Traduction de «Present a grievance for adjudication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

present a grievance for adjudication
présenter un grief à l'arbitrage

refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]
renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]

referral of a grievance to adjudication
renvoi d'un grief à l'arbitrage

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a grievance that may be presented by an employee to adjudication is a grievance described in paragraph (1)(a), the employee is not entitled to refer the grievance to adjudication unless the bargaining agent for the bargaining unit to which the collective agreement or arbitral award applies signifies in prescribed manner its approval of the reference of the grievance to adjudication and its willingness to represent the employee in the adjudication proceedings.
(2) Pour pouvoir renvoyer à l’arbitrage un grief du type visé à l’alinéa (1)a), l’employé doit obtenir, dans les formes réglementaires, l’approbation de son agent négociateur et son acceptation de le représenter dans la procédure d’arbitrage.

61. Despite anything in this Part, the time prescribed by this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the doing of any act, the presentation of a grievance at any level of the grievance process, the referral of a grievance to adjudication or the providing or filing of any notice, reply or document may be extended, either before or after the expiry of that time,
61. Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout délai, prévu par celle-ci ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs, le renvoi d’un grief à l’arbitrage ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peut être prorogé avant ou après son expiration :

96. An employer or deputy head or, in the case of a policy grievance, the party that did not refer the grievance to adjudication shall, no later than 30 days after the day on which that party was provided with a copy of the notice of the reference to adjudication, file with the Executive Director a copy of the decision that was made in respect of the grievance at each level of the applicable grievance process.
96. L’employeur ou l’administrateur général ou, dans le cas d’un grief de principe, la partie qui n’a pas renvoyé le grief à l’arbitrage dépose auprès du directeur général, au plus tard trente jours après avoir reçu copie de l’avis de renvoi du grief à l’arbitrage, une copie des décisions rendues à l’égard du grief à tous les paliers de la procédure applicable.

97 (1) If a grievance relates to the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award, the party referring the grievance to adjudication shall, before or at the hearing, provide a copy of the collective agreement or the arbitral award to the adjudicator, the other party or its representative, if any, and intervenors and, if notice to the Canadian Human Rights Commission was given under subsection 210(1), 217(1) or 222(1) of the Act, to the Canadian Human Rights Commission.
97 (1) Dans le cas où le grief porte sur l’interprétation ou l’application de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, la partie ayant renvoyé le grief à l’arbitrage fournit, au plus tard à l’audience, une copie de la convention collective ou de la décision arbitrale à l’autre partie ou à son représentant, le cas échéant, à l’arbitre de grief, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.

The figure presents whether or not judges can be subject to sanctions if they disrespect the obligation to withdraw from adjudicating a case in which their impartiality is in question, compromised, or where there is a reasonable perception of bias.
Ce graphique indique si les juges peuvent ou non faire l'objet de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de se dessaisir d'une affaire dans laquelle leur impartialité est remise en question ou compromise ou dans laquelle il existe une perception raisonnable de partialité.

E. whereas there is a lack of fully accurate and reliable data about the total number of Syrians coming to Europe, and of information on the numbers seeking asylum in European countries and the number present overall; whereas, according to the UNHCR, despite these gaps, and the fact that statistics and data on adjudication practices in respect of asylum claims in EU Member States have flaws, there are indications that gaps in the protection of Syrians within the EU persist;
E. considérant qu'il n'existe pas de statistiques tout à fait précises et fiables quant au nombre total de ressortissants syriens qui arrivent en Europe ni quant à la proportion de demandes d'asile déposées dans les pays européens par rapport au nombre de réfugiés qui s'y trouvent; que, selon le HCR, en dépit de ces lacunes et du manque d'informations et de chiffres sur les pratiques relatives au traitement des demandes d'asile dans les États membres, des éléments révèlent des défaillances dans la protection des ressortissants syriens dans l'Union européenne;

In that regard, in the absence of a present interest in continuing the proceedings, there is no longer any need to adjudicate on the action.
À cet égard, faute d’un intérêt à agir actuel, il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

– (HU) I consider it to be a major step that the politicians who were present in Lisbon, conscious of their responsibility and setting aside their historical grievances, have reached agreement on a Treaty that has taken six long years to produce, and which will determine the future face of Europe and establish a framework enabling it to function efficiently.
– (HU) Je considère comme un grand pas en avant que les responsables politiques qui étaient présents à Lisbonne, conscients de leur responsabilité et laissant de côté leurs rancunes historiques, soient parvenus à un accord sur un traité qui a mis six ans à voir le jour, qui déterminera le futur visage de l'Europe et qui créera un cadre lui permettant de fonctionner efficacement.