Vertaling van "Prescribed interest rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prescribed interest rate [ prescribed rate of interest ]
taux d'intérêt prescrit [ taux d'intérêt réglementaire ]

prescribed interest rate
taux d'intérêt prescrit

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

advise on interest rates | counsel on interest rates | communicate information on interest rates | inform on interest rates
informer sur des taux d'intérêt

legal interest rate | legal rate | legal rate of interest | official rate of interest | official interest rate
taux d'intérêt légal | taux légal

effective rate of interest [ actual interest rate | effective rate | actual rate of interest | effective interest rate ]
taux d'intérêt réel [ taux effectif | taux d'intérêt effectif ]

real interest rate | real rate of interest | inflation-free interest rate | inflation-adjusted interest rate
taux d'intérêt réel | taux d'intérêt déflaté

interest [ interest rate | interest rates(UNBIS) ]
intérêt [ taux d'intérêt ]

discount rate [ discount interest rate | rate of discount ]
taux d'escompte [ taux d'actualisation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) The interest rate in effect for the purpose of subsection 76(1) of the Act is the interest rate prescribed in subsection 3(1) of the Farm Credit Act Interest Rates Regulations.
(7) Le taux d’intérêt en vigueur aux fins du paragraphe 76(1) de la Loi est le taux d’intérêt prescrit au paragraphe 3(1) du Règlement sur les taux d’intérêt de la Loi sur le crédit agricole.

(13) If an amount for an overpayment is refunded or applied under this Act to any other liability, interest shall be paid or applied on the amount at a prescribed annual rate under the circumstances and for the period or periods determined as prescribed, except that no interest shall be paid or applied if the amount of the interest is less than $1.
(13) Avant de rembourser ou d’imputer sur une autre créance en vertu de la présente loi tout ou partie d’un versement excédentaire, on doit y ajouter un intérêt à un taux annuel prévu par règlement dans les circonstances et pour la ou les périodes déterminées conformément aux règlements, sauf si cet intérêt est inférieur à un dollar.

Measures shall be required in the case of institutions whose economic value declines by more than 20 % of their own funds as a result of a sudden and unexpected change in interest rates the size of which shall be prescribed by the competent authorities and shall not differ between institutions.
Des mesures sont exigées dans le cas des établissements dont la valeur économique décline de plus de 20 % de leurs fonds propres à la suite d'une évolution brutale et inattendue des taux d'intérêt, dont l'ampleur est prescrite par les autorités compétentes et ne doit pas différer d'un établissement de crédit à l'autre.

With that loan from the Canadian government, we intend to pay a prescribed interest rate, somewhere between 5% and 6%, and to collateralize that loan with unencumbered assets in Canada, such as our Windsor assembly plant and our Etobicoke casting plant.
Nous avons l'intention de payer au gouvernement canadien des intérêts à un taux réglementaire, entre 5 et 6 p. 100, et d'offrir en garantie du prêt des biens non grevés au Canada, notamment notre usine d'assemblage de Windsor et notre usine de coulage d'Etobicoke.

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.
Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.

The amount of income imputed to the taxpayer is determined by multiplying the cost of the taxpayer's interest in the fund by a prescribed interest rate as calculated in the income tax regulations.
Le montant de revenu imputé au contribuable est déterminé en multipliant la valeur du coût de la participation du contribuable au fonds par un taux d'intérêt établi selon la réglementation visant l'impôt sur le revenu.

Not only is there a prescribed interest rate on the loan, there are also fees for processing and other charges for things like insurance.
Non seulement le prêt est assorti d'un taux d'intérêt, mais il y a aussi des frais de traitement et d'autres frais, pour l'assurance par exemple.

Measures shall be required in the case of institutions whose economic value declines by more than 20% of their own funds as a result of a sudden and unexpected change in interest rates the size of which shall be prescribed by the competent authorities and shall not differ between credit institutions.
Des mesures sont arrêtées dans le cas des établissements dont la valeur économique décline de plus de 20 % de leurs fonds propres à la suite d'une évolution brutale et inattendue des taux d'intérêt, dont la portée est prescrite par les autorités compétentes et ne diffère pas d'un établissement de crédit à l'autre.

The UK authorities proved that local taxes addressed in Measure G were paid by BE with interest computed with the use of the reference and discount rate prescribed by the Commission for the United Kingdom.
Les autorités britanniques ont démontré que les taxes locales concernées par la mesure G étaient payées par BE avec un intérêt calculé selon le taux de référence et d'actualisation prescrit par la Commission pour le Royaume-Uni.