pour l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action au niveau communautaire, elle invite l'Agence à élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action au niveau communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'Agence propose des restrictions en vue d'engager le processus de restrictions.

The Israeli Government has prepared a dossier claiming that Yasser Arafat and the Palestinian Authority secretly used budgetary support provided by the Arab states, Norway and the European Union to finance supporters of terrorism or even directly to fund acts of terrorism.
Le gouvernement israélien a préparé un dossier montrant que Yasser Arafat et l'Autorité palestinienne utilisaient secrètement les fonds fournis par les États arabes, la Norvège et l'Union européenne pour financer les partisans du terrorisme, voire directement des actes de terrorisme.

(g) It is essentially between these two stages that the list of projects selected is finalised: either the list is previously indicated by the Commission in preparing the dossiers, or these dossiers are examined, compared and discussed in depth in the management committee.
(g) C'est entre ces deux phases qu'intervient l'alignement des options définitives, qu'il ait été préalablement conçu par la Commission lors de la préparation des dossiers, ou que ces dossiers soient examinés, comparés et fassent l'objet d'une discussion approfondie au sein du comité de gestion.