Vertaling van "Presentation a claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]
justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

uphold (to - a claim)
se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

assignment of a claim
transfert d'une créance | cession d'une créance

withdraw a claim
se désister d'une demande

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The issue about claims and labelling of claims is that there are a number of products, especially conventional pharmaceuticals, presently on the market and presently licensed for use, that have no claims, so it seems inconsistent to require a different standard for natural health products.
Au sujet des allégations et de leur inscription sur l'étiquette, il faut dire qu'il y a de nombreux produits, particulièrement des produits pharmaceutiques conventionnels, actuellement sur le marché et homologués, pour lesquels il n'y a pas d'allégations. Il serait donc incohérent d'appliquer une norme différente aux produits de santé naturels.

if the insurance undertaking has failed to appoint a claims representative in the Member State of residence of the injured party in accordance with Article 20(1); in such a case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.
si l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l’État membre de résidence de la personne lésée conformément à l’article 20, paragraphe 1; dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont présenté une demande d’indemnisation directement à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.

if, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident or to its claims representative, the insurance undertaking or its claims representative has not provided a reasoned reply to the points made in the claim; or
si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d’indemnisation, l’entreprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n’a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande; ou

In order to involve an inventive step, a computer-implemented invention must make a technical contribution to the state of the art. If the contribution to the state of the art relates solely to unpatentable matter, there can be no patentable invention irrespective of how the matter is presented in claims.
Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique à l'état de la technique. Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications.

In this case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.
Dans ce cas les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.

(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.
(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.

(a) if, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident or to its claims representative, the insurance undertaking or its claims representative has not provided a reasoned reply to the points made in the claim; or
a) si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, ou

By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 January 1996, the applicant and Kolprojekt brought the present action, claiming that the Court should: · annul the Commission decision contained in the letter of 16 November 1995 and the contested invitation to tender;
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 janvier 1996, la requérante et Kolprojekt ont introduit le présent recours, concluant à ce qu'il plaise au Tribunal: · annuler la décision de la Commission contenue dans la lettre du 16 novembre 1995 ainsi que l'appel d'offres litigieux;

Recommendation No. 1 is the important one. It says that Canada and the First Nations should develop and implement a new claims policy and process that does not involve the present circumstances wherein Canada judges claims against itself (1855) The commission says the present system involves a fundamental flaw; Canada must judge claims against itself.
Selon la recommandation no 1, la plus importante, le Canada et les premières nations devraient élaborer et mettre en oeuvre une nouvelle politique et un nouveau processus en matière de revendications où, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, le Canada ne trancherait pas les revendications faites contre lui (1855) La commission soutient que le système actuel est vicié à la base, du fait que le Canada est juge et partie dans les revendications qui sont faites contre lui.

In addition, training courses for national public purchasing and contracting officers will be held and authorities will be told about the monitoring machinery, based on a "procurement questionnaire" and the present payment claims form.
Des séminaires de formation des pouvoirs adjudicateurs intéressés sur les règles marchés publics et leur sensibilisation quant aux instruments de contrôle utilisés, principalement un "questionnaire marchés publics" et le formulaire actuellement présenté lors de la demande de paiements.